Vertaling van "Guide de référence des clauses contractuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide de référence des clauses contractuelles des Services d'imprimerie du gouvernement canadien
Canadian Government Printing Services Contract Clauses Reference Manual

Guide de référence des clauses contractuelles
Contract Clauses Reference Manual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

3. Une simple référence faite aux clauses contractuelles par un document contractuel n'attire pas suffisamment l'attention du consommateur à ce sujet, même si ce dernier a signé le document (Voir l'amendement à l'article 70, paragraphe 2).
3. Contract terms shall not be considered as having been sufficiently brought to the consumer's attention by a mere reference to them in a contract document, even if the consumer signs that document (See amendment for Article 70(2))

À cette fin, et conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique qui s’écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales et qui est contraire à la bonne foi et à la loyauté devrait être considérée comme abusive à l’égard du créancier.
For that purpose, and in accordance with the academic ‘Draft Common Frame of Reference’, any contractual term or practice which grossly deviates from good commercial practice and is contrary to good faith and fair dealing should be regarded as unfair to the creditor.

Conformément au projet universitaire de cadre commun de référence, toute clause contractuelle ou pratique s'écartant manifestement des bonnes pratiques commerciales ou contraire à la bonne foi et à la loyauté doit être considérée comme abusive.
In accordance with the academic Draft Common Frame of Reference, any contract term or practice grossly deviating from good commercial practice, contrary to good faith and fair dealing should be considered unfair.

La Commission considère que la référence, au considérant 45, aux distorsions de concurrence couvre toutes les formes de restriction à la concurrence, en particulier les clauses contractuelles restrictives, comme les clauses de destination.
The Commission considers that the reference in recital 45 to distortions of competition covers all forms of restriction of competition, including in particular restrictive clauses of contracts, for example destination clauses.

35. relève que ces actions pilotes communautaires bénéficieraient d'un examen automatique de la Commission et d'une large diffusion d'expériences pratiques et de clauses contractuelles permettant aux acquéreurs publics de se référer à des précédents fiables, qui pourraient également figurer dans un guide des bonnes pratiques;
35. Notes that such Community pilots would benefit from an automatic Commission review and wide publication of practical experiences and contract clauses enabling procurers to refer to sound precedents which could also be used in a best practice guide;

relève que ces actions pilotes communautaires bénéficieraient d'un examen automatique de la Commission et d'une large diffusion d'expériences pratiques et de clauses contractuelles permettant aux acquéreurs publics de se référer à des précédents fiables, qui pourraient également figurer dans un guide des bonnes pratiques;
Notes that such Community pilots would benefit from an automatic Commission review and wide publication of practical experiences and contract clauses enabling procurers to refer to sound precedents which could also be used in a best practice guide;

Le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant aux circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend (article 4).
An allegedly unfair contractual term is assessed in the light of the nature of the goods or services covered by the contract, the circumstances in which the contract is drawn up and other terms in the contract or in another contract to which it relates (Article 4).

1. Sans préjudice de l'article 7, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des biens ou services qui font l'objet du contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat, ou d'un autre contrat dont il dépend.
1. Without prejudice to Article 7, the unfairness of a contractual term shall be assessed, taking into account the nature of the goods or services for which the contract was concluded and by referring, at the time of conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion of the contract and to all the other terms of the contract or of another contract on which it is dependent.