Traduction de «Guide sur la façon de régler les cas de non-conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

guide sur la façon de régler les cas de non-conformité
guide on dealing with non-compliance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. estime qu'il est important que les autorités compétentes puissent stopper les produits et faire en sorte que les entreprises les rappellent ou les retirent du marché européen; estime que la simplification et l'uniformisation des règles et des normes réduiraient les éventuels problèmes de conformité et seraient donc bénéfiques à la fois pour les consommateurs et pour les commerçants; estime, à cet égard, que les commerçants devraient également obtenir des informations sur la façon de régler leurs taxes provenant des transactions transfrontalières au sein de l'Union européenne en utilisant efficacement le système du mini-guichet unique en matière de TVA;
7. Finds it important that relevant authorities have the ability to stop the products and make the companies recall or withdraw the products from the European market; considers that the simplification and unification of rules and standards would reduce potential compliance problems, and consequently benefit both consumers and traders; considers, in this regard, that traders should also receive information on how to settle their taxes from cross-border transactions within the Union through the efficient use of the VATMOSS system;

Même si les conclusions de notre examen ne peuvent s'appliquer à l'ensemble des activités d'inspection de l'agence, nous avons recommandé fortement à l'agence de régler les problèmes de non-conformité que nous avons cernés et de formuler de nouvelles options réglementaires et législatives qui lui permettraient de faire face aux cas de non-conformité.
While conclusions on all of the Agency's compliance activities cannot be drawn from our review, we urged the Agency to correct the compliance problem we identified and to develop new regulatory and legislative options for dealing with non-compliance.

Ils voudront peut-être également demander à l'agence comment elle entend régler ces questions de non-conformité, avec ou sans changements législatifs.
As well, it may wish to ask the Agency about how it intends to address the compliance issues, both with and without legislative changes.

L’argent ainsi recueilli aiderait à régler la situation de non-conformité.
That in turn will be used to help resolve the non-compliance situation.

Nous ne réduirons pas l'effort d'application lié à la pêche, et nous avons l'intention d'utiliser tous les moyens dont nous disposons pour régler les problèmes de non-conformité.
We will not be reducing the enforcement effort related to fishing, and we intend to use all means at our disposal to deal with non-compliance issues.

Indépendamment de toute référence ou initiative, le comité visé à l'article 15, paragraphe 1 devrait prévoir de réviser intégralement les guides communautaires, tous les cinq ans au moins, en coopération avec les organismes visés au paragraphe 2, de façon à garantir leur application et leur conformité à l'évolution technologique et scientifique.
Independently of any reference or initiative, the Committee referred to in Article 15 (1) should make provision to review the Community guides in full, in cooperation with the bodies mentioned in paragraph (2) at least every five years to ensure their practicability and accordance with technological and scientific developments.

16. Si un problème se pose au sujet de la conformité d'un participant ou de toute autre question relative à la mise en oeuvre du système de certification, tout participant concerné peut en informer le président, qui à son tour informe immédiatement les autres participants et amorce un dialogue sur les façons de régler le problème en question.
16. In the event that an issue regarding compliance by a Participant or any other issue regarding the implementation of the Certification Scheme arises, any concerned Participant may so inform the Chair, who is to inform all Participants without delay about the said concern and enter into dialogue on how to address it.

Indépendamment de toute référence ou initiative, le comité visé à l'article 14, paragraphe 1, devrait prévoir de réviser intégralement les guides communautaires, tous les cinq ans au moins, en coopération avec les organismes visés au paragraphe 2 du présent article, de façon à garantir leur application et leur conformité à l'évolution technologique et scientifique.
Independently of any reference or initiative, the Committee referred to in Article 14(1) shall make provision for reviewing the Community guides in full, in cooperation with the bodies mentioned in paragraph 2 of this Article, at least every five years to ensure their practicability and accordance with technological and scientific developments.

À ce sujet, comme le député doit le savoir, il y a vraiment un accord de tous les pays impliqués, à savoir que tous les pays vont agir de façon multilatérale et non unilatérale, parce que c'est la seule façon de régler le problème.
In this connection, as the hon. member must be aware, there is real agreement between all countries involved, that is to say all of them are going to take multilateral action, not unilateral. That is the only way to solve the problem.