Vertaling van "Il y a lieu d’exonérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

s'il y a lieu [ là où il y a lieu | lorsqu'il y a lieu | le cas échéant ]
if applicable [ where applicable | when applicable ]

chaque fois qu'il y a lieu [ chaque fois qu'il y aura lieu ]
from time to time and at all times hereafter

consigné s'il y a lieu
refund where applicable

ordre au mieux (il n'y a pas d'indication de cours)
best (order at -) = at market

lieu d'affectation à monnaie forte
hard currency duty station

lieu d'affectation à monnaie faible
soft currency duty station

marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)
auction-plus-specialist market

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

champ d'application à raison du lieu | conditions de lieu
territorial scope of application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a pas lieu d'exonérer les petits exploitants des obligations de conditionnalité.
The small farmers should not be exempted from cross compliance obligations.

(19) Afin d'éviter une charge de travail administratif disproportionnée pour l'Agence, il y a lieu d'appliquer les réductions et exonérations de redevances prévues par le présent règlement sur la base d'une déclaration du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché faisant valoir son droit à une telle réduction ou exonération de redevance.
(19) In order to avoid a disproportionate administrative workload for the Agency, the fee reductions and the fee exemption provided for in this Regulation should be applied on the basis of a declaration of the marketing authorisation holder claiming to be entitled to such a fee reduction or exemption.

Il y a lieu d’exonérer [le premier ministre], au même titre que tout autre ministre du caucus québécois, de tout blâme pour imprudence ou négligence, étant donné que son rôle à la tête du ministère des Finances ne comprenait pas la supervision des dépenses du CPM ou de TPSGC.
[The Prime Minister], whose role as Finance Minister did not involve him in the supervision of spending by the PMO or PWGSC, is entitled, like other Ministers in the Quebec caucus, to be exonerated from any blame for carelessness or misconduct.

Celui qui dit vrai, c'est le juge Gomery et celui-ci dit qu'il y a lieu d'exonérer le premier ministre, au même titre que tout autre ministre du caucus québécois, de tout blâme pour imprudence ou négligence.
Justice Gomery is telling the truth, and he said that the Prime Minister was entitled, like other ministers in the Quebec caucus, to be exonerated from any blame for carelessness or misconduct.

À la page 444, de sa plume, le juge Gomery dit: « Il y a lieu d'exonérer M. Martin, au même titre que tout autre ministre du caucus québécois, de tout blâme pour imprudence ou négligence [.] » Il me semble que c'est clair.
On page 430 of his report, Justice Gomery himself wrote, “Mr. Martin, .is entitled, like other Ministers in the Quebec caucus, to be exonerated from any blame for carelessness or misconduct”.

C'est une question simple, alors qu'il y réponde (1425) L'hon. Jean Lapierre (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, au bénéfice du chef du Bloc québécois, ce que le juge Gomery a surtout dit est ceci: « Il y a lieu d'exonérer [le premier ministre actuel], au même titre que tout autre ministre du caucus québécois, de tout blâme pour imprudence ou négligence [.] ».
“[The current Prime Minister].is entitled, like other ministers in the Quebec caucus, to be exonerated from any blame for carelessness or misconduct”.

Il y a lieu d'exonérer [le premier ministre], au même titre que tout autre ministre du caucus québécois, [.]
[The Prime Minister].is entitled, like all other Ministers in the Quebec caucus—

La Commission a de toute façon déjà octroyé une telle exonération pour les cas essentiels et elle devrait conserver la possibilité de vérifier en tout premier lieu si l'exonération d'une telle obligation se justifie.
The Commission has in any case already granted an exemption of this kind for special cases, and it should retain the option of first being able to check whether such an exemption is sensible.

Cinq États, par exemple, n'appliquent pas de taxes sur les ventes et l'usage ; la plupart des États donnent la possibilité d’exonérer les transactions commerciales lorsque le lieu de destination des marchandises est différent de leur lieu d’origine. Mais les conditions d’exonération sont souvent moins favorables que celles appliquées dans la Communauté.
Five States, for example, do not apply sales and use taxes; most states provide the possibility to exempt transactions where the goods will be transported to a destination outside the source state, although the conditions attached to this facility are usually more restrictive than those applied in the Community.

Cependant, "il y a lieu d’exonérer de toute obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant et après une procédure judiciaire ou lors de l’évaluation de la situation juridique d'un client.
However, "there must be exemptions from any obligation to report information obtained either before, during or after judicial proceedings, or in the course of ascertaining the legal position for a client.