Vertaling van "Il ne sera pas donné suite à sa recommandation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne sera pas donné suite à sa recommandation
his recommendation will not be acted upon,

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a donné suite à cette recommandation en la transposant dans sa présentation concernant les PAN 2002 qui a été envoyée à tous les États membres.
The Commission has taken up that recommendation and included it in its outline for the 2002 NAPs, which has been sent to all Member States.

10. reconnaît, selon les informations émanant de l'Observatoire, qu'un état actualisé d'avancement de la mise en œuvre du plan triennal d'audit stratégique pour 2013-2015 a été transmis au service d'audit interne de la Commission (ci-après le "SAI"); note en outre qu'en 2013, le SAI a procédé à un audit de la budgétisation et du contrôle au sein de l'Observatoire, lequel a donné lieu à trois recommandations très importantes; constate, selon les informations émanant de l'Observatoire, qu'il a été donné suite à deux recommandations, dont l'une est considérée par le SAI comme clôturée tandis que l'autre attend l'examen de celui-ci et la recommandation de clôture; relève en outre qu'une recommandation se trouve dans une phase avancée de mise en œuvre;
10. Acknowledges from the Centre that an updated state of implementation of its three-year strategic audit plan for the period 2013-2015 was sent to the Commission’s Internal Audit Service (IAS); notes furthermore that in 2013 the IAS carried out an audit on budgeting and monitoring within the Centre, which resulted in three very important recommendations; ascertains from the Centre that two recommendations were implemented, one of which is considered to be closed by the IAS, while the other awaits the IAS’ review and recommendation for closure; notes furthermore that one recommendation is at an advanced stage of implementation;

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce que la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...
51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution service in high-level corruption cases; notes the increase in 2011 in the number of indictments, court decisions and convictions and the acceleration of cases in the High Court of Cassation and Justice, which is reflected in the 85 % increase in final court decisions in DNA cases compared to 2011 ; is concerned at the results of an analysis of court judgments in cases of high-level corruption, which shows that 60 % of sentences are suspended and the sentences are often the minimum provided by law; is surprised at the unsatisfactory practice in relation to the prompt publication of substantiated judgments, which encourages the risk of statute-barring in some cases of high-level corruption as a result of protracted substantiation caused by the long-delayed possibility of redress; calls on the Commission to disclose how much funding has been allocated to supporting Romania's efforts to achieve judicial reform; expects to see further improvements within the coming year; calls on the Commission to increase pressure on the Romanian government to implement the Commission's recommendations; expects the Commission to call on the Romanian government, without fail, to ensure that the Romanian government's efforts to develop a consistent jurisprudence in public procurement trials are increased; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist vis-à-vis t ...

"Si l'Autorité ne donne pas suite à une recommandation, elle fait part des motifs pour lesquels elle ne le fait pas au Conseil et au CERS.
"If the Authority does not act on a recommendation, it shall explain to the Council and to the ESRB its reasons for not doing so.

L’autorité compétente thaïlandaise a donné une suite satisfaisante aux recommandations de l’OAV à la suite de cette inspection.
The FVO recommendations following that inspection have been satisfactorily implemented by the competent authority in Thailand.

Si ce Forum devait formuler des recommandations, il s'agirait ainsi de définir, par un règlement interne, la manière dont il sera donné suite à ces recommandations, en désignant les organes chargés de les traduire dans les faits et d'évaluer les progrès de leur mise en oeuvre.
If the Forum were to issue recommendations, this would therefore involve setting out, in a set of internal rules, how such recommendations should be followed up, identifying the bodies responsible for putting them into practice and evaluating the progress made in implementation.

Étant donné que la majorité des États membres côtiers ont donné suite à la recommandation de l'UE sur la GIZC, que la plupart des stratégies nationales n’ont été lancées qu’en 2006 et que de nouvelles évolutions sont à attendre dans le cadre de la directive relative à la stratégie pour la protection du milieu marin et du livre vert sur la future politique maritime de l'UE et de leurs prolongements, la Commission n’estime pas opportun à ce stade d’adopter un nouvel instrument juridique spécifique pour promouvoir la GIZC.
Given that the majority of coastal Member States have responded to the EU ICZM Recommendation, that most national strategies were launched only in 2006 and that further developments are expected through the Marine Strategy Directive and the Green Paper on a future EU Maritime Policy and their follow-ups, the Commission considers that at this stage a new specific legal instrument to promote ICZM is not foreseen.

Il a été donné suite à celle concernant le trafic de drogue grâce à l’adoption par le Conseil d’une décision-cadre rapprochant les dispositions législatives dans le domaine du trafic de drogue en octobre 2004[37]. Les travaux de suivi relatifs aux cinq autres recommandations sont en cours.
Dealing with drugs trafficking has been met with the Council’s adoption of a FD approximating legislation in the field of drug trafficking in October 2004.[37] Follow-up work on the other five recommendations is underway.

Le rapporteur considère qu'il a été donné suite à cette recommandation, en ce sens que: 1Ί le Parlement européen a constitué une commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB; et 2Ί la Commission européenne a présenté quatre rapports d'étape, établis avec la participation de toutes les directions générales concernées.
The rapporteur considers that this point has been covered by the European Parliament's decision to set up a temporary committee to follow up the recommendations on BSE and the submission of the four progress reports by the European Commission, with the participation of all the DirectoratesGeneral concerned.