Traduction de «Harmonisation du traitement des biens commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

harmonisation du traitement des biens commerciaux
harmonized commercial processing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le groupe de coordination, en coopération avec la Commission, prend les mesures appropriées pour mettre en place un mécanisme de coopération directe et d'échange d'informations entre les autorités compétentes, notamment pour éviter tout risque que d'éventuelles disparités dans la réalisation des contrôles des exportations de biens susceptibles de servir à infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n'entraînent un détournement des flux commerciaux.
2. The Coordination Group shall in cooperation with the Commission take appropriate measures to establish direct cooperation and exchange of information between competent authorities, in particular to eliminate the risk of possible disparities in the application of export controls to goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and which may lead to a deflection of trade.

Afin de fournir une base permettant aux entreprises de pays tiers d'obtenir un passeport qui leur permette d'offrir des services d'investissement et d'exercer des activités d'investissement dans toute l'UE, ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union européenne un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission vérifie l'équivalence effective du cadre de réglementation et de surveillance des pays tiers en accordant la priorité aux principaux partenaires commerciaux de l'UE et aux domaines relevant du programme du G-20, et proposer un niveau de protection comparable aux investisseurs de l'UE recourant aux services fournis par ces entreprises.
In order to provide a basis for third-country firms to benefit from a passport enabling them to provide investment services and carry out investment activities throughout the EU, the regime should harmonise the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the European Union, ensure that an effective equivalence assessment is carried out by the Commission, prioritising the assessment of the EU's largest trading partners and areas within the scope of the G-20 programme, in relation to the regulatory and supervisory framework of third countries and should provide for a comparable level of protections to investors in the EU receiving services provided by third-country firms.

15. demande aux États membres d'appliquer le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de rendre ses dispositions obligatoires dans tous les accords commerciaux internationaux;
15. Calls upon all Member States to implement the Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and to make its provisions binding in all international trade agreements;

L’adoption en temps utile d’une législation relative au marché intérieur, l’accélération du processus de normalisation, le traitement rapide des préoccupations des consommateurs, ainsi que des marchés publics commerciaux et précommerciaux sont nécessaires pour créer un marché unique dynamique pour des biens et des services innovateurs.
Timely internal market legislation, faster standard-making, addressing consumer concerns early, and commercial and pre-commercial public procurement are needed to create a vibrant Single Market for innovative goods and services.

Les fabricants de médicaments nés de la recherche aussi bien que de médicaments génériques ont de plus en plus de débouchés commerciaux assurés par des systèmes de financement public ainsi qu’un nombre croissant de patients qui peuvent payer les meilleurs traitements disponibles dans les pays émergents.
Research-based as well as generic manufacturers see increasing market opportunities through public funding schemes as well as a growing number of patients who are able to pay for best available treatment options in emerging economies.

La législation communautaire actuellement en vigueur dans le domaine des contrats à la consommation conclus à distance ou en dehors des établissements commerciaux, des biens de consommation, des garanties accordées aux consommateurs et des clauses contractuelles abusives établit des normes d'harmonisation minimales qui autorisent les États membres à maintenir ou à adopter des mesures plus strictes pour assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs sur leur territoire.
The existing Community legislation in the field of consumer contracts concluded at a distance or away from business premises, consumer goods and guarantees as well as unfair contract terms establishes minimum standards for harmonising legislation allowing the Member States the possibility to maintain or introduce more stringent measures which ensure a higher level of consumer protection in their territories.

75. Les autorités compétentes qui n'autorisent pas le traitement exposé au point 73 peuvent permettre aux établissements de crédit d'appliquer les pondérations de risque prévues par ce traitement aux expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux, respectivement, situés sur le territoire d'un État membre dont les autorités compétentes autorisent ledit traitement, et ce aux conditions en vigueur dans cet État membre.
75. The competent authorities, which do not authorise the treatment in point 73, may authorise credit institutions to assign the risk weights permitted under this treatment in respect of exposures collateralised by residential real estate property of commercial real estate property respectively located in the territory of those Member States the competent authorities of which authorise this treatment subject to the same conditions as apply in that Member State.

73. Sous réserve des exigences du présent point et du point 74, les autorités compétentes d'un État membre peuvent permettre aux établissements de crédit d'appliquer, en lieu et place du traitement prévu aux points 68 à 72, une pondération de risque de 50 % à la fraction de l'exposition intégralement garantie par un bien immobilier résidentiel ou commercial situé sur le territoire de cet État membre, pour autant qu'il soit prouvé que les marchés concernés sont bien développés et établis de longue date, et présentent des taux de pertes sur les prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux ne dépassant pas, respectivement, les limites suivantes:
73. Subject to the requirements of this point and point 74 and as an alternative to the treatment in points 68 to 72, the competent authorities of a Member State may authorise credit institutions to assign a 50% risk weight to the Part of the exposure fully collateralised by residential real estate property or commercial real estate property situated within the territory of the Member State if they have evidence that the relevant markets are well-developed and long-established with loss-rates from lending collateralised by residential real estate property or commercial real estate property respectively that do not exceed the following limits:

[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, et la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.
[15] Examples of directives which contain minimum harmonisation clauses within the field approximated by Directive 2005/29/EC are: Directive 98/6/EC on the indication of the prices of products offered to consumers, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business practices, Directive 94/47/EC on the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis and Directive 90/314/EEC on package travel.

b) poursuivre les efforts actuels en vue d'une plus grande harmonisation des critères d'accessibilité des États membres (par exemple, dans le cadre de leurs règles concernant les marchés publics) afin de persuader les fournisseurs de biens et de services commerciaux de proposer plus de biens et de services accessibles sur l'Internet;
(b) to continue the current efforts for greater harmonisation of Member States accessibility criteria (e.g. via their public procurement rules) in order to persuade commercial goods and service providers to offer more eAccessible goods and services;