Traduction de «Immigrant ayant des obligations légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immigrant ayant des obligations légales
immigrant with legal obligations

devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]
legally enforceable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En règle générale, lorsque des obligations légales sont suffisamment claires et précises et lorsque l’application harmonisée dans tous les États membres est considérée comme le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Union, lesdites obligations légales seront consacrées dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d’incohérences dans la mise en œuvre.
As a general rule, where legal obligations are sufficiently clear and precise and where a harmonised application in all Member States is deemed the most effective way of achieving Union objectives, those legal obligations will be enshrined in regulations, which have direct and measurable effects and lead to fewer inconsistencies in implementation.

empêchent une personne mariée ou ayant des obligations légales résultant d’un tel partenariat de s’engager à contracter des obligations légales résultant d’un nouveau mariage ou d’un autre partenariat du même type avec une personne différente.
exclude a person who is married or has legal obligations resulting from a current such partnership from, at the same time, committing himself/herself to any legal obligation resulting from a new marriage or another such partnership with a different person.

- l'ensemble des agences répressives ou celles ayant une obligation légale d'accéder à ces données; cela comprend le ministère du travail et des pensions, les «Trading Standards» (Royaume-Uni).
- All law enforcement agencies or those having a legal requirement to access such data; includes Department for Work Pensions, Trading Standards (UK).

5. Les États membres veillent à ce que les personnes tenues d'établir des listes d'initiés prennent les mesures nécessaires pour que toute personne figurant sur ces listes ayant accès à des informations privilégiées soit dûment sensibilisée aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent et informée des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires prévues en cas d'utilisation illicite ou de circulation indue de ces informations.
5. Member States shall ensure that the persons required to draw up lists of insiders take the necessary measures to ensure that any person on such a list that has access to inside information acknowledges the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions attaching to the misuse or improper circulation of such information.

b) qu'il ait pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute personne ayant accès à cette information reconnaisse les obligations légales et réglementaires liées à cet accès et soit avertie des sanctions prévues en cas d'utilisation ou de diffusion indue de cette information.
(b) the issuer has taken the necessary measures to ensure that any person with access to such information acknowledges the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions attaching to the misuse or improper circulation of such information.

v) tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers ou à remplir les obligations légales ou réglementaires directement liées au transport spécifique en cours, y compris le contrôle des opérations de chargement et déchargement et les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, les services de l'immigration, etc.;
(v) all other work intended to ensure the safety of the vehicle, its cargo and passengers or to fulfil the legal or regulatory obligations directly linked to the specific transport operation under way, including monitoring of loading and unloading, administrative formalities with police, customs, immigration officers etc.,

v) tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers ou à remplir les obligations légales ou réglementaires directement liées au transport spécifique en cours, y compris le contrôle des opérations de chargement et déchargement et les formalités administratives avec les autorités policières, douanières, les services de l'immigration, etc..
(v) all other work intended to ensure the safety of the vehicle, its cargo and passengers or to fulfil the legal or regulatory obligations directly linked to the specific transport operation under way, including monitoring of loading and unloading, administrative formalities with police, customs, immigration officers etc.,

Cette disposition importante ne devrait pas, par exemple, empêcher les services de police de respecter l'obligation légale qui leur incombe en vertu du droit national de divulguer des informations aux services d'immigration et aux autorités fiscales.
It is an important provision that should, for instance, not make it impossible for the police to fulfil its legal obligations under national law to disclose information to immigration services or taxation authorities.