Vertaling van "Habilité à engager le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

habilité à engager le gouvernement
authorised to commit the government

engagements à vue du gouvernement canadien
Government of Canada demand liabilities

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme
procedure of making the Government's programme an issue of its responsibility

Un engagement à mieux faire : Politique du gouvernement du Canada concernant le numéro d'assurance sociale
A Commitment to Improvement: The Government of Canada's Social Insurance Number Policy

Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é
Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Un comité directeur, composé d'un représentant de chaque État membre participant, habilité à engager son gouvernement, et d'un représentant de la Commission, constitue l'organe de décision de l'Agence.
1. A Steering Board composed of one representative of each participating Member State, authorised to commit its government, and a representative of the Commission, shall be the decision-making body of the Agency.

La demande est dûment signée par le ou les représentants autorisés du titulaire de compte qui sont habilités à engager le type de transaction à annuler, et est postée dans les cinq jours ouvrables suivant la finalisation du processus.
The request shall be duly signed by the authorised representative or representatives of the account holder that are authorised to initiate the type of transaction to be reversed and shall be posted within five working days of the finalisation of the process.

Si le fonctionnaire concerné n'est pas autorisé à déposer devant la commission d'enquête, un représentant habilité à engager le gouvernement de l'État membre concerné se présente devant la commission et en explique les motifs.
If any such official concerned is not authorised to give evidence to the committee of inquiry, a representative authorised to commit the government of the Member State concerned shall appear before the committee and shall explain the reasons therefor.

1. Un comité directeur, composé d’un représentant de chaque État membre participant, habilité à engager son gouvernement, et d’un représentant de la Commission, constitue l’organe de décision de l’Agence.
1. A Steering Board composed of one representative of each participating Member State, authorised to commit its government, and a representative of the Commission, shall be the decision-making body of the Agency.

Il est composé d’un représentant par État membre de l’UE au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement et à voter en son nom.
It is composed of one representative at ministerial level from each EU country, who is empowered to commit his/her government and to vote in its name.

2. Le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote.
2. The Council shall consist of a representative of each Member State at ministerial level, who may commit the government of the Member State in question and cast its vote.

Depuis 1992, le traité instituant la Communauté européenne a brisé le monopole de la représentation détenu auparavant par les gouvernements. Le Conseil est désormais "formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État" (article 203, premier alinéa CE).
In 1992, the Treaty establishing the European Community broke the monopoly on representation hitherto held by the governments, and the Council now 'consist(s) of a representative of each Member State at ministerial level, authorised to commit the government of that Member State' (first paragraph of Article 203 of the EC Treaty).

La Commission rappelle à l'honorable parlementaire que l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne dispose que le Conseil est formé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre.
The Commission recalls to the honourable Member that Article 203 of the Treaty establishing the European Community states that the Council shall consist of a representative of each Member State at ministerial level, authorised to commit the Government of that Member State.

- (ES) Le Conseil vous rappelle, M. Josu Ortuondo, que l'article 203 du traité instituant la Communauté européenne dispose que "le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre".
– (ES) The Council would remind Mr Ortuondo that Article 203 of the Treaty establishing the European Union lays down that “The Council shall consist of a representative of each Member State at ministerial level, authorised to commit the government of that Member State”.

- (ES) Le Conseil rappelle à Mme la députée que l'article 203 du traité constitutif de la communauté européenne établit que le Conseil est composé par un représentant de chaque État membre, de rang ministériel, habilité à engager le gouvernement dudit État membre.
– (ES) The Council would remind the honourable Member that Article 203 of the Treaty establishing the European Community lays down that the Council will consist of a representative of each Member State, of Ministerial rank, empowered to make commitments on behalf of that Member State.