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Illégitimité
Présomption d'illégitimité en common law
Roture

Traduction de «Illégitimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




présomption d'illégitimité en common law

common-law presumption of illegitimacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. souligne l'illégitimité des élections qui ont eu lieu ce lundi; soutient la demande d'annulation de ces élections; estime que les conditions ne sont pas non plus réunies pour la tenue des élections présidentielles et insiste sur la nécessité de leur report jusqu'à la fin des tensions et le retour à l'état de droit dans le pays;

7. Stresses that the elections which took place on 29 June 2015 were illegitimate; backs calls for these elections to be declared null and void; takes the view that it is not the right time for presidential elections to take place, and stresses that they should be postponed until the tension has died down and the rule of law has been restored in Burundi;


2. réfute avec force les assertions réitérées de la Russie quant à l'illégitimité et à l'illégalité du gouvernement ukrainien et quant aux prétendues menaces que des militants d'extrême droite feraient peser sur les citoyens ukrainiens dans les régions orientales de l'Ukraine, car elles sont totalement dénuées de fondement;

2 Firmly rejects as utterly groundless the continuing Russian statements that the new Ukrainian Government is illegitimate and illegal and that Ukrainian citizens in the eastern regions are under threat from right-wing extremists;


D. considérant que le vice-premier ministre Suthep Thaugsuban a accusé le gouvernement d'illégitimité et a proposé de remplacer le parlement par un «conseil populaire» non élu chargé de mener à bien les réformes politiques et institutionnelles;

D. whereas Deputy PM Suthep Thaugsuban accused the government of being illegitimate and proposed that the parliament should be replaced by an unelected ‘People’s Council’ to carry out political and institutional reforms;


D. considérant que le vice-premier ministre Suthep Thaugsuban a accusé le gouvernement d'illégitimité et a proposé de remplacer le parlement par un "conseil populaire" non élu chargé de mener à bien les réformes politiques et institutionnelles;

D. whereas Deputy PM Suthep Thaugsuban accused the government of being illegitimate and proposed that the parliament should be replaced by an unelected ‘People’s Council’ to carry out political and institutional reforms;


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La modification substantielle de ce pacte ou contrat sans le consentement de l'une des parties constitue un affront et entache l'acte constitutionnel d'une certaine illégitimité, pour ne pas dire d'une illégitimité certaine.

Substantial change to this pact or contract without the consent of one of the parties is an affront and imprints the constitutional act with an illegitimacy of sorts, if not a definite illegitimacy.


Tout d’abord, la Cour constate que seules certaines dispositions de l’accord « ciel ouvert » et trois principes de droit international coutumier (à savoir, la souveraineté des États sur leur espace aérien, l’illégitimité des revendications de souveraineté sur la haute mer et la liberté de survol de la haute mer) peuvent être invoqués aux fins de l’examen de la validité de la directive.

First of all, the Court establishes that only certain provisions of the Open Skies Agreement and three principles of customary international law (namely the sovereignty of States over their airspace, the illegitimacy of claims to sovereignty over the high seas and freedom to fly over the high seas) may be relied upon for the purposes of examination of the directive’s validity.


L'idée qu'il faudrait maintenir la Chambre haute dans l'illégitimité, afin qu'elle ne puisse pas remettre en question les décisions de la Chambre basse, tend davantage vers la position du NPD, lequel est en faveur de l'abolition de la Chambre haute, que vers la position adoptée par le député de Saint-Laurent—Cartierville.

The idea that the upper house ought to be kept effectively illegitimate so it cannot second guess the lower house, leads logically toward the NDP position to abolish the upper house rather than to the position taken by the member for Saint-Laurent—Cartierville.


K. considérant que les violations des droits de la défense confirment l'illégitimité des condamnations prononcées par ce tribunal militaire à l'encontre de Cheam Channy et de Khom Piseth,

K. whereas the violations of the rights of the defence confirm the illegality of the convictions of Cheam Channy and Khom Piseth by this military tribunal,


On craignait que l'illégitimité, dont on goûtait les fruits en commettant l'adultère, ne perturbe grandement le statut social de la famille et l'ordre tribal.

They feared that illegitimacy, the fruits of which they came to enjoy through adultery, would cause havoc with the social status of the family and the tribal order.


Les légendes sur l'illégitimité ou sur le défaut de démocratie de l'Union et de ses institutions doivent être réfutées.

It is vital for the entity to be seen and recognised as fully legitimate and democratic by the citizens.




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Date index: 2025-01-20
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