Traduction de «Haute cour administrative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Haute cour administrative
Supreme Administrative Court

Division d'amirauté de la Haute Cour | Haute Cour, Division d'amirauté
High Court, Admiralty Division

Haute Cour de justice de l'Ontario [ Haute Cour ]
High Court of Justice for Ontario [ High Court ]

Haute Cour d'amirauté
High Court of Admiralty

plus haut tribunal [ plus haute cour ]
highest court

plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]
highest court of final resort

juge de la Haute Cour
justice of the High Court

modification brusque de la pression de l'air dans un aéronef, au cours de la montée ou de la descente pression élevée de l'air due à une rapide descente dans l'eau réduction de la pression atmosphérique lors de la montée en surface au cours de:descente sous-terre | plongée sous-marine | vie ou séjour prolongé en haute altitude entraînant:anoxie | barodontalgie | hypoxie | mal des montagnes | otite barotraumatique |
high air pressure from rapid descent in water reduction in atmospheric pressure while surfacing from:deep-water diving | underground | residence or prolonged visit at high altitude as the cause of:anoxia | barodontalgia | barotitis | hypoxia | mountain sickness | sudden change in air pressure in aircraft during ascent or descent

navire de haute mer | navire de mer | bateau de mer | navire au long cours | navire long-courrier | long-courrier | navire hauturier | hauturier | navire océanique | navire deepsea
sea going vessel | seagoing vessel | sea going ship | ocean going vessel | oceangoing vessel | ocean-going vessel | ocean going ship

hauturier | de haute mer | du large | au long cours
deep-sea | deep sea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que la section administrative de la Haute cour adopte elle aussi une approche cohérente.
It will be important that this is also reflected in a consistent approach by the administrative section of the High Court.

Des progrès limités ont été accomplis en matière d'indépendance et d'efficacité du système judiciaire, notamment en ce qui concerne la modification du rôle joué par le ministre de la justice au niveau du Conseil judiciaire et la création de la haute cour de justice administrative.
Some limited progress can be reported on independence and efficiency of the judiciary, including the amendment of the Minister of Justice's role on the Judicial Council and the establishment of the High Administrative Court.

Une haute cour de justice administrative a été créée, ce qui a comblé un vide dans le système judiciaire.
A High Administrative Court has been created, filling a gap in the judicial system.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

En ce qui concerne cette dernière possibilité, elles ont invoqué des arrêts de la Cour suprême polonaise et de la Haute cour administrative qui confirment que l'adoption d'une décision de réaménagement de la dette crée une obligation pour l'État et que la décision d'exécution ne peut affecter cette obligation, car elle est objective, c'est-à-dire indépendante de tout pouvoir d’appréciation (9).
In that connection, Poland referred to rulings by the Supreme Court and the Supreme Administrative Court which confirmed that restructuring decisions placed an obligation on the state and that implementing decisions could not affect that obligation as they were mandatory i.e. not subject to administrative discretion (9).

La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administrative) [...]].
The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).

[14] Par exemple, affaire Pirelli (réf. HC01C02529) portée devant la High Court of Justice britannique et affaire Ö VwGH (réf. 99/14/0217) portée devant la Haute Cour de Justice administrative autrichienne.
[14] For instance, Pirelli [UK High Court case n° HC01C02529] and Ö VwGH [Austrian Administrative High Court -Reference number 99/14/0217]

Cette demande de décision préjudicielle a été déposée par la haute cour administrative du Schleswig-Holstein, avec les questions suivantes:
This request for a preliminary ruling was made by the Higher Administrative Court of Schleswig-Holstein which referred the following questions to the Court of Justice:

Dans la majorité des cas, l'appel est introduit auprès du tribunal d'appel administratif, un second appel étant possible devant la haute cour administrative.
In the majority of cases, the appeal was made to an Administrative Court of Appeal with the possibility of a further appeal to the Supreme Administrative Court.