Traduction de «Il est attesté par les présentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est attesté par les présentes
witnesseth

attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure
certify

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

Formulaire B - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form B - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation
attestation clause

état de l'attestation
Certification status

attestation d'admission
Admission certification

attestation de superficie de culture [ attestation de superficie ensemencée | attestation de superficie cultivée ]
acreage affidavit

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

trachéostomie : présent
Tracheostomy in situ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«produit présentant un risque émergent»: un produit à propos duquel il existe des preuves scientifiques solides attestant qu'il présente un nouveau risque ou un risque connu s'il est utilisé dans des conditions nouvelles ou inhabituelles qui ne peuvent être raisonnablement prévues par le fabricant.
(13a) 'product presenting an emerging risk' means a product on which there is solid scientific evidence that it presents a newly developing risk or a known risk if the product is used in new or unfamiliar conditions which cannot be reasonably foreseen by the manufacturer.

13 bis) "produit présentant un risque émergent": un produit à propos duquel il existe des preuves scientifiques solides attestant qu'il présente un nouveau risque ou un risque connu s'il est utilisé dans des conditions nouvelles ou inhabituelles qui ne peuvent être raisonnablement prévues par le fabricant.
(13a) 'product presenting an emerging risk' means a product on which there is solid scientific evidence that it presents a newly developing risk or a known risk if the product is used in new or unfamiliar conditions which cannot be reasonably foreseen by the manufacturer.

(8) Lorsque l’officier compétent n’a aucun justificatif attestant la réception d’un avis, d’une décision ou d’un autre document qui aurait été signifié dans les délais prévus au présent règlement, le Commissaire ou l’officier compétent peut demander au membre de présenter de nouveau le document ainsi qu’un affidavit dans lequel il atteste avoir signifié l’avis, la décision ou le document dans les délais prévus au présent règlement.
(8) Where an appropriate officer has no record of the receipt of any notice, decision or other document alleged to have been served within the time limit prescribed by these Regulations, the Commissioner or appropriate officer may require the member to resubmit the notice, decision or other document, together with an affidavit that the member did serve the notice, decision or other document within the time limits prescribed by these Regulations.

2. Aux fins de la présente loi, la preuve satisfaisante de l'identité d'un électeur et de sa résidence sera établie sur présentation d'une attestation d'identité et d'une attestation de résidence de l'électeur, tel que prescrit par le directeur général des élections.
2. For the purposes of this Act, satisfactory proof of an elector's identity and satisfactory proof of residence are established by the documentary proof of the elector's identity and residence that is prescribed by the Chief Electoral Officer.

Pour commencer, aux pages 10 et 11 du mémoire que vous avez présenté au comité, vous dites qu'il y a eu 100 000 attestations et vous dites ensuite que ces attestations concernent principalement de jeunes électeurs, des Autochtones ou les membres de divers groupes.
First, on pages 10 and 11 of your report to the committee, you mention 100,000 vouching transactions and go on to say that those are mainly made up of young people, aboriginals, and various groups.

(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;
(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to whether the annual financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual financial statements comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditor is unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;

Ils attestent que les normes d’évaluation applicables aux fonds d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans l'Union, lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers; ils peuvent attester que la législation sur les dépositaires d’un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester que la législation sur la réglementation prudentielle et la surveillance continue des gestionnaires dans un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester qu’un pays tiers donné octroie ou non aux gestionnaires de l'Union un accès effectif au marché comparable à celui octroyé par l'Union aux gestionnaires de ce pays tiers; ils peuvent définir les modèles standard de notification et d’attestation ainsi que les procédures à appliquer pour l’échange d’informations entre autorités compétentes.
They state that the fund valuation standards of a specific third country are equivalent to those applicable in the Union where the valuator is established in a third country. They may state that the legislation on depositaries of a specific third country is equivalent to this Directive. They may state that the legislation on prudential regulation and ongoing supervision of AIFM in a specific third country is equivalent to this Directive. They may state whether a specific third country grants Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Union to AIFM from that third country. They may specify standard models for notification and attestations and to specify the procedure for the exchange of information between competent authorities.

Ces mesures doivent servir à: attester que les normes d’évaluation applicables aux fonds d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans la Communauté, lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers; attester que la législation sur les dépositaires d’un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; attester que la législation sur la réglementation prudentielle et la surveillance continue des gestionnaires dans un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; attester qu’un pays tiers donné octroie ou non aux gestionnaires de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui octroyé par la Communauté aux gestionnaires de ce pays tiers; et définir les modèles standard de notification et d’attestation ainsi que les procédures à appliquer pour l’échange d’informations entre autorités compétentes.
Those measures are designed to state that the fund valuation standards of a specific third country are equivalent to those applicable in the Community where the valuator is established in a third country. They are designed to state that the legislation on depositaries of a specific third country is equivalent to this Directive. They are designed to state that the legislation on prudential regulation and on-going supervision of AIFM in a specific third country is equivalent to this Directive. They are designed to state whether a specific third country grants Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Community to AIFM from that third country. They are designed to specify standard models for notification and attestations and to specify the procedure for the exchange of information between competent authorities.

En outre, les exploitants doivent présenter des documents sur la responsabilité financière, et enfin, ils doivent fournir une attestation d'aptitude fonctionnelle attestant que les équipements et les installations qui seront utilisés au cours de leur programme sont aptes aux usages prévus, que leurs procédures d'utilisation sont appropriées, que le personnel est qualifié et compétent, et que l'installation respecte toutes les normes nécessaires au Canada.
In addition, they must submit documentation respecting financial responsibility, and finally, they must provide a declaration of fitness attesting that the equipment and facilities to be used during the program are fit for purpose, that the operating procedures relating to them are appropriate, that the personnel employed are qualified and competent, and that the installation meets all necessary Canadian standards.

Ni l'obtention, ni la vérification, ni la présentation du contenu du calendrier de rencontres de football ou de courses de chevaux n'attestent un investissement substantiel qui mérite une protection contre l'utilisation des données par des tiers
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