Traduction de «Honoraires de gestion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

honoraires de gestion financière
financial management fees

honoraires de gestion des prêts [ frais de gestion des prêts ]
loan management fees

honoraires de gestion de projets
project management fees

honoraire de gestion
handling fee

frais de gestion | honoraires de gestion
servicing fees

honoraires de conseil | honoraires de consultation | honoraires de consultant | honoraires de consultance | honoraires de conseil de gestion
consulting fees | management consulting fees

honoraires pour services liés à l'audit | honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit
audit-related fees

honoraires pour services liés à l'audit [ honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit ]
audit-related fees

extension de la répartition des honoraires | répartition élargie des honoraires
extending fee-sharing

consul honoraire | consule honoraire | consul/consule | consule générale
attaché | honorary consul | consul | consul-general

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Commission rémunère les entités chargées de la mise en œuvre d’un instrument financier au moyen d’honoraires liés aux prestations, du remboursement de dépenses exceptionnelles et, lorsque l’entité chargée de l’exécution gère la trésorerie de l’instrument financier, d’honoraires de gestion de la trésorerie.
1. The Commission shall remunerate the entrusted entities for the implementation of a financial instrument through performance based fees, reimbursement of exceptional expenses and, where the entrusted entity manages the treasury of the financial instrument, treasury management fees.

2. Toutefois, ces honoraires de gestion sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif des honoraires de gestion, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des honoraires de gestion.
2. However, such management fees may also be taxed in the Contracting State in which they arise and according to the laws of that State, but if a resident of the other Contracting State is the beneficial owner of the management fees the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the management fees.

4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des honoraires de gestion, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les honoraires de gestion, une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou l’obligation donnant lieu au paiement des honoraires de gestion s’y rattache effectivement.
4. The provisions of paragraph 2 shall not apply if the beneficial owner of the management fees, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the management fees arise through a permanent establishment situated therein, and the obligation in respect of which the management fees are paid is effectively connected with such permanent establishment.

3. L’expression « honoraires de gestion » employée dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées à une personne, autre qu’un employé de la personne effectuant le paiement, pour tout service, y compris les conseils, de nature technique, de gestion ou de consultation, mais elle ne comprend pas les prestations pour professions indépendantes visées à l’article 14.
3. The term “management fees” as used in this Article means payments of any kind to any person, other than to an employee of the person making the payments, in consideration for any services, including advice, of a technical, managerial or consultancy nature, but it does not include payments for professional services referred to in Article 14.

Au cas où les occupants de la propriété seraient mutés sur la côte Est, l'association pourrait les aider à louer la propriété pour couvrir l'hypothèque et l'achat-bail avec peut-être un petit supplément, et un honoraire de gestion peu élevé pourrait être exigé pour couvrir les frais encourus par l'organisme à but non lucratif.
In the event that the property occupants are transferred to the east coast, the association could assist in renting the property to cover the costs of the mortgage and the land rent and possibly a little surplus, and a small management fee could be charged to defray costs by the non-profit organization.

En l'absence d'une directive claire sur cette question, il n'est pas évident de déterminer si la production du rapport rétrospectif est payée à même le budget de production, les honoraires de 12 p. 100 versés pour la gestion ou une allocation supplémentaire et supérieure à la limite de 12 p. 100 fixée pour les honoraires de gestion.
In the absence of clear guidance on this issue, it's unclear as to whether the production of post-mortem reports is paid through their production budgets, the 12% management fee, or supplementary allocations above the 12% management fee limit.

1.3. l'honoraire de gestion couvrant tous les autres frais, calculé conformément aux règles approuvées par le Conseil des bureaux.
1.3. a handling fee to cover all other charges calculated under the rules approved by the Council of Bureaux.

L'honoraire de gestion visé à l'article 5, paragraphe 1, point 3, peut également être réclamé si la somme dont le remboursement est demandé à titre principal excède le montant fixé par le Conseil des bureaux.
The handling fee provided for under subparagraph (1)(3) above may also be claimed if the principal sum which is the subject of the reimbursement is in excess of the amount fixed by the Council of Bureaux.

7. Sous réserve des dispositions de l'article 4, paragraphe 4, le correspondant est libre de convenir avec l'assureur qui a demandé son agrément des modalités de remboursement des sommes versées aux personnes lésées ainsi que du calcul de l'honoraire de gestion, celles-ci n'étant cependant pas opposables aux bureaux.
7. Subject to the provisions of Article 4(4), the correspondent is free to agree with the insurer that requested its approval the conditions for reimbursement of sums paid to injured parties and the method for calculating its handling fees which agreement, however, shall not be enforceable against any bureau.