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Audit de la bonne gestion financière
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Vertaling van "Honoraires de gestion financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
honoraires de gestion financière

financial management fees




audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]


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performance audit | performance auditing


principe de bonne gestion financière | principe de la bonne gestion financière

principle of sound financial management


gestion financière des services des TI | gestion financière des services informatiques

financial management for IT services


audit de la gestion financière [ vérification de la gestion financière ]

financial management audit


système de gestion financière de Passeport Canada [ PASSAP | système de gestion financière du Bureau des passeports ]

Passport Canada's financial management system [ PASSAP | Passport Office's financial management system ]


Division de la politique de gestion financière [ DPGF | Secteur de la politique de gestion financière ]

Financial Management Policy Division [ FMPD | Financial Management Policy Sector ]


frais de gestion | honoraires de gestion

servicing fees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. La Commission rémunère les entités chargées de la mise en œuvre d’un instrument financier au moyen d’honoraires liés aux prestations, du remboursement de dépenses exceptionnelles et, lorsque l’entité chargée de l’exécution gère la trésorerie de l’instrument financier, d’honoraires de gestion de la trésorerie.

1. The Commission shall remunerate the entrusted entities for the implementation of a financial instrument through performance based fees, reimbursement of exceptional expenses and, where the entrusted entity manages the treasury of the financial instrument, treasury management fees.


2. Toutefois, ces honoraires de gestion sont aussi imposables dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif des honoraires de gestion, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des honoraires de gestion.

2. However, such management fees may also be taxed in the Contracting State in which they arise and according to the laws of that State, but if a resident of the other Contracting State is the beneficial owner of the management fees the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the management fees.


4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des honoraires de gestion, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les honoraires de gestion, une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou l’obligation donnant lieu au paiement des honoraires de gestion s’y rattache effectivement.

4. The provisions of paragraph 2 shall not apply if the beneficial owner of the management fees, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the management fees arise through a permanent establishment situated therein, and the obligation in respect of which the management fees are paid is effectively connected with such permanent establishment.


L'amendement vise à établir des critères. Si une Première nation détient un certificat de conformité du régime de gestion financière délivré par le Conseil de gestion financière des Premières nations, elle ne serait pas assujettie à la loi parce que sa gestion financière a déjà été approuvée par le conseil.

What this amendment is trying to do is set some parameters around the kind of reporting, and suggesting that if a first nation has been issued with a financial management certificate by the First Nations Financial Management Board, the act would not apply because the first nation has met with a lot of respect in the financial administration of the first nations and has been approved by the board.


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1. La Commission rémunère les entités chargées de la mise en œuvre d’un instrument financier au moyen d’honoraires liés aux prestations, du remboursement de dépenses exceptionnelles et, lorsque l’entité chargée de l’exécution gère la trésorerie de l’instrument financier, d’honoraires de gestion de la trésorerie.

1. The Commission shall remunerate the entrusted entities for the implementation of a financial instrument through performance based fees, reimbursement of exceptional expenses and, where the entrusted entity manages the treasury of the financial instrument, treasury management fees.


8. Si un agent partie à la gestion financière et au contrôle des opérations estime qu'une décision que son supérieur lui impose d'appliquer ou d'accepter est irrégulière ou contraire aux principes de bonne gestion financière ou aux règles professionnelles qu'il est tenu de respecter, il en informe son supérieur hiérarchique.

8. If a member of staff, involved in the financial management and control of transactions, considers that a decision he or she is required by his or her superior to apply or to agree to is irregular or contrary to the principle of sound financial management or the professional rules which that member of staff is required to observe, he or she shall inform his or her hierarchical superior accordingly.


1. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 56, paragraphe 2, ils coopèrent étroitement avec la Commission en ce qui concerne la bonne exécution des fonds, afin de garantir notamment la légalité et la régularité des opérations financières, le respect du principe de bonne gestion financière dans la gestion des fonds et la protection efficace des intérêts financiers de l'Union.

1. Where Heads of Union Delegations act as authorising officers by subdelegation in accordance with Article 56(2), they shall cooperate closely with the Commission with regard to the proper implementation of the funds, in order to ensure, in particular, the legality and regularity of financial transactions, respect for the principle of sound financial management in the management of the funds and the effective protection of the financial interests of the Union.


Cette politique a conclu la mise à jour de l'ensemble de politiques sur la gestion financière dont les autres éléments sont le cadre stratégique de gestion financière, la politique sur le contrôle interne, la politique sur la gouvernance en matière de gestion financière, et la politique sur la gérance des systèmes de gestion financière.

That policy completed the update of the financial management policy suite, the other elements of which are the financial management policy framework, the policy on internal control, the policy on financial management and governance, and the policy on financial management systems.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D1005 - EN - Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique - DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 17 décembre 2009 // modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D1005 - EN - Decision of the European Parliament and of the Council of 17 December 2009 amending the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management as regards the multiannual financial framework — Financing projects in the field of energy in the context of the European Economic Recovery Plan - DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 17 December 2009 // amending the Interinstitutional Agreement of 17 May ...[+++]


En l'absence d'une directive claire sur cette question, il n'est pas évident de déterminer si la production du rapport rétrospectif est payée à même le budget de production, les honoraires de 12 p. 100 versés pour la gestion ou une allocation supplémentaire et supérieure à la limite de 12 p. 100 fixée pour les honoraires de gestion.

In the absence of clear guidance on this issue, it's unclear as to whether the production of post-mortem reports is paid through their production budgets, the 12% management fee, or supplementary allocations above the 12% management fee limit.


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