Vertaling van "Guide de classification des renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide de classification des renseignements du Ministère
Departmental Information Classification Guide

Guide de classification de l'information [ Guide de classification des renseignements ]
Information Classification Guide

Guide de désignation et de classification des renseignements ministériels
Departmental Information Designation and Classification Guide

guide de la classification de sécurité | GCS [Abbr.]
Security Classification Guide | SCG [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.2.5. Quand un certain nombre de renseignements sont regroupés, leur classification est au moins égale au degré de classification le plus élevé attribué à une partie séparée.. Il est néanmoins possible d'attribuer à un groupement d'informations une classification plus élevée que celle de ses composantes.
4.2.5. Where several items of information are grouped together, their classification shall be at least as high as the highest classification level assigned to one of its individual items. However, a collection of information may be assigned a higher classification than its constituent parts.

58.2. Les prescriptions de la norme EN 15695-1 [Tracteurs agricoles et pulvérisateurs automoteurs — Protection de l'opérateur (conducteur) contre les substances dangereuses — Partie 1: Classification des cabines, exigences et méthodes d'essai], catégorie 1/catégorie 2/catégorie 3 catégorie 4 (4), concernant la classification de la cabine en fonction de la protection contre les substances dangereuses sont respectées et la documentation pertinente est incluse dans la fiche de renseignements: oui/non (4)
58.2. Requirements under standard EN 15695-1 (Agricultural tractors and self-propelled sprayers — Protection of the operator (driver) against hazardous substances — Part 1: Cab classification, requirements and test procedures): category 1/category 2/category 3 category 4 (4) on cab classification with regard to protection against hazardous substances are met with relevant documentation included in the information document: yes/no (4)

4. demande à la Commission et aux États membres de développer un système intégré d'analyse des risques applicable aux passagers qui peuvent à juste titre être soupçonnés de constituer une menace pour la sûreté, ainsi qu'à l'inspection des bagages et du fret, basé sur toutes les informations disponibles et fiables, et en particulier celles fournies par la police, les services de renseignement, les douanes et les entreprises de transport; préconise que tout ce système soit guidé par la recherche de l'efficacité et qu'il respecte pleinement l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la non-discrimination, et soit conforme à la législation de l'Union en matière de protection des données;
4. Calls on the Commission and Member States to develop an integrated risk-analysis system for passengers who may with good reason be suspected of being a security threat and for checks on luggage and cargo, based on all available, reliable information, in particular that provided by the police, intelligence services, customs and transport undertakings; takes the view that the entire system should be informed by the search for effectiveness, and in full compliance with Article 21 of the EU Charter of Fundamental Rights on Non-discrimination and in line with EU legislation on data protection;

4. demande à la Commission et aux États membres de développer un système intégré d'analyse des risques applicable aux passagers qui peuvent à juste titre être soupçonnés de constituer une menace pour la sûreté, ainsi qu'à l'inspection des bagages et du fret, basé sur toutes les informations disponibles et fiables, et en particulier celles fournies par la police, les services de renseignement, les douanes et les entreprises de transport; préconise que tout ce système soit guidé par la recherche de l'efficacité, dans le respect toutefois du principe de la non-discrimination;
4. Calls on the Commission and Member States to develop an integrated risk-analysis system for passengers who may with good reason be suspected of being a security threat and for checks on luggage and cargo, based on all available, reliable information, in particular that provided by the police, intelligence services, customs and transport undertakings; takes the view that the entire system should be informed by the search for effectiveness, but based on respect for the principle of non-discrimination;

Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.
It is important that the possibilities for law enforcement authorities to obtain information and intelligence concerning serious crime and terrorist acts from other Member States be viewed horizontally and not in terms of differences with regard to type of crime or division of competencies between law enforcement or judicial authorities.

Pour les données quantitatives par régimes et prestations détaillées, les données transmises, par référence à la classification agrégée, ainsi que les modalités de fourniture et de diffusion des données figurent à l'annexe I, point 1 . Pour les renseignements qualitatifs par régimes et prestations détaillées, les sujets couverts ainsi que les modalités de fourniture des données, de mise à jour des renseignements qualitatifs et de diffusion figurent à l'annexe I, point 2 .
For quantitative data by schemes and detailed benefits, the data to be transmitted, with reference to aggregated classification, and the arrangements for data provision and dissemination are laid down in point 1 of Annex I. For qualitative information by schemes and detailed benefits, the subjects covered, and the arrangements for data provision, updating of qualitative information and dissemination are laid down in point 2 of Annex I.

e) Lorsqu'un certain nombre de renseignements sont regroupés, le degré de classification appliqué à l'ensemble est au moins égal au degré le plus élevé de classification des parties. On peut néanmoins attribuer à un groupement d'informations une classification plus élevée que celle de ses composantes.
(e) Where a number of items of information is grouped together, the classification level to be applied to the whole shall at least be as high as the highest classification. A collection of information may however be given a higher classification than its constituent parts.

Pour de plus amples renseignements, voir la rubrique "Libre circulation des personnes - guide pratique pour une Europe élargie" sur le site Internet: http.//europa.eu.int/Comm/enlargement/negotiations/chapters/chap2/55260_practice_guide_including_comments.pdf
For further information see: "Free movement for persons - a practical guide for an enlarged European Union: [http ...]