Traduction de «Hypothéquer un terrain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hypothéquer un terrain
mortgage a land

terrain libre d'hypothèque | terrain non hypothéqué
land clear of mortgage

terrain non hypothéqué [ terrain libre d'hypothèque ]
land clear of mortgage [ clear of mortgage land ]

hypothèque de biens personnels | hypothèque mobilière | hypothèque sur biens personnels
chattel mortgage

hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire
collateral mortgage

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque
Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors

hypothèque englobante | hypothèque générale solidaire | hypothèque générale | hypothèque globale
blanket mortgage | general mortgage | umbrella mortgage

hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]
chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]

Conducteur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de la circulation
Driver of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Occupant d'un véhicule spécial tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de transport
Occupant of special all-terrain or other motor vehicle designed primarily for off-road use, injured in transport accident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les banques et les institutions financières refusent à présent de consentir des prêts pour toute terre autochtone cédée à bail et certaines refusent carrément d'hypothéquer un terrain situé dans la réserve de Musqueam.
Banks and mortgage institutions will not lend on any Indian lease land and some specifically not on Musqueam.

Elle limite également la capacité des personnes à hypothéquer le terrain pour lequel elles détiennent des certificats de possession.
It also limits the opportunities for individual first nation members to mortgage the land they hold under certificates of possession.

17 (1) Une personne inéligible ou une société sous contrôle étranger peut, à titre de garantie d’un prêt ou d’une autre dette, acquérir la propriété ou la propriété utile d’une hypothèque sur une participation dans un terrain réglementé mais une forclusion de cette hypothèque constitue une acquisition de la participation dans le terrain réglementé obtenue suite à cette forclusion.
17 (1) An ineligible person or foreign controlled corporation may, as security for a loan or other indebtedness, acquire the ownership or beneficial ownership of a mortgage of an interest in controlled land, but a foreclosure of that mortgage constitutes an acquisition of the interest in controlled land obtained as a result of the foreclosure.

a) désire obtenir, à l’égard du terrain visé par le contrat et en vertu de la Provincial Home Acquisition Act de la Colombie-Britannique, chapitre 39 des Statuts de 1967 de la Colombie-Britannique, dans sa forme modifiée, un prêt ou une subvention dont le montant et les conditions de remboursement sont tels qu’un propriétaire serait tenu, dans le cas d’un prêt, de consentir à la province une deuxième hypothèque sur ce terrain et, dans le cas d’une subvention, de permettre à la province d’enregistrer un certificat de subvention grevant ce terrain,
(a) wishes to obtain, in respect of the land to which that contract applies, a loan or grant under the Provincial Home Acquisition Act of the Province of British Columbia, being chapter 39 of the Statutes of British Columbia 1967, as amended, of such amount and on such repayment terms that an owner would be required, in the case of a loan, to give to the Province a second mortgage of that land and, in the case of a grant, to allow the Province to file against that land a certificate of grant,

Conformément aux explications fournies par les autorités polonaises, il y a lieu de replacer le fait qu'aucun bien immobilier de l'entreprise n'ait été vendu après 2008, alors que le ZUS détenait une hypothèque sur trois terrains pour un montant total de plus de 6 000 000 PLN, dans le contexte économique général dans lequel s'inscrivait la vente des actifs de PZL Dębica.
According to Poland, the lack of sales of company assets after 2008, despite the fact that the Social Security Office held a mortgage on three real estate properties worth more than PLN 6 million in total, must be seen in the economic context in which the sale of PZL Dębica’s assets took place.

En particulier, les informations relatives à la propriété foncière et aux hypothèques (et notamment les informations contenues dans le cadastre, avec les détails qu’il fournit sur la propriété, les modalités d’occupation du bien, sa localisation précise, les limites de la parcelle de terrain et l’utilisation éventuelle du bien en garantie d’un emprunt) n’étaient pas mises à disposition pour réutilisation dans les conditions prévues par les règles de l’UE.
In particular, land ownership and mortgage data (which include land register information with details on the ownership, tenure, precise location and boundaries of each parcel of land, as well as the use of real estate as collateral to secure loans) was not available for re-use in Italy under the same terms as provided for other public sector data under the EU rules.

Or, ce n’est que par l’accord du 26 septembre 1996, trois ans après la conclusion de l’accord FOGASA I, que SNIACE a cédé à Banesto, en règlement partiel de ses dettes, ses actions détenues dans l’entreprise Inquitex et des terrains, objets de l’hypothèque.
However, only under the agreement of 26 de September 1996, in other words, three years after the FOGASA I agreement was concluded, did SNIACE transfer to Banesto, as payment of part of its debts, the shares that it owned in the undertaking Inquitex and some plots of land that were covered by the mortgage.

Il est pratiquement impossible de faire hypothéquer un terrain dans un autre État de l'Union européenne à titre de garantie d'un emprunt.
It is practically impossible to use land in another EU state as security for a loan.

La dette était garantie par une hypothèque sur les terrains, les bâtiments, les machines et les installations de Refractarios.
The debt was covered by a mortgage on the land, buildings, machinery and installations owned by Refractarios.

Cette dernière n'a pas exigé la mise en vente publique du terrain hypothéqué.
They did not enforce the auction of the mortgaged land.