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Existence comme Etat souverain
FS
FSv
Fonds d'investissement souverain
Fonds d'État
Fonds d’État
Fonds souverain
Fonds souverain d’investissement
Immunité de l'état souverain
Loi sur l'immunité des États
Pouvoir souverain
Prêt consenti à un État souverain
Prêt souverain
Risque d'insolvabilité de l'État emprunteur
Risque souverain
État indépendant
État souverain
États souverains
États étrangers
état souverain

Traduction de «Immunité de l'état souverain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prêt consenti à un État souverain | prêt souverain

sovereign loan


État souverain [ État indépendant | pouvoir souverain ]

sovereign state [ independent state | sovereign power ]


Loi sur l'immunité des États [ Loi portant sur l'immunité des États étrangers devant les tribunaux ]

State Immunity Act [ An Act to provide for state immunity in Canadian courts ]








fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]

sovereign wealth fund [ SWF ]


fonds souverain | FS | fonds d'État | fonds d'investissement souverain

sovereign wealth fund | SWF


risque d'insolvabilité de l'État emprunteur | risque souverain

sovereign risk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour la 1 session de la 38 législature, voir les projets de loi C-367, C-394 et S-35, tous intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes); pour la 1 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-218 : Loi modifiant la Loi sur l’ ...[+++]

From the 1 Session of the 38 Parliament, see bills C-367, C-394 and S-35, all entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity); from the 1 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-218, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for vi ...[+++]


Pareil tarif, ou mécanisme, ne pourrait jamais voir le jour aux États-Unis, notamment parce que l'immunité des États souverains est reconnue depuis longtemps par la Cour suprême des États-Unis.

Such a tariff or equivalent mechanism would never get off the ground in the U.S.A. for many reasons, including that state sovereign immunity is well established by the U.S. Supreme Court.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


AW. considérant que les États membres souffrent d'une inadéquation apparente du fait que les banques exercent des activités sur le marché européen tandis que leur passif éventuel est supporté par les États souverains; considérant qu'il est apparu évident, durant la crise actuelle, que le lien entre les banques et les États souverains est plus fort et plus dangereux au sein d'une union monétaire, où le taux de change intérieur est fixe et où il n'existe pas au niveau de l'Union de mécanisme susceptible d'alléger le coût de la restruct ...[+++]

AW. whereas Member States suffer from an apparent mismatch between banks carrying out operations on a European market basis, and contingent liabilities shouldered by their sovereigns; whereas during the current crisis it has become self-evident that the bank-sovereign link is stronger and more damaging within a monetary union, where the internal exchange rate is fixed and there exists no mechanism at Union level to alleviate the costs of bank restructuring;


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AW. considérant que les États membres souffrent d'une inadéquation apparente du fait que les banques exercent des activités sur le marché européen tandis que leur passif éventuel est supporté par les États souverains; considérant qu'il est apparu évident, durant la crise actuelle, que le lien entre les banques et les États souverains est plus fort et plus dangereux au sein d'une union monétaire, où le taux de change intérieur est fixe et où il n'existe pas au niveau de l'Union de mécanisme susceptible d'alléger le coût de la restruct ...[+++]

AW. whereas Member States suffer from an apparent mismatch between banks carrying out operations on a European market basis, and contingent liabilities shouldered by their sovereigns; whereas during the current crisis it has become self-evident that the bank-sovereign link is stronger and more damaging within a monetary union, where the internal exchange rate is fixed and there exists no mechanism at Union level to alleviate the costs of bank restructuring;


Nous savons que la Commission européenne telle qu’elle se présente aujourd’hui a été négociée par des États souverains et par les gouvernements souverains de nations européennes souveraines, et nous récusons le droit de cette Assemblée à remettre en question les décisions des États membres.

We recognise that the European Commission as it stands has been negotiated by sovereign states and the sovereign governments of sovereign European nations, and we therefore reject this House’s right to question the decisions of the Member States.


S'agissant des États-Unis, par exemple, une partie de ces fonds devrait être affectée à des campagnes de sensibilisation en Europe, visant non pas à boycotter un État souverain tel que le Texas, mais bien à réorienter le tourisme européen et les investissements de l'industrie européenne vers les 12 États qui ne se livrent pas à une telle barbarie.

For instance, as regards the United States, some of this money should be invested in sensibilisation campaigns in Europe, certainly not in order to boycott a sovereign state like Texas, but to re-route European tourism and European industrial investment to those 12 states that do not indulge in such a barbaric practice.


La présidence a agi de la sorte tant elle était convaincue que le droit de tout gouvernement d'un État membre souverain comme le mien à avoir une opinion sur le gouvernement d'un autre État souverain est une chose ­ et je n'ai pas renoncé à ce droit de mon État ­, et que le fonctionnement d'une Union en est une autre ; et pour ma part, j'estime qu'il est de notre devoir de garantir pleinement son fonctionnement.

The Presidency sought to do this because it was convinced that the government of a sovereign State such as mine has the right to hold a particular opinion regarding the government of another sovereign State, and I do not relinquish this right because I am a representative of a sovereign State.


Le terme « État étranger » est défini dans l’article 2 de la Loi sur l’immunité des États de manière à inclure le chef ou souverain d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions officielles, ainsi que le gouvernement, les ministères et les organismes de cet État.

A foreign state is defined, in section 2 of the State Immunity Act, to include sovereigns or other heads of foreign states when acting in their public capacity, as well as governments, departments or agencies of that state.


Il y a 100 ans prévalait un concept d'immunité absolue des États qui accordait une immunité complète aux souverains étrangers et à leurs mandataires, un point c'est tout.

A hundred years ago you had a concept of absolute state immunity, which is foreign sovereigns were immune and their officials were immune and that was that.




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Immunité de l'état souverain ->

Date index: 2022-10-06
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