Traduction de «Guide de réglementation régionale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de réglementation régionale
Field Compliance Guide

réglementation régionale
field compliance

Règlement de l'Assemblée régionale de Cantabrie
Rules of Procedure of the Regional Assembly of Cantabria

Règlement de l'Assemblée régionale de Murcie
Rules of Procedure of the Regional Assembly of Murcia

Projets de réglementation fédérale, 1997 [ Projets de réglementation fédérale, 1997: guide des projets de réglementation planifiés ]
Federal Regulatory Plan, 1997 [ Federal Regulatory Plan, 1997: a Guide to Planned Regulatory Initiatives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En violation de la réglementation de l'Union et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la réglementation régionale applicable aux écoles de ski dans la province de Styrie exige toujours des qualifications complètes de moniteur de ski alpin et n'accorde donc aux titulaires de qualifications spécialisées distinctes telles que celles de «moniteur de ski télémark», de «moniteur de ski adapté» ou de «moniteur de ski nordique» venant d'autres États membres aucune reconnaissance distincte de leurs qualifications ni, en conséquence, d'accès partiel à la profession dans ladite province.
In violation of EU law and jurisprudence of the EU Court of Justice, the regional legislation on ski schools in the province of Styria always requires comprehensive alpine ski instructor qualifications and thus does not grant holders of separate specialist qualifications such as "Telemark ski instructors", "adaptive ski instructors" or "Nordic ski instructors" from other EU Member States any separate recognition of their qualifications and thus any partial access to the profession in the province concerned.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate que les deux conditions imposées par la règlementation régionale sicilienne empêchent les opticiens de choisir librement le lieu où ils exerceront leur activité indépendante.
In today’s judgment, the Court finds that the two conditions imposed under Sicilian regional law prevent opticians from freely choosing where to exercise their independent activity.

Dans la majorité des cas, les réglementations régionales ou nationales sur des artisanats spécifiques traitent uniquement des stratégies collectives pour promouvoir ou protéger des artisanats individuels et locaux.
In the majority of cases, regional or national regulations on specific crafts deal only with collective strategies to promote or protect individual local crafts.

En effet, le 19 octobre 2007, l’autorité régionale compétente a infligé à EAT une sanction administrative de 56 113 euros pour dépassement, pendant la nuit, des valeurs limites prévues par la réglementation régionale bruxelloise.
On 19 October 2007, the competent regional authorities imposed an administrative penalty of €56 113 on EAT for exceeding, during the night, the limit values laid down in the rules of the Région de Bruxelles-Capitale.

[2] La Commission est informée que, dans plusieurs États membres, certains services de jeux d'argent et de hasard en ligne sont soumis à une réglementation régionale.
[2] The Commission is aware that certain on-line gambling services are regulated for at a regional level in a number of Member States.

En l'absence d'un cadre de réglementation national en matière de réduction des gras trans, ce que nous avons constaté au cours des dernières années est que des autorités locales et régionales de partout au pays se sont dotées de leur propre approche de réglementation régionale en vue de l'interdiction des gras trans.
In the absence of a national regulatory framework for trans fat reductions, what we've seen happen over the past number of years is local and regional authorities across this country undertaking their own regional regulatory approach to banning trans fat.

- L'UE fournira une assistance technique dans le domaine de la réglementation en favorisant le renforcement des capacités, en soutenant l'harmonisation de la réglementation régionale, en établissant un dialogue sur les stratégies en ligne et en échangeant les meilleures pratiques et analyses comparatives, notamment par la mise en place de réseaux d'acteurs concernés.
- The EU will provide technical assistance in the regulatory field by promoting capacity building, supporting regional regulatory harmonisation, setting up dialogue on e-strategies and exchanging best practices and benchmarking, including through the setting up of stakeholders networks.

- Trois phases: (1) codification, (2) simplification par référence croisée aux règlements de la CEE/NU afin d'éviter les doubles emplois et (3) migration de réglementations régionales (essentiellement UE, Japon et États-Unis) dans un système de règlements NU unifié au niveau mondial.
-Three phases: (1) codification, (2) simplification by making cross-reference to equivalent UN/ECE regulations to avoid duplication and (3) migration of regional regulations (mainly EU, Japan and USA) towards a world wide unified system of UN regulations.

Le risque existe qu'une réglementation régionale conduise à isoler le marché européen du marché mondial, particulièrement si l'on permet à une réglementation importante d'entraver le développement des forces du marché.
There can be a risk that regional regulation could lead to the European regional market becoming isolated from the global market, especially if extensive regulation is allowed to curb the operation of market forces.

Le but de ce programme est l'adaptation de la réglementation régionale au règlement (CE) no 2080/93 du Conseil, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no2052/88 en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche et au règlement (CE) no3699/93 du Conseil, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans la transformation et dans la commercialisation de leurs produits.
The aim of this programme is to adapt regional regulations to Council Regulation (EC) No 2080/93 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the financial instrument for fisheries guidance, and Council Regulation (EC) No 3699/93 laying down the criteria and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries and aquaculture sector and the processing and marketing of its products.