Traduction de «Guide principal de conversion des tarifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide principal de conversion des tarifs
Master Guide for the Metric Conversion of Tariffs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

conformément aux principes de partage de la charge énoncés dans les règles de l'UE relatives aux aides d'État, les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué à hauteur de 4,3 milliards d'euros; cette contribution a pris la forme d'une conversion d'obligations de rang inférieur en fonds propres et d'une dilution des parts des actionnaires existants; MPS a cédé certaines activités, ce qui lui a permis de lever 0,5 milliard d'euros de capitaux privés; l'État injectera le capital manquant, d'un montant de 5,4 milliards d'euros, en échange d'actions dans MPS (acquises à un tarif préférentiel).
In line with "burden-sharing principles" under EU state aid rules, junior bondholders and shareholders have contributed €4.3 billion, i.e. from the conversion of junior bonds into equity and the dilution of existing shareholders. MPS has sold some activities, raising private capital amounting to €0.5 billion. The State will inject the remaining capital worth €5.4 billion, in return for shares in MPS (bought at a discounted price).

Le conseil d'administration l'examine, et s'il est satisfait, alors il dépose cela auprès du ministre des Transports en vue de son examen dans le contexte des principes en matière de tarification qui se trouvent renfermés dans la Loi sur les services de navigation aérienne, qui est notre guide.
The board then looks at it, and if they are satisfied, they then submit it to the Minister of Transport for review against the charging principles you find in the air navigation services act, which guides us.

119. félicite la Commission pour la publication, en juin 2013, du guide sectoriel TIC (technologies de l'information et de la communication) sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; reste cependant préoccupé par le commerce de produits et de services visant à empêcher l'accès à l'internet, à permettre un contrôle et une surveillance en masse du trafic sur l'internet et des communications mobiles et le filtrage des résultats de recherches, ou à s'immiscer dans des conversations privées; rappelle la Communication de la Commission du 24 avril 2014 intitulée "réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation" COM(2014)244 qui reconnait notamment les problèmes rencontrés dans l'exportation de certaines TIC; demande par conséquent à la Commission de réfléchir à la façon d'améliorer la situation en vue de l'adoption éventuelle de lignes directrices mises à jour pour le contrôle des exportations;
119. Commends the Commission on its publication in June 2013 of the ICT (information and communication technologies) Sector Guide on Implementing the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; remains concerned, however, at the trade in products and services aimed at denying internet access, enabling mass surveillance and monitoring of internet traffic and mobile communications, filtering search results or intruding on private conversations; draws attention to the Commission communication of 24 April 2014 entitled ‘The Review of export control policy: ensuring security and competitiveness in a changing world’ (COM(2014)0244), which, among other things, acknowledges the human rights problems encountered in the export of certain types of ICT; calls on the Commission, therefore, to reflect on how to improve this situation with a view to the possible adoption of updated export control guidelines;

119. félicite la Commission pour la publication, en juin 2013, du guide sectoriel TIC (technologies de l'information et de la communication) sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; reste cependant préoccupé par le commerce de produits et de services visant à empêcher l'accès à l'internet, à permettre un contrôle et une surveillance en masse du trafic sur l'internet et des communications mobiles et le filtrage des résultats de recherches, ou à s'immiscer dans des conversations privées; rappelle la Communication de la Commission du 24 avril 2014 intitulée «réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation» COM(2014)244 qui reconnait notamment les problèmes rencontrés dans l'exportation de certaines TIC; demande par conséquent à la Commission de réfléchir à la façon d'améliorer la situation en vue de l'adoption éventuelle de lignes directrices mises à jour pour le contrôle des exportations;
119. Commends the Commission on its publication in June 2013 of the ICT (information and communication technologies) Sector Guide on Implementing the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; remains concerned, however, at the trade in products and services aimed at denying internet access, enabling mass surveillance and monitoring of internet traffic and mobile communications, filtering search results or intruding on private conversations; draws attention to the Commission communication of 24 April 2014 entitled ‘The Review of export control policy: ensuring security and competitiveness in a changing world’ (COM(2014)0244), which, among other things, acknowledges the human rights problems encountered in the export of certain types of ICT; calls on the Commission, therefore, to reflect on how to improve this situation with a view to the possible adoption of updated export control guidelines;

Essentiellement, le principe qui a guidé les pays qui ont conclu cet accord agricole sous l'égide de l'OMC était qu'on avait le droit d'imposer des tarifs à l'égard des mesures qu'on avait en place avant la conclusion des négociations,
Basically the guiding principle for all countries in this agricultural agreement under the WTO was that you were entitled to place tariffs on those measures you had in effect prior to the conclusion of the negotiations.