Traduction de «ITALIQUE AJOUTÉ PAR LES AUTEURES » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

ajouter un nouveau profil d'auteur
add a new author profile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que la procureure générale de la Cour pénale internationale, M Fatou Bensouda, a appelé les belligérants à mettre un terme immédiat à la violence et a ajouté que les auteurs de crimes de guerre seront punis; que la Cour a ouvert une seconde enquête sur le conflit en RCA le 24 septembre 2014;
G. whereas the International Criminal Court’s chief prosecutor Fatou Bensouda called for those involved in the clashes ‘to immediately cease and desist the violence’, adding that any war crimes committed will be punished; whereas on 24 September 2014 the second investigation into the CAR conflict was opened;

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

Selon la Cour de justice, "une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" (italique ajouté).
As the Court of Justice has held: “a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties” (emphasis added).

Il y a lieu d'ajouter la coopération "culturelle" (Les modifications apportées aux domaines définis dans l'instrument initial sont indiquées en italique.)
“Cultural” cooperation should be added (changes to the areas set out in the original instrument are in italics).

Des domaines essentiels de coopération potentielle ont été ajoutés (Les modifications apportées aux domaines définis dans l'instrument initial sont indiquées en italiques.)
Additional key areas for potential cooperation are added (Changes to the areas set out in the original instrument are in italics).

Si dans un État membre, la protection des dessins et modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d'auteur, sur les marques, les brevets et modèles d'utilité, ou toute autre disposition, l'application de ces dispositions reste inchangée et s'ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.
If in a Member State, designs are protected by legal provisions concerning unregistered designs, copyright, trade marks, patents and utility models or any other provision, these provisions still apply side by side with the specific legislation on the protection of designs.

Si, dans un pays de l’UE, la protection des dessins ou modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d’auteur, sur les marques, les brevets et modèles d’utilité, ou toute autre disposition, l’application de ces dispositions reste inchangée et s’ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.
If, in an EU country, designs are protected by laws concerning unregistered designs, copyright, trademarks, patents and utility models or any other law, these laws still apply side by side with the specific legislation on the protection of designs.