Vertaling van "Guide pour le calcul des droits de licence radio " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide pour le calcul des droits de licence radio
Guide for Calculating Radio Licence Fees

Consultation sur les droits de licence radio
Consultation on Radio Licence Fees

barème des droits de licence radio des services autres que de radiodiffusion
non-broadcasting radio licence fee structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. Aux fins du calcul des droits de licence radio à payer pour une licence radio autorisant l’utilisation, sur certaines fréquences, d’un appareil radio installé dans une station fixe ou une station spatiale visée aux articles 61, 65 ou 73 :
58. For the purpose of calculating the radio licence fees payable for a radio licence authorizing operation on certain frequencies for radio apparatus installed in a fixed station or space station referred to in section 61 or 65 or 73,

57. Les droits de licence radio ne s’appliquent pas à la licence radio délivrée à un gouvernement étranger qui accorde une exemption réciproque de droits de licence radio à Sa Majesté du chef du Canada.
57. The radio licence fees do not apply in respect of a radio licence issued to a foreign government that grants a reciprocal radio licence fee exemption to Her Majesty in right of Canada.

75. Lorsque le titulaire d’une licence radio demande une modification de sa licence qui entraîne des droits plus élevés, le droit de licence radio à payer correspond à la différence entre le nouveau droit et le droit existant.
75. Where a licensee requests an amendment to a radio licence that results in a higher fee, the radio licence fee payable is the difference between the existing fee and the new fee.

76. Lorsque le titulaire d’une licence radio utilise une radiofréquence supplémentaire pour laquelle des droits sont prévus, le droit de licence radio à payer correspond à la différence entre le nouveau droit et le droit existant.
76. Where a licensee operates on an additional radio frequency for which a fee is prescribed, the radio licence fee payable is the difference between the existing fee and the new fee.

78. Lorsqu’une station fixe visée aux articles 67 ou 68 est déplacée vers une zone d’encombrement où le droit de licence radio est plus élevé, le droit de licence radio à payer correspond, pour chaque radiofréquence d’émission ou de réception assignée, à la différence entre le nouveau droit applicable à cette zone et le droit existant applicable à la zone d’encombrement où la station était située.
78. Where a fixed station referred to in section 67 or 68 is relocated into a congestion zone where the radio licence fee is higher, the radio licence fee payable is, for each assigned transmit or receive radio frequency, the difference between the new fee in the congestion zone to which the station is relocated and the corresponding existing fee applicable in the congestion zone in which the station was previously located.

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

Les exigences du présent titre ne s'appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu'ils octroient, sur la base de l'agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations , produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.
The requirements under this Title shall not apply to collective management organisations when they grant, on the basis of the voluntary aggregation of the required rights, in compliance with the competition rules under Articles 101 and 102 TFEU , a multi-territorial licence for the online rights in musical works required by a broadcaster to communicate or make available to the public its radio or television programmes simultaneously with or after their initial broadcast as well as any online material, including previews, produced by or for the broadcaster which is ancillary to the initial broadcast of its radio or television programme.

Pour faciliter l’octroi de licences de droit en ligne sur des oeuvres musicales aux fins de la transmission simultanée et différée d'émissions de télévision et de radio, il est nécessaire de prévoir une dérogation aux règles qui sans cela s'appliqueraient à l’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales.
To facilitate the licensing of online rights in musical works for the purposes of simultaneous and delayed transmission online of television and radio broadcasts, it is necessary to provide for a derogation from the rules that would otherwise apply to the multi-territorial licensing of online rights in musical works.

2. Les États membres favorisent, en coopération avec la Commission, l'utilisation collective comme l'utilisation partagée et sans droits de licence du spectre, en stimulant le développement de technologies connues ou nouvelles, telles que les bases de données de localisation ou la radio "cognitive", par exemple dans les espaces libres après une évaluation d'impact en bonne et due forme.
2. Member States shall foster, in cooperation with the Commission, the collective use of spectrum as well as shared and unlicensed use of spectrum, and foster current and new technologies such as geolocation databases and cognitive radio to develop for example in white spaces after proper impact assessment is made.

Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres communiqueront à la Commission les droits de licence et la formule réglementaire à appliquer pour calculer la rémunération appropriée.
Member States shall communicate to the Commission within six months after the entry into force of this Regulation the royalty rates and the regulatory formula they will apply in the calculation of the adequate remuneration.