Traduction de «Homologation et agrément des équipements terminaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

homologation et agrément des équipements terminaux
type approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les réseaux et les équipements PRS connectés au système établi dans le cadre du programme Galileo, le conseil d’homologation de sécurité ne prend que des décisions relatives à l’agrément d’organismes en vue de la mise au point et de la fabrication de récepteurs PRS ou de modules de sécurité PRS, en tenant compte de l’avis rendu par les entités nationales compétentes en matière de sécurité et des risques pour la sécurité dans leur ensemble.
As regards the networks and PRS equipment connected to the system established under the Galileo programme, the Security Accreditation Board shall take decisions only on the authorisation of bodies to develop and manufacture PRS receivers or PRS security modules, taking into account the advice provided by national entities competent in security matters and the overall security risks.

En ce qui concerne les réseaux et les équipements PRS connectés au système établi dans le cadre du programme Galileo, le conseil d'homologation de sécurité ne prend que des décisions relatives à l'agrément d'organismes en vue de la mise au point et de la fabrication de récepteurs PRS ou de modules de sécurité PRS, en tenant compte de l'avis rendu par les entités nationales compétentes en matière de sécurité et des risques pour la sécurité dans leur ensemble;
As regards the networks and PRS equipment connected to the system established under the Galileo programme, the Security Accreditation Board shall take decisions only on the authorisation of bodies to develop and manufacture PRS receivers or PRS security modules, taking into account the advice provided by national entities competent in security matters and the overall security risks;

considérant que la directive 86/361/CEE(4) a introduit la première étape vers la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications et a prévu en particulier dans son article 9 une étape ultérieure de pleine reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux;
Whereas Directive 86/361/EEC(4) introduced the initial stage of the mutual recognition of type approval for telecommunications terminal equipment and in particular in its Article 9 envisaged a further stage for full mutual recognition of type approval for terminal equipment;

services et équipements des télécommunications d'ici à 1992(6), le Conseil considère que la pleine reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux, sur la base du développement rapide de spécifications de conformité européennes communes, constitue l'un des objectifs majeurs de la politique des télécommunications;
Whereas the Council, in its resolution of 30 June 1988 on the development of the common market for telecommunications services and equipment up to 1992(6), considers as a major goal in the telecommunications policy the full mutual recognition of type approval for terminal equipment on the basis of the rapid development of common European conformity specifications;

En ce qui concerne les fournisseurs, les directives sur les marchés publics et sur la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications visent à ouvrir les marchés aux concurrents d'autres États membres.
On the supply side, directives on public procurement and on mutual recognition of terminal type approval aim to open markets to competitors from other Member States.

Les travaux entrepris dans ce domaine doivent tenir dûment compte du cadre résultant des dispositions de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, établissant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (; ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE ($), de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant une première étape vers la reconnaissance mutuelle des agréments des équipements terminaux de télécommunications (=) et de la décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (%).
Work undertaken in this area shall take full account of the framework resulting from the provisions of Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (; ), as last amended by Directive 88/182/EEC ($), Council Directive 86/361/EEC of 24 July 1986 on the initial stage of the mutual recognition of type approval for telecommunications terminal equipment (=) and Council Decision 87/95/EEC of 22 December 1986 on standardization in the field of information technology and telecommunications (%).

considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications (4), vise notamment les signaux émis par ces équipements lorsque leur fonctionnement est normal ainsi que la protection contre tout dommage des réseaux publics de télécommunications; qu'il reste, par conséquent, à assurer une protection suffisante de ces réseaux, y compris des appareils qui y sont raccordés, contre les dérangements momentanés provoqués par les signaux de nature accidentelle susceptibles d'être émis par ces appareils;
Whereas Council Directive 86/361/EEC of 24 July 1986 on the initial stage of the recognition of type-approval for telecommunications terminal equipment (4) covers in particular the signals emitted by such equipment when it is operating normally and the protection of public telecommunications networks from harm; whereas it is therefore still necessary to provide adequate protection for these networks, including the equipment connected to them, against temporary disturbances caused by signals of an accidental nature that may be emitted by this equipment;

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.

- 3 - Le Conseil a adopté le 24 juillet 1986 une Directive concernant la première étape vers la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications, et le 22 décembre1986 une Décision relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications.
On 24 July 1986, the Council adopted a Directive on the initial stage of the mutual recognition of type approval for telecommunications terminal equipment, and on 22 December 1986 a Decision on standardization in the field of information technology and telecommunications.

On peut rappeler à cet égard qu'il est primordial, pour le développement de ce marché, d'accélérer la mise en oeuvre intégrale de la directive sur la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux.
In this respect, the primary importance for the development of this market of accelerating the full application of the Directive on mutual recognition of terminal equipment type approval is recalled.