Vertaling van "Habitude en matière de distribution du crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

habitude en matière de distribution du crédit
lending habit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici quelques-unes seulement des mesures préventives prises par les banques canadiennes: le droit de refuser des opérations financières que l'on soupçonne être des produits de la criminalité, comme le définit le Code criminel; l'exigence de faire signer une déclaration de la provenance des fonds aux clients qui effectuent des opérations financières de 10 000 $ ou plus; l'exigence que les employés de banque déclarent toutes les opérations financières qu'ils jugent douteuses, quel qu'en soit le montant; la désignation dans chaque succursale d'un cadre supérieur, appelé «agent désigné», auquel les opérations douteuses sont signalées; l'accent mis sur l'importance de «connaître le client», règle en vertu de laquelle les employés doivent obtenir des pièces d'identité et la documentation appropriée auprès des clients et comprendre leurs habitudes en matière de transactions financières; une vérification interne de la conformité de la succursale aux politiques de lutte au recyclage des produits de la criminalité; divers programmes de sensibilisation et d'éducation du personnel, y compris la distribution de bandes vidéo par le Comité sur la sécurité de l'ABC.
Just a few of the preventative measures taken by Canadian banks include: the right to refuse financial transactions suspected of being proceeds of crime as defined by the Criminal Code; a requirement that a declaration of source of funds be signed by customers for financial transactions involving $10,000 or more; a requirement for bank employees to report any financial transactions that are judged to be suspicious, regardless of the amount; the placement of a senior bank officer in every branch, known as the designated officer, to whom suspicious transactions are reported; a strong emphasis on the know-your-customer rule, whereby employees must obtain appropriate identification and documentation from clients, as well as understand the client's usual pattern of financial transactions; an audit of branch compliance with anti-money-laundering policies; and various staff awareness and education programs, including the distribution of related videos produced by the CBA corporate security committees.

la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.

8. prend acte de la révision prévue des directives sur l'adéquation des fonds propres; invite la Commission à veiller à convenablement traiter la question de la complète consolidation des entités hors-bilan; estime qu'il faut traiter la question des établissements financiers "trop gros pour faire faillite" et que, par conséquent, les exigences en fonds propres et en liquidités, ainsi que les mécanismes contre-cycliques, devraient être proportionnés à la taille, au niveau de risque et au modèle économique de l'établissement financier; juge que toute période de transition ou possibilité de maintien des droits acquis offerte au secteur bancaire pour appliquer les nouvelles normes devrait être subordonnée à l'application de restrictions à la distribution de dividendes et de primes ainsi qu'à la mise en place d'objectifs ambitieux en matière d'octroi de crédits à l'économie réelle;
8. Takes note on the foreseen revision of the Capital Requirement directives; calls the Commission to ensure that the issue of full consolidation of off-balance sheet entities is properly tackled; is of the view that the issue of "too big to fail" financial institutions must be addressed, which means therefore that capital and liquidity requirements as well as countercyclical buffers should be proportionate to the size, level of risk and business model of a financial institution; deems that any transitional period or grandfathering granted to the banking sector for the implementation of the new standards should be conditioned to the implementation of restrictions on the distribution of dividends and bonuses as well as to the establishment of ambitious targets regarding the distribution of credit to the real economy;

Le projet de loi, c’est-à-dire le règlement qui interdirait la distribution de chèques de carte de crédit non sollicités, modifierait le règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit pour exiger des institutions financières sous réglementation fédérale qu’elles obtiennent le consentement explicite des emprunteurs avant de leur remettre des chèques de carte de crédit.
The proposed legislation, the regulations banning the distribution of unsolicited credit card cheques, would amend the credit business practices regulation to require federal financial institutions to receive the express consent of borrowers before distributing credit card cheques.

Le gouvernement fait aussi la promotion de saines habitudes de vie par le truchement d'initiatives comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le Guide alimentaire canadien, les Directives canadiennes en matière d'activité physique, la déclaration de 2010 des ministres de la Santé sur. Le député de Humber—St.
Our government further promotes healthy living through initiatives such as the child fitness tax credit, the Canada food guide, the Canadian physical activity guidelines, the 2010 health ministers' declaration on The hon. member for Humber—St.

7. souligne la nécessité de veiller au plus vite à ce que le secteur financier, qui a bénéficié d'aides publiques, propose des crédits suffisants aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'aux ménages; insiste pour que les plans de sauvetage comportent des conditions contraignantes en matière de distribution des dividendes et de pratiques de prêt;
7. Stresses the urgent need to ensure that the financial sector, which benefited from public support, provides companies, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs), and households with sufficient credit; insists that rescue plans must contain binding conditions with regard to dividend distribution as well as lending practices;

7. souligne la nécessité de veiller au plus vite à ce que le secteur financier, qui a bénéficié d'aides publiques, propose des crédits suffisants aux entreprises, notamment aux PME, ainsi qu'aux ménages; insiste pour que les plans de sauvetage comportent des conditions contraignantes en matière de distribution des dividendes et de pratiques de prêt;
7. Stresses the urgent need to ensure that the financial sector, which benefited from public support, provides companies, especially SMEs and households with sufficient credits; insists that rescue plans must contain binding conditions with regard to dividend distribution as well as lending practices;

Celles-ci sont dues, notamment, à la raréfaction des ressources, à la modification des habitudes de consommation, à la globalisation du marché, à la forte dépendance du marché communautaire des importations pour son approvisionnement en produits frais et en matières premières pour l'industrie de transformation (aujourd'hui les importations représentent 60 % des besoins du marché communautaire), enfin au rôle de plus en plus important de la grande distribution dans le commerce de détail.
These are due to depleting fish stocks, changes in consumers' habits, the globalisation of the markets, the strong dependency of the EU on imports for both fresh products and raw materials for the processing industry (today, the EU imports 60% of the fisheries products it consumes) and the ever increasing role of supermarket chains in fish sales.

En partie parce que les marchés des divers États membres ont des caractéristiques différentes (par exemple, pour l'assurance automobile, en matière de coûts de réparation, d'habitudes de conduite, de niveau d'indemnisation des victimes, de coûts de distribution), et en partie parce que la tendance à l'accroissement de la concurrence due à la libéralisation commence seulement à se faire sentir sur le marché (trois années représentent une période assez brève et il faut compter aussi avec les retards survenus dans la transposition des directives).
Partly because the markets of different Member States have different characteristics (e.g. car insurance markets - repair costs, driving habits, level of compensation to victims, distribution costs) and partly because the trend towards increased competition following liberalisation is only beginning to feed through to the marketplace (three years is not a long time, also there have been some delays in implementing Directives).