Vertaling van "Guide du faire ou du faire faire du Conseil du Trésor " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide du faire ou du faire faire du Conseil du Trésor
Treasury Board Make or Buy Handbook

Guide pour l'établissement des présentations à faire au Conseil du Trésor et au gouverneur en conseil
Procedures for making submissions to the Treasury Board and Governor in Council [ Submissions Manual ]

Guide de l'utilisateur - Faire / faire faire
The Make or Buy User Guide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0793 - EN - Règlement (CE) n o 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional et des expéditions traditionnelles à partir des DOM // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional et des expéditions traditionnelles à partir des Açores et de Madère // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations traditionnelles et expéditions traditionnelles des îles Canaries // Quantités maximales annuelles de produits transformés qui peuvent faire l'objet des exportations dans le cadre du commerce régional à partir des îles Canaries // SYMBOLE GRAPHIQUE // Coefficients d'équivalence pour les produits bénéficiant de l'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0793 - EN - Commission Regulation (EC) No 793/2006 of 12 April 2006 laying down certain detailed rules for applying Council Regulation (EC) 247/2006 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union - COMMISSION REGULATION (EC) // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the French overseas departments in the context of regional trade or traditional consignments // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the Azores and Madeira in the context of regional trade and traditional consignments // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the Canary Islands in the context of traditional exports and consignments // Maximum quantities of processed products which can be exported or dispatched annually from the Canary Islands in the context of regional trade // GRAPHIC SYMBOL // Coefficients of equivalence for products exempt from customs duties on direct importation into the Canary Islands

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DP0273 - EN - Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA)) // P8_TA(2016)0273 // Décision de ne pas faire objection à un acte délégué: mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché // Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) n - 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DP0273 - EN - European Parliament decision to raise no objections to the Commission delegated regulation of 17 May 2016 supplementing Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures for disclosing market participants conducting market soundings (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA)) // P8_TA(2016)0273 // Non-objection to a delegated act: regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures for disclosing market participants conducting market soundings // European Parliament decision to raise no objections to the Commission delegated regulation of 17 May 2016 supplementing Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards for the appropriate arrangements, systems and procedures for disclosing market participants conducting market soundings (C(2016)02859 — 2016/2735(DEA))

(3) Lorsque le ministre des Finances, après avoir examiné une réclamation présentée suivant le paragraphe (1) et accompagnée d’un énoncé des faits pertinents et des conclusions de l’enquête sur cette réclamation exigée aux termes du paragraphe (2), décide que la réclamation doit faire l’objet d’un paiement, le montant du paiement, déterminé par le ministre, doit se faire au réclamant ou à ses représentants légaux ou à telle autre personne que le ministre désignera, mais aucun paiement de plus de 5 000 $ ne doit se faire sans l’approbation préalable du Conseil du Trésor.
(3) Where the Minister of Finance, after reviewing a claim submitted under subsection (1) accompanied by a statement of the relevant facts and a report of the investigation in respect of such claim required under subsection (2), decides that a payment is to be made in respect of the claim, the amount of the payment as determined by the Minister shall be paid to the claimant or his legal representatives or such other person as the Minister decides, but no payment in excess of $5,000 shall be made except with the prior approval of the Treasury Board.

Pour bien me faire comprendre, un poste horizontal est défini par le Conseil du Trésor comme une initiative ou un programme pour lequel deux ministères ou plus vont faire une présentation au Conseil du Trésor en même temps dans le but de faire quelque chose ensemble.
For the purposes of ensuring that you understand, a horizontal item is defined by Treasury Board as an initiative or a program where two or more departments come to Treasury Board ministers at the same time with a combined Treasury Board submission so that they can do something jointly.

Dans ce contexte, peut-il être pertinent pour l’interprétation que le créateur du savoir-faire participe ou puisse participer directement ou indirectement, en ayant par ailleurs une activité de consultant et en donnant des conseils sur le développement ou l’exploitation du savoir-faire, aux décisions commerciales se rapportant à la fourniture du service qui repose sur le savoir-faire en question?
For the purposes of that interpretation, might it be relevant that the creator of the know-how participates or may participate directly or indirectly, by advising professionally or offering advice on the development and exploitation of the know-how, in taking business decisions relating to the supply of the service based on that know-how?

13. souligne l'importance de la réussite de la mission "État de droit" d'EULEX, tant pour le développement durable, la consolidation des institutions et la stabilité du Kosovo, que pour les ambitions de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial du renforcement de la paix; souligne la responsabilité d'EULEX en ce qui concerne ses pouvoirs exécutifs ainsi que ses activités de contrôle, d'orientation et de conseil; encourage, à cet égard, EULEX à prendre des mesures concrètes pour faire avancer les affaires de corruption à haut niveau; reconnaît les progrès satisfaisants accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, mais souligne qu'il convient d'accélérer le travail afin que la mission finisse par donner des résultats tangibles dans d'autres domaines, en particulier dans des affaires de corruption à haut niveau, de crime organisé et de crimes de guerre; salue, par conséquent, la manière dont EULEX a récemment entrepris de traiter les éventuels cas de corruption, y compris au plus haut niveau du gouvernement et de l'administration, et souligne la nécessité de continuer dans cette voie pour garantir la crédibilité et la visibilité des actions d'EULEX; souligne qu'à cet égard, il est crucial de se concentrer plus particulièrement sur la question des marchés publics et qu'en ce qui concerne le crime organisé, EULEX doit continuer à obtenir des résultats concrets sur le terrain; s'inquiète, à cet égard, des importants retards enregistrés dans les procédures en raison du nombre étonnamment élevé d'affaires transférées à EULEX par la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo; souligne qu'un nombre insuffisant de juges et de procureurs ont été mis à la disposition d'EULEX et invite les États membres à détacher le nombre d'experts requis ou à permettre leur recrutement par contrat; souligne l'importance d'entreprendre une réduction de la bureaucratie au sein d'EULEX; souligne à ce propos la nécessité d'une gestion, d'une coordination et ...
13. Underlines the importance of the success of the EU rule of law mission EULEX, both for sustainable development, the consolidation of the institutions and the stability of Kosovo, and for the EU's ambitions as a global player in peace-building; stresses EULEX's responsibility regarding its executive powers as well as its mandate to monitor, mentor and advise; in this regard, encourages EULEX to take concrete actions to make progress with high-level corruption cases; acknowledges the good progress made in some fields such as police and customs but stresses that the work should be accelerated so that the mission finally starts delivering tangible results in other fields, particularly high-level corruption cases, organised crime and war crimes; therefore welcomes the latest approach of EULEX to address possible cases of corruption also on the highest government and administration level and stresses the need to continue on this path in order to ensure credibility for and visibility of EULEX actions; stresses that in this regard a particular focus on the area of public procurement is of high importance and that in the area of organised crime EULEX must continue to achieve concrete results on the ground; in this regard, is concerned about the large backlog of cases caused by the unexpectedly high number of cases transferred to EULEX by the UN Interim Administration Mission in Kosovo; stresses that an insufficient number of judges and prosecutors have been made available to EULEX and calls on Member States to second the required number of experts or to make provision for contracting them; underlines the importance of streamlining the bureaucracy within EULEX; in this regard stresses the necessity for competent internal management, coordination and cooperation to make the mission work efficiently; stresses the need for transparency and accountability in the work of EULEX as well as to display sensitivity to the political context of its activities in order to in ...

Nous ne pouvons pas tout bonnement détourner le regard. Nous devons faire quelque chose, et, tandis que la présidence du Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir pour faire accepter au Conseil de sécurité des Nations unies des résolutions plus fermes afin de faire progresser les choses sur le long terme, nous devons - si cela s’avère impossible au niveau du Conseil de sécurité - envisager l’adoption éventuelle de sanctions par l’Union européenne, car nous devons agir, nous devons faire quelque chose.
We cannot simply shrug it off; we have to do something about it, and while the Presidency of the Council will do everything it can to get tougher resolutions accepted by the UN Security Council as a means of making progress on this front at long last, we must – if this proves impossible at Security Council level – give thought to the possibility of sanctions being imposed by the European Union, for we must act; we must do something about this.

L'entente avait été conclue en juillet et il avait été convenu que les politiciens n'avaient que deux choses à faire après cette date: premièrement, faire approuver l'entente par le Conseil du Trésor - ce qui a été fait à la fin d'août avant le déclenchement des élections; et, deuxièmement, signer tous les documents qui devaient l'être le 7 octobre 1993 ou vers cette date.
The deal had been made in July, and it was agreed that all politicians had to do after that date was two things: First, have it approved by Treasury Board, which was done in late August before the calling of the election, and, second, sign whatever documents were necessary to be signed on or about October 7, 1993.

M. Mauril Bélanger: Madame la présidente, étant donné les réponses que j'ai obtenues à propos de l'état de nos laboratoires publics, des laboratoires du gouvernement du Canada, et étant donné que nous devons assumer notre mandat réglementaire, j'espère que nous pourrons inviter les gens du Conseil du Trésor à venir nous faire part de leur point de vue à ce sujet et à nous dire si ce programme a reçu suffisamment de ressources pour que le Canada dispose des moyens voulus afin de faire ce que nous sommes sensés faire dans tous les domaines.
Mr. Mauril Bélanger: Madam Chair, given the answers I've gotten on the state of the publicly owned labs, Government of Canada labs, and given our need to live up to our regulatory mandates, I would hope we would consider inviting the Treasury Board to give us a view of all of our labs and whether or not this program integrity has provided enough resources to make sure that as a country we have the ability and the wherewithal to do what we're supposed to do, in all fields.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, l'une des conditions gagnantes pour M. Charest dans la prochaine élection provinciale, c'est justement que le chef du Bloc québécois continue à faire les erreurs qu'il fait, qu'il continue en fait à dire aux Québécois une vérité, soit que la seule chose importante pour le Bloc québécois, c'est un autre référendum, que ce qui les guide, c'est uniquement la souveraineté.
Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, one of the conditions for Mr. Charest to win the next provincial election is that the leader of the Bloc Quebecois continue to make mistakes. He just has to continue telling Quebeckers the truth: that the only important thing for the Bloc Quebecois is another referendum and that their only goal is sovereignty.