Vertaling van "Huissier signifiant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

huissier signifiant [ huissière signifiante ]
writ server

huissière | huissier | huissier/huissière
bailiff | court bailiff | court enforcement officer | jury bailiff

huissier audiencier | huissier audiencier/huissière audiencière | huissière audiencière
bailiff | court security officer | court bailiff | usher

huissier de justice | huissière de justice | huissier | huissière
bailiff | sheriff's officer | writ server

huissier du bâton noir [ huissière du bâton noir | huissier de la verge noire | gentilhomme huissier de la verge noire ]
Usher of the Black Rod [ Black Rod | Gentleman Usher of the Black Rod ]

huissier | huissier, huissière
usher

crieur | huissier audiencier | huissier-audiencier, huissière-audiencière
court usher | crier

Loi sur les huissiers de justice [ Loi sur les huissiers | Loi des huissiers ]
Court Bailiffs Act [ Bailiffs Act ]

huissier-audiencier | huissière-audiencière
court usher

commande d'huissier
bailiff's writ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un huissier vient me signifier de faire telle ou telle chose, je pourrai toujours l'accepter puisqu'il le fait au nom de mon gouvernement, dont je reconnais l'autorité.
If a bailiff comes to serve me with some document or other, I might accept it, because he is acting on behalf of my government, whose authority I recognize.

Pourquoi ne pas poursuivre nos travaux sur des questions gouvernementales importantes et ne demandons-nous pas à l'huissier de nous contacter quand il aura pu signifier l'assignation?
Why don't we carry on with important government business and have the bailiff report to us when he's been able to serve a summons?

C'est pourquoi je vous ai informés que l'huissier avait de la difficulté à signifier les assignations.
That's why I gave the information with regard to the difficulty in actually serving the summons.

- (IT) Monsieur le Président, les huissiers italiens de l'Assemblée m'ont arrêté alors que je pénétrais dans l'hémicycle et m'ont dit : "Ce rapport de M. Casaca, qui prévoit moins de contrôles de la section "orientation" du Fonds d'orientation et de garantie agricole, justement afin de rendre ces contrôles plus efficaces" - moins de contrôles signifie contrôler mieux, comme dit le rapport - "nous a fait penser, nous les huissiers italiens de ce Parlement, que - contrairement à ce que dira M. Goodwill, selon lequel les automobilistes italiens aiment rouler aussi vite que Schumacher - nous préférons plutôt ne plus recevoir d'amendes pour interdiction de stationnement.
– (IT) Mr President, the Parliamentary ushers – the Italian ones, that is – stopped me while I was coming into the Hemicycle and said to me: ‘This Casaca report, which provides for fewer scrutinies of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund precisely in order to improve the quality of the scrutinies’ – fewer scrutinies means better scrutinies, as the report says – ‘reminded us Hemicycle ushers, unlike Mrs Goodwill, who will tell us she is of the opinion that Italian drivers like to drive their cars at high speed like Michael Schumacher, that what we would like is not to receive any more parking fines.

En revanche, il existe dans certains États membres une profession libérale, telle que celle des huissiers de justice, qui est autorisée à signifier les actes.
On the other hand, there are some Member States in which a liberal profession such as the huissiers de justice is authorized to serve documents.

Les réponses obtenues au questionnaire émanaient d'administrations des États membres participant à l'application du règlement, de magistrats, d'avocats et de membres des professions chargées de signifier ou notifier les actes, telles que celle des huissiers de justice, et ce, dans tous les États membres auxquels le règlement s'applique.
The questionnaire was answered by administrations of Member States involved in the application of the Regulation, judges, attorneys and persons from professions responsible for the service of documents such as the bailiffs from all Member States in which the Regulation applies.

Ce système permet que les actes à signifier ou à notifier soient transmis directement aux tribunaux ou aux huissiers de justice, sans passer par des autorités centrales des Etats membres.
The system would make it possible to transmit documents to be served directly to the courts or to process servers without having to pass through the Member States' central authorities.

Si cela n'est pas précisé dans le projet de loi, c'est parce que nous voulons éviter les cas de personnes qui cherchent constamment à se soustraire à l'avis. Donc, ayant pris toutes les mesures raisonnables pour signifier l'avis à l'intéressé, y compris engager des huissiers qui ont tâché à plusieurs reprises de trouver l'intéressé et de lui signifier personnellement l'avis, nous pouvons dire au tribunal que nous avons fait tout ce qui pouvait être raisonnablement fait.
The reason it's not explicitly stated in the legislation is to make sure we are not faced with a person who constantly tries to evade notice, so if we've taken all reasonable steps to serve the person, including hiring process servers who have made repeated attempts to find the person and personally serve the notice, we can still proceed by telling the court we did everything that can reasonably be done.