Vertaling van "Immeubles et meubles couverts par une même police " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

immeubles et meubles couverts par une même police
immovable and movable property covered by the same insurance policy

immeubles et meubles atteints par le même sinistre
immovable and movable property adversely affected by the same contingency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.
The same applies if movable and immovable property are covered by the same insurance policy and both are adversely affected by the same contingency.

Mme Shaughnessy Cohen: Non. Si le champ et le club peuvent tous être couverts par une seule et même police, c'est-à-dire s'ils sont la propriété des mêmes personnes, cela suffit pour répondre aux obligations des règlements, dans la mesure où la protection d'assurance est de 2 millions de dollars.
Ms. Shaughnessy Cohen: No. I'm telling you that if they qualify to be covered by one policy, meaning to share the policy if they're the same owners, then as long as there is $2 million covering the liability, you'll meet the obligation in the regulations.

(b) ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable en cas d'incapacité de l'établissement de paiement à faire face à ses obligations financières.
(b) funds shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.

Ce sont des termes qui sont très adéquats quand on parle de biens, de meubles, d'immeubles, mais comment peut-on les utiliser quand on parle des enfants, des enfants qu'on aime, avec qui on a eu une relation significative, une relation qu'on veut parfois même améliorer après la rupture?
These are entirely adequate terms when we're talking about property, personal and real property, but how can we use them when we talk about children, children whom we love, with whom we have a meaningful relationship, a relationship that we sometimes want to improve after a break-up?

Si votre voiture se trouvait près de cet immeuble, elle était vraisemblablement couverte par une police d'assurance, et l'indemnité sera payée par votre assureur.
If your vehicle was near that building, it was likely covered by an insurance policy, which will be paid by your insurer.

(10) Bien que les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, il est néanmoins approprié, conformément au principe de subsidiarité, d'autoriser les États membres à appliquer la même règle aux biens meubles de nature durable qui font partie du patrimoine de l'entreprise .
(10) Whilst immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, it is nevertheless appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity, to authorise Member States to apply the same rule to movable goods with a durable nature and forming part of the business assets .

Même si les services de création spécialisés sont en plein essor, comme la conception de l'environnement, la création autochtone et la conception du vert, le Design Exchange (DX) considère, de façon formelle, huit discipline distinctes de design: l'architecture de bâtiments résidentiels et d'immeubles commerciaux; la création de mode, notamment des vêtements, des chaussures, des bijoux et des accessoires; l'infographie et les communications visuelles, notamment des interfaces de logiciels, de la signalisation et de l'infographie 3D, des choix de la marque, des dépliants, des sites Internet, de la mise en page de journaux et de revues; le dessin industriel des meubles, du montage de fixations, de l'équipement (consommateurs et entreprises); la décoration intérieure, notamment des bâtiments résidentiels et d'immeubles commerciaux, salles d'exposition, décoration de scènes; l'architecture paysagiste, résidentielle et commerciale (inclus les parcs d'amusement); le dessin textile, notamment les tissus, la composition et la technologie du textile; le design urbain, notamment les municipalités, les villes, les moyens de transport et les endroits publics urbains.
Although specialized design services are growing in areas such as environmental design, aboriginal design, and green design, the DX formally recognizes eight design disciplines: architecture, which includes commercial and residential; fashion design, which includes clothing, jewellery, shoes, and accessories; graphic design and visual communications, which includes software interface, signage, 3D graphics, branding, video games and interactive media, and brochure, website, newspaper, and magazine design; industrial design, which includes furniture, fixtures, and equipment, both consumer and manufacturing; interior design, which includes residential and commercial building, exhibits, and set design; landscape design, which includes residential and commercial, including amusement parks; textile design, which includes fabrics, composition, and technology; and urban design, which includes towns, cities, transportation, and public use of space.

(10) Bien que les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, il est néanmoins approprié, conformément au principe de subsidiarité, d'autoriser les États membres à appliquer la même règle aux biens meubles de nature durable qui font partie du patrimoine de l'entreprise.
(10) Whilst immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, it is nevertheless appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity, to authorise Member States to apply the same rule to movable goods with a durable nature and forming part of the business assets.

Mme Klineberg: Toutefois, je relève avec intérêt que s'il y a actuellement cinq dispositions distinctes concernant la défense d'un bien, qu'il s'agisse d'un bien meuble, d'un immeuble, d'une maison d'habitation, et cetera, la force que l'on peut employer dans chacun des cas est la même.
Ms. Klineberg: However, I would say that, interestingly enough, although there are currently five separate defence of property provisions which distinguish between moveable property, immovable property, dwelling house property and so on, the test for how much force could be used in defence of either of those types of property in all cases is the same.