Vertaling van "Il y a une abstention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela pourrait être amélioré [ cela laisse à désirer | il y a bien du progrès à faire | il y a matière à amélioration | il y a place à amélioration ]
there is room for improvement

s'il y a lieu [ là où il y a lieu | lorsqu'il y a lieu | le cas échéant ]
if applicable [ where applicable | when applicable ]

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

consigné s'il y a lieu
refund where applicable

ordre au mieux (il n'y a pas d'indication de cours)
best (order at -) = at market

administrateur (s'il n'y a pas de testament)
administrator

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

abstention constructive | abstention positive
constructive abstention

ceinture de sécurité à trois points | ceinture trois points | ceinture à triple point d'appui | ceinture en Y
three-point seat belt

bouton Aller à | bouton Aller | bouton Allez | bouton Allez-y | bouton Allez à
Go button | Go To button

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les termes de l’article 31 du traité sur l’Union européenne, le pays qui opte pour une abstention constructive peut assortir son abstention d’une déclaration formelle.
Under Article 31 of the Treaty on European Union (TEU), the country that constructively abstains may qualify its abstention by making a formal declaration.

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
electronic vote (for, against, abstentions)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
roll-call vote (for, against, abstentions)

rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions).
Recalls that, in its resolution of 15 January 2013, Parliament called pursuant to Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) for the adoption of a regulation on an open, efficient and independent European Union administration under Article 298 TFEU, but despite the fact that the resolution was adopted by an overwhelming majority (572 in favour, 16 against, 12 abstentions), Parliament’s request was not followed up by a Commission proposal.

Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.
Jurisdiction shall also be reserved to the Court of Justice in the actions referred to in the same Articles when they are brought by an institution of the Union against an act of or failure to act by the European Parliament, the Council, both those institutions acting jointly, or the Commission, or brought by an institution of the Union against an act of or failure to act by the European Central Bank.

Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution des Communautés ou par la Banque centrale européenne contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une institution des Communautés contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.
Jurisdiction shall also be reserved to the Court of Justice in the actions referred to in the same Articles when they are brought by an institution of the Communities or by the European Central Bank against an act of or failure to act by the European Parliament, the Council, both those institutions acting jointly, or the Commission, or brought by an institution of the Communities against an act of or failure to act by the European Central Bank.

L’analyse d’impact a permis d’examiner l’incidence des principales possibilités d’action envisagées pour réviser la législation régissant l’étiquetage en général et l’étiquetage nutritionnel, à savoir l’abstention de toute intervention, une démarche volontaire ou l’introduction d’exigences communautaires impératives.
The impacts of the main options for the revision of the general and nutrition labelling provisions were examined in relation to taking no action, voluntary action or prescriptive Community requirements were examined in the impact assessment.

Néanmoins, les Etats membres ont la possibilité d'avoir recours à l'abstention constructive qui signifie que l'abstention d'un Etat membre n'empêche pas l'adoption d'une décision.
However, Member States can exercise "constructive abstention", i.e. an abstention which does not block the adoption of the decision.