Traduction de «Guide du Système de gestion des secteurs de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide du Système de gestion des secteurs de dépenses
Policy and Expenditure Management System Submissions

système de gestion des dépenses (du gouvernement du Canada) [ SGD | système de gestion des secteurs de dépenses ]
Expenditure Management System (of the Government of Canada) [ EMS | Policy and Expenditure Management System ]

Manuel du système de gestion des secteurs de dépenses [ Manuel des prévisions de programmes et du budget des dépenses ]
Policy and Expenditure Management System Manual [ Program Forecast and Estimates Manual ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d’une irrégularité ou qu’il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l’État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.
4. Where the Commission requires further verifications due to incomplete or unclear information provided or disagreements, differences of interpretation or any other inconsistency relating to a declaration of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EU) No 1305/2013 and Commission acts adopted under that Regulation, or in view of serious indications that expenditure included in the declaration of expenditure may be affected by an irregularity or that there may be deficiencies in the functioning of the management and control system for rural development, the Member State concerned shall, upon request by the Commission, provide additional information within a period set in that request according to the seriousness of the problem.

14. demande instamment à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à criminaliser l'association avec une mafia ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, afin de punir les organisations criminelles qui tirent profit de leur seule existence, grâce à leur capacité d'intimidation et même en l'absence de menaces ou d'actes de violence concrets, dans l'intention de commettre des infractions, d'agir sur le système de gestion des secteurs économique et administratif, des services publics et du système électoral;
14. Urges on the Commission to draw up a proposal for a directive to make associating with mafias or other criminal rings apunishable crime in all Member States, in order to be able to punish criminal organisations which profit from their very existence, through their ability to intimidate – even without any specific acts of violence or threats – with the aim of committing crimes, influencing the running of the economy, general government, public services and the electoral system;

15. demande instamment à la Commission d'élaborer une proposition de directive visant à criminaliser l'association avec une mafia ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, afin de punir les organisations criminelles qui tirent profit de leur seule existence, grâce à leur capacité d'intimidation et même en l'absence de menaces ou d'actes de violence concrets, dans l'intention de commettre des infractions, d'agir sur le système de gestion des secteurs économique et administratif, des services publics et du système électoral;
15. Urges on the Commission to draw up a proposal for a directive to make associating with mafias or other criminal rings apunishable crime in all Member States, in order to be able to punish criminal organisations which profit from their very existence, through their ability to intimidate – even without any specific acts of violence or threats – with the aim of committing crimes, influencing the running of the economy, general government, public services and the electoral system;

125. observe que le plan d'action de la Commission a permis de prendre des mesures qui tiennent compte de toutes les recommandations formulées par la Cour des comptes; se félicite des mesures de la Commission qui fournissent aux autorités chargées des programmes une formation et des orientations propres à améliorer le fonctionnement du système de gestion commun appliqué aux dépenses de la politique de cohésion; encourage la Commission à renforcer encore son action en fournissant des orientations aux États membres et en encourageant ces derniers à renforcer les procédures de recouvrement et de communication des informations;
125. Observes that the Commission's action plan has enabled it to take action along all the lines recommended by the Court of Auditors; welcomes the Commission's actions providing training and guidance for programmes authorities with a view to improving the functioning of the shared management system applied in relation to cohesion policy spending; encourages the Commission to further increase its efforts by providing guidance to Member States and encouraging them to strengthen recovery procedures and reporting;

10. observe que le plan d'action de la Commission a permis de prendre des mesures qui tiennent compte de toutes les recommandations formulées par la Cour des comptes; se félicite des mesures de la Commission qui fournissent aux autorités chargées des programmes une formation et des orientations propres à améliorer le fonctionnement du système de gestion commun appliqué aux dépenses de la politique de cohésion; encourage la Commission à renforcer encore son action en fournissant des orientations aux États membres et en encourageant ces derniers à renforcer les procédures de recouvrement et de communication des informations;
10. Observes that the Commission's Action Plan has enabled it to take action along all the lines recommended by the Court of Auditors; welcomes the Commission's actions providing training and guidance for programmes authorities with a view to improving the functioning of the shared management system applied in relation to cohesion policy spending; encourages the Commission to further increase its efforts by providing guidance to Member States and encouraging them to strengthen recovery procedures and reporting;

123. observe que le plan d'action de la Commission a permis de prendre des mesures qui tiennent compte de toutes les recommandations formulées par la Cour des comptes; se félicite des mesures de la Commission qui fournissent aux autorités chargées des programmes une formation et des orientations propres à améliorer le fonctionnement du système de gestion commun appliqué aux dépenses de la politique de cohésion; encourage la Commission à renforcer encore son action en fournissant des orientations aux États membres et en encourageant ces derniers à renforcer les procédures de recouvrement et de communication des informations;
123. Observes that the Commission's action plan has enabled it to take action along all the lines recommended by the Court of Auditors; welcomes the Commission's actions providing training and guidance for programmes authorities with a view to improving the functioning of the shared management system applied in relation to cohesion policy spending; encourages the Commission to further increase its efforts by providing guidance to Member States and encouraging them to strengthen recovery procedures and reporting;

Satisfaire leurs besoins avant, pendant et après les procédures pénales peut réduire considérablement le coût global de la criminalité[17]. Celui‑ci inclut les dépenses tangibles liées aux secteurs de l'économie et de la santé et au système de justice pénale, et les dépenses intangibles telles que les douleurs et souffrances de la victime et la réduction de sa qualité de vie.
Meeting victims' needs before, during and after criminal proceedings can considerably reduce the overall cost of crime.[17] This includes tangible costs in the economic and health sector as well as in the criminal justice system, and intangible costs, such as the victim's pain, suffering and reduction of quality of life.

1. Dans les cas où l'autorité d'audit émet un avis avec réserve ou un avis négatif sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, l'autorité de certification vérifie que cette information a été transmise à la Commission et s'assure qu'un plan d'action adéquat a été mis en œuvre par l'autorité responsable pour rétablir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et pour évaluer l'incidence du dysfonctionnement sur la déclaration de dépenses.
1. In cases where the audit authority gives a qualified opinion or an adverse opinion on the functioning of the management and control system, the certifying authority shall verify that this information has been sent to the Commission. It shall also ensure that an adequate action plan has been implemented by the responsible authority to restore effectively functioning management and control systems and to assess the impact of the malfunctioning on the declaration of expenditure.

1. Dans les cas où l’autorité d’audit émet un avis avec réserve ou un avis négatif sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, l’autorité de certification vérifie que cette information a été transmise à la Commission et s’assure qu’un plan d’action adéquat a été mis en œuvre par l’autorité responsable pour rétablir le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et pour évaluer l’incidence du dysfonctionnement sur la déclaration de dépenses.
1. In cases where the audit authority gives a qualified opinion or an adverse opinion on the functioning of the management and control system, the certifying authority shall verify that this information has been sent to the Commission. It shall also ensure that an adequate action plan has been implemented by the responsible authority to restore effectively functioning management and control systems and to assess the impact of the malfunctioning on the declaration of expenditure.

Décision no 2008/22/CE de la Commission du 19 décembre 2007 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [Journal officiel L 7 du 10.1.2008].
Commission Decision 2008/22/EC of 19 December 2007 laying down rules for the implementation of Decision 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council establishing the European Refugee Fund for the period 2008 to 2013 as part of the General programme “Solidarity and Management of Migration Flows” as regards Member States’ management and control systems, the rules for administrative and financial management and the eligibility of expenditure on projects co-financed by the Fund [Official Journal L 7 of 10.1.2008].