Pour créer un environnement favorable à la biotechnologie au Canada, la CRBS recommande: premièrement, l'établissement d'un organisme distinct de la Direction générale de la protection de la santé et qui serait chargée d'entreprendre les
examens en vue de l'homologation des produits biotechnologiques; deuxièmement, que la Loi sur les brevets soit réexaminée en vue de son harmonisation avec les lois en matière de propriété intellectuelle de nos concurrents internationaux et qu'on introduise des mécanismes de rétablissement
de durée de brevet semblables à ceux qu ...[+++]'utilisent nos concurrents de l'Union européenne, des États-Unis et du Japon.
To create a favourable environment for biotechnology in Canada, CBHR recommends: number one, that a separate agency outside the Health Protection Branch be established to undertake approval reviews for biotechnology products; and number two, that the Patent Act be revisited with respect to harmonization with the intellectual property laws of our international competitors and the introduction of patent term restoration mechanisms similar to what's employed by our competition in the European Union, the United States, and Japan.