Vertaling van "Guide des radiodiffuseurs pour le 21 mars " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide des radiodiffuseurs pour le 21 mars
Broadcaster's Guide to March 21

1001 idées de radiodiffuseurs pour le 21 mars
Broadcasters' Nation-wide Idea Swap for March 21

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

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S’agissant des obligations que l’institution s’est imposées en adoptant le guide des obligations, le fait de ne pas avoir indiqué dans la décision attaquée la possibilité de former un recours juridictionnel est, certes, susceptible de constituer une violation des obligations imposées par ledit guide (voir, par analogie, ordonnance du Tribunal du 21 mars 2002, Laboratoire Monique Rémy/Commission, T‑218/01, Rec. p. II‑2139, point 25).
As regards the obligations that the institution assumed by adopting the Guide to Obligations, the fact that the Parliament did not indicate, in the contested measure, the possibility of bringing judicial proceedings is undoubtedly likely to constitute a breach of the obligations imposed by the Guide (see by analogy the order in Case T‑218/01 Laboratoire Monique Rémy v Commission [2002] ECR II‑2139, paragraph 25).

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Elle complète la législation européenne existante dans le domaine de l’amélioration de la qualité de l’air: la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère, la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985, concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote et la directive 92/72/CEE du Conseil, du 21 septembre 1992, concernant la pollution de l'air par l'ozone.
It adds to existing European legislation on air quality improvement: Council Directive 80/779/EEC of 15 July 1980 on air quality limit values and guide values for sulphur dioxide and suspended particulates, Council Directive 82/884/EEC of 3 December 1982, on a limit value for lead in the air, Council Directive 85/203/EEC of 7 March 1985 on air quality standards for nitrogen dioxide and Council Directive 92/72/EEC of 21 September 1992 on air pollution by ozone.

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La Cour de justice a eu l'occasion de préciser par son arrêt du 21 mars 1991, dans l'affaire C-305/89, Italie contre Commission, que «si le comportement de l'investisseur privé, auquel doit être comparée l'intervention de l'investisseur public poursuivant des objectifs de politique économique, n'est pas nécessairement celui de l'investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d'un holding privé ou d'un groupe privé d'entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme» (5).
The Court has stated, in its Judgment of 21 March 1991 in Case C-305/89 (Italy v. Commission), that 'although the conduct of a private investor, with which the intervention of the public investor, pursuing economic policy aims must be compared, need not be the conduct of an ordinary investor laying out capital with a view to realizing a profit in the relatively short term, it must at least be the conduct of a private holding company or a private group of undertakings pursuing a structural policy, whether general or sectoral, and guided by prospects of profitability in the longer term` (5).