Vertaling van "Historique du dossier dépôt direct à débiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Historique du dossier dépôt direct à débiter
History of Debited Direct Deposit File

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?
Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?

La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen est extrêmement préoccupée par l'absence de progrès au sein du Conseil sur un certain nombre de dossiers législatifs ayant trait aux services financiers, pour certains desquels (systèmes de garantie des dépôts, systèmes d'indemnisation des investisseurs, directive MIF II et dépositaires centraux de valeurs mobilières) le Parlement a adopté sa position ou un mandat de négociation depuis longtemps.
Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs is extremely concerned about the lack of progress in Council on a number of legislative files in the area of financial services, on some of which (e.g. Deposit Guarantee Schemes, Investor Compensation Schemes, MiFID II, Central Securities Depositories) Parliament adopted its position or a mandate for negotiations a long time ago.

[80] Dans le cas d'une carte à valeur stockée, la valeur monétaire est stockée directement sur une carte, non sur un compte extérieur. Elle se distingue de la carte prépayée, où l'argent se trouve en dépôt chez l'émetteur, comme dans le cas d'une carte de débit.
[80] A stored-value card refers to monetary value on a card not in an externally recorded account and differs from prepaid cards where money is on deposit with the issuer similar to a debit card.

10. prend acte que l'Islande peut se targuer d'un bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et qu'elle a fait état de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union; fait toutefois observer qu'elle doit poursuivre ses efforts en vue de s'aligner sur les principes généraux, ainsi que d'assurer une parfaite conformité avec l'acquis dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché; prend acte de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement islandais, première phase d'une procédure d'infraction pour manquement aux obligations incombant à l'Islande, en vertu de l'accord EEE, quant à la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, et se félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave;
10. Notes that Iceland has a generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU; notes, however, that further efforts are needed in relation to alignment with general principles and ensuring full compliance with the acquis in the fields of conformity assessment, accreditation and market surveillance; takes note of the ESA letter of formal notice dated 26 May 2010 to the Government of Iceland – the first step in an infringement procedure against it for failure to comply with its obligations under the EEA agreement to implement the EU Deposit Guarantee Directive (94/19/EC) – and welcomes the Icelandic Government’s reaction of readiness to conclude the Icesave negotiations as soon as possible;

10. prend acte que l'Islande peut se targuer d'un bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et qu'elle a fait état de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union; fait toutefois observer qu'elle doit poursuivre ses efforts en vue de s'aligner sur les principes généraux, ainsi que d'assurer une parfaite conformité avec l'acquis dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché; prend acte de la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE, en date 26 mai 2010, d'envoyer une lettre de mise en demeure au gouvernement islandais, première phase d'une procédure d'infraction pour manquement aux obligations incombant à l'Islande, en vertu de l'accord EEE, quant à la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, et se félicite de la réaction du gouvernement islandais, qui s'est montré disposé à conclure dans les meilleurs délais les négociations sur le dossier Icesave;
10. Notes that Iceland has a generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU; notes, however, that further efforts are needed in relation to alignment with general principles and ensuring full compliance with the acquis in the fields of conformity assessment, accreditation and market surveillance; takes note of the ESA letter of formal notice dated 26 May 2010 to the Government of Iceland – the first step in an infringement procedure against it for failure to comply with its obligations under the EEA agreement to implement the EU Deposit Guarantee Directive (94/19/EC) – and welcomes the Icelandic Government's reaction of readiness to conclude the Icesave negotiations as soon as possible;

Ensuite et avec l’aide de tous les organes locaux concernés, les autorités italiennes, le gouvernement surtout, doivent rapidement évaluer le coût des dommages directs en respectant l’échéance du 15 juin 2009, date ultime pour le dépôt des dossiers de financement au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
Following this, the Italian authorities, primarily the government, with the cooperation of all local bodies concerned, must move quickly to calculate the cost of the direct damage sustained, in order to meet the deadline of 15 June 2009 for submitting an application for funds within the framework of the European Solidarity Fund.

Au contraire, les données de la Commission montrent qu'en juillet 2003, 77,4 % des 12,58 millions de lignes à haut débit ouvertes dans l'Union européenne l'étaient directement par des opérateurs historiques.
European Commission data indicates that in July 2003 out of 12.58 million DSL lines in the EU, 77.4% were retailed directly by incumbents.

Ne seront acceptés ni télécopie, ni dépôt direct, ni dossiers incomplets ou pas suffisamment détaillés ou envoyés en plusieurs parties.
Faxes, delivery by hand, incomplete or insufficiently detailed dossiers or dossiers sent in several parts will not be accepted.

À noter qu'en Belgique, on a préféré parler de "virements d'argent" que de "virements", mettant ainsi en lumière, notamment, le fait que les termes de la législation nationale ne s'appliquent qu'aux virements effectués par dépôt, ou bien par retrait à partir d'un compte existant, par opposition aux ordres de débit; cela n'est cependant pas contraire à l'esprit de la directive 97/5/CE.
In Belgium, the term 'money transfer' is used in preference to the term 'credit transfer'. One effect of this difference has been to underline the fact that the terms of the implementing legislation will apply only to transfers initiated by a deposit, or withdrawal from an existing account as e.g. opposed to debit transfers. This is not, however, inconsistent with the position under Directive 97/5/EC;