Vertaling van "Historique des modifications du bateau de pêche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Historique des modifications du bateau de pêche
Fishing Vessel Modification History

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour satisfaire aux exigences de l'Accord sur les mesures de l'État du port, les modifications précisent l'autorisation visant l'échange de renseignements selon le type d'information et leur destinataire. Premièrement, les modifications indiquent clairement que la loi autorise le ministre à communiquer des renseignements au sujet de l'inspection d'un bateau de pêche étranger, du refus d'accepter un bateau de pêche étranger dans un port, de la modification à une décision concernant un tel refus, des mesures d'exécution de la loi qui ont été prises, ou de l'issue de toute procédure découlant d'une décision concernant l'accès à un port.
First, the amendments clearly outline that the minister has legal authority to share information regarding the following: the inspection of the foreign vessel; refusal of entry to port to a foreign vessel; a change in decision regarding such a refusal; enforcement action taken; or the outcome of any proceeding relating to a decision on port access.

(1.1) Avant de commencer la construction, la remise à neuf ou la modification d’un bateau de pêche, le propriétaire du bateau doit soumettre au Bureau à l’égard du bateau, à des fins d’inspection, les dessins, données et plans qui sont mentionnés à l’article 36 du TP 127.
(1.1) Before the construction, reconstruction or modification of a fishing vessel begins, the owner of the fishing vessel shall submit to the Board for inspection, in respect of the fishing vessel, the drawings, data and plans referred to in section 36 of TP 127.

8 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), avant d’entreprendre la construction d’un bateau de pêche, le propriétaire ou le constructeur au nom du propriétaire soumettra pour approbation, en quatre exemplaires, les plans et les données mentionnés à l’annexe I, et si la construction du bateau est entreprise avant l’obtention de l’approbation, le propriétaire devra y apporter les modifications que le Bureau lui imposera pour qu’il se conforme aux conditions de l’approbation.
8 (1) Subject to subsections (2) and (3), before construction of any fishing vessel is commenced, the owner or the builder on behalf of the owner shall submit for approval, in quadruplicate, the plans and data as set out in Schedule I, and if the construction of the vessel is commenced before approval is obtained, the owner shall make such alterations as are required by the Board in order to comply with the conditions of approval.

Toutefois, ce rapport n’est qu’une base pour l’élaboration de la future politique commune de la pêche, qui nécessite une reconstruction en profondeur et des modifications fondamentales afin de pouvoir concilier le souci de l’environnement naturel avec le développement de l’héritage historique de la pêche.
This report is, however, only the basis for building future common fisheries policy, which requires thorough reconstruction and fundamental changes so that care for the natural environment can be reconciled with development of the historical heritage of fishing.

Pour ce qui est de la modification apportée à l'article 13, il est opposé à la réduction obligatoire de puissance de 20% pour les bateaux d'une longueur supérieure à 12 mètres parce qu'elle met en péril la sécurité du bateau et de l'équipage, tout en rendant pratiquement impossibles certaines méthodes de pêche, ce qui aura des conséquences économiques et sociales dans le secteur.
With regard to the amendment to Article 13, he rejects the compulsory 20% reduction in power for vessels over 12 metres in length since this would jeopardise the safety of vessels and crews, whilst rendering certain fishing methods virtually impossible, which would have economic and social consequences for the industry.

Votre rapporteur est d'avis que, puisque la modification concrète n'accroît pas la capacité de pêche du bateau, une augmentation mesurée du pourcentage proposé – 10% globalement du tonnage retiré avec l'aide publique – pourrait améliorer les conditions de travail et d'hygiène à bord.
The rapporteur takes the view that, given that the actual amendment does not increase the vessels’ capacity, a slight increase in the proposed percentage – 10% of the total tonnage scrapped with public aid – could improve working and hygiene conditions on board.

Dans le contexte des modifications élargissant le pouvoir du garde-pêche d’entrer dans un « lieu » et de procéder à sa visite - par opposition à un bateau de pêche -, le projet de loi élargit également le pouvoir du garde-pêche de saisir des biens « dans tout lieu », et non seulement à bord d’un bateau de pêche, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la LPPC a été commise (par. 7(1) du projet de loi, modifiant l’al. 9b) de la LPPC).
Related to the amendments expanding a protection officer’s power to enter and inspect a “place,” as opposed to a fishing vessel, Bill S-3 also expands a protection officer’s power to seize goods “in any place,” not just aboard a fishing vessel, if the protection officer believes on reasonable grounds that an offence under the Act has been committed (subclause 7(1), amending paragraph 9(b) of the Act).

Dans le contexte des modifications élargissant le pouvoir du garde-pêche d’entrer dans un « lieu » et de procéder à sa visite - par opposition à un bateau de pêche -, le projet de loi élargit également le pouvoir du garde-pêche de saisir des biens « dans tout lieu », et non seulement à bord d’un bateau de pêche, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la LPPC a été commise (par. 7(1) du projet de loi, modifiant l’al. 9b) de la LPPC).
Related to the amendments expanding a protection officer’s power to enter and inspect a “place,” as opposed to a fishing vessel, Bill S-13 also expands a protection officer’s power to seize goods “in any place,” not just aboard a fishing vessel, if the protection officer believes on reasonable grounds that an offence under the Act has been committed (subclause 7(1), amending paragraph 9(b) of the Act).