Traduction de «Il a donc recommandé qu’un intervenant spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes
Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. remarque qu'un changement politique soudain ou rapide dans un pays en voie de développement pourrait nécessiter une réaction immédiate de l'Union européenne pour contribuer à garantir des avancées dans le sens des valeurs et des structures démocratiques; recommande donc qu'une partie du Fonds européen pour la démocratie soit spécialement axée sur la flexibilité et la capacité d'action rapide dans de telles situations; préconise également une évaluation appropriée des impacts respectifs d'une réaction rapide et d'efforts à plus long terme;
4. Notes that sudden or swift political transformation in a developing country may require an immediate reaction from the EU to help ensure progress towards democratic structures and values; recommends therefore that part of the EED be specifically tailored for flexibility and ability to act rapidly in such situations; calls also for appropriate impact assessment of rapid-reaction and longer-term efforts respectively;

11. suggère qu'outre ceux de la Commission, des représentants de sa propre administration, de celle du Conseil et d'autres institutions, agences, services ou organes de l'Union qui ont fait l'objet d'une enquête, d'un rapport spécial, de commentaires critiques ou d'autres mesures prises par le médiateur, assistent à la réunion de la commission des pétitions au cours de laquelle le médiateur présente son rapport annuel, afin de pouvoir le commenter et participer au débat; demande donc instamment à sa propre administration, à celle du Conseil et des autres institutions, agences ou organes de l'Union concernés, d'être représentées lors des prochaines réunions consacrées à la présentation et à la discussion du rapport annuel du médiateur; croit que leur participation au débat et leur échange de vues sur la bonne administration et les difficultés surmontés à la suite de recommandations ou de commentaires du médiateur pourraient être bénéfiques à l'amélioration du service rendu aux citoyens, du dialogue interinstitutionnel et de l'instauration d'une véritable culture de service;
11. Suggests that when the Ombudsman presents his annual report in a meeting of the Committee on Petitions, not only representatives of the European Commission but also of the respective administrations of the European Parliament, the Council and other EU institutions, agencies, services and bodies that have been the subject of an investigation, a special report, critical remarks or other measures taken by the Ombudsman should be present to comment on the report and take part in the discussion; urges the administrations of Parliament, the Council and the other EU institutions, agencies and bodies concerned to be represented in future meetings when the Ombudsman's annual report is presented and discussed; believes that their participation in such discussions and the sharing of their views on good administration and on the problems overcome as a result of the European Ombudsman's recommendations and remarks could help to improve the service provided to EU citizens and interinstitutional dialogue and contribute to the establishment of a genuine service culture;

Nous constatons que la décision du plus haut tribunal du pays est en grande partie compatible avec les recommandations du Comité quant à la nécessité de nommer un intervenant spécial dans les procédures liées à la lutte contre le terrorisme lorsque des renseignements sont dissimulés à la partie concernée, et à ses recommandations pour un renforcement de l’équité procédurale lorsqu’une personne est détenue et fait l’objet d’une expulsion en vertu d’un certificat de sécurité.
We note that the Supreme Court decision is largely consistent with the Committee's recommendations regarding the need for a special advocate in anti-terrorism-related proceedings where information is withheld from an affected party, and its recommendations for greater procedural fairness when an individual is detained and subject to deportation under a security certificate.

Ce point n'a pas fait l'objet d'une contestation ni d'une recommandation de la part du groupe spécial; il ne fait donc pas partie des mesures prises pour se conformer aux recommandations du groupe spécial, qui sont résumées dans le présent règlement.
This is not a matter that was the subject of dispute or recommendations by the WTO Panel; and is not therefore part of the ‘measure taken to comply’ with the Panel's recommendations which is encapsulated within this Regulation.

La Commission n'a donc pas fourni les raisons pour lesquelles elle n'a pas souscrit entièrement au projet de recommandation du Médiateur et votre rapporteur soutient que celui‑ci a pris la décision qui s'imposait dans son rapport spécial au Parlement.
Thus, the Commission had failed to provide reasons for not complying in full with the Ombudsman's Draft Recommendation, andyour rapporteur contends that the Ombudsman came to the correct decision in his Special Report to Parliament.

Le 23 novembre 2000, le Médiateur, appliquant l'article 3, paragraphe 7, de son statut, a donc adressé au Parlement un rapport spécial lui demandant d'envisager d'adopter sa recommandation sous la forme d'une résolution.
On 23 November 2000 the Ombudsman, therefore, applying Article 3(7) of his Statute, send a Special Report to the Parliament requesting the Parliament to consider adopting his recommendation as a resolution.

Nous allons à l'avenir suivre les recommandations de ce rapport afin d'encourager donc la Commission à régler les choses le plus rapidement possible, sans quoi vous trouverez des références à ce rapport spécial-ci et à d'autres dans les rapports concernant la procédure de décharge.
We will be following this report’s recommendations in future so we encourage the Commission to put things right as soon as possible, otherwise you will see reference to this and other special reports within discharge procedure reports.

Il a donc recommandé qu’un intervenant spécial [avocat spécial] soit nommé pour défendre les intérêts de la personne visée par les mesures.
Accordingly, the Special Senate Committee recommended that a special advocate be appointed to represent the interests of the person subject to the proceedings.

Il a recommandé que « l’intervenant spécial [avocat spécial] soit autorisé à communiquer avec la partie concernée par la procédure ainsi que son avocat, après avoir pris connaissance des renseignements confidentiels et assisté aux audiences tenues à huis clos, et que le gouvernement établisse des directives et des politiques claires afin de garantir le secret de ces renseignements en vue de protéger la sécurité nationale »(18). Il faut aussi que « la partie concernée par la procédure ait le droit de choisir un intervenant spécial [avocat spécial] à partir d’une liste suffisamment longue d’avocats possédant une autorisation de sécurité et une expérience adéquate, financés par le gouvernement, sans toutefois être aucunement liés à celui-ci »(19).
It recommended that “the special advocate be able to communicate with the party affected by the proceedings, and his or her counsel, after receiving confidential information and attending in camera hearings, and that the government establish clear guidelines and policies to ensure the secrecy of information in the interest of national security” (18) Also, it recommended that “the party affected by the proceedings be entitled to select a special advocate from among an adequately sized roster of security-cleared counsel who have the appropriate expertise and are funded by, but not affiliated with, the government” (19)

La Commission proposera donc prochainement une recommandation au Conseil afin qu'il l'autorise à négocier dans le contexte des prochaines sessions du comité spécial des Nations unies créé afin "d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés" et à mener ces négociations au nom de la Communauté européenne, le Conseil désignant un comité spécial pour l'assister dans cette tâche.
Therefore the Commission will soon propose a Recommendation to the Council in order to authorise the Commission to negotiate in the context of forthcoming sessions of the UN Ad Hoc Committee established to "consider the proposals for a comprehensive and integral international convention to protect and promote the rights and dignity of persons with disabilities" and to conduct these negotiations on behalf of the European Community, the Council appointing a special committee to assist it in this task.