Vertaling van "Groupe supérieur de rémunération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe supérieur de rémunération
higher salary bracket

Directive sur la rémunération des cadres supérieurs [ Administration des traitements pour le groupe de la direction | Conditions d'emploi pour le groupe de la direction ]
Directive on Executive Compensation [ Salary Administration Policy for the Executive Group | Terms and Conditions of Employment for Executives ]

rémunération des cadres supérieurs [ rémunération des cadres de direction | rémunération du personnel de direction | rémunération des cadres ]
executive compensation [ executive pay ]

Équipe pour la communication en action du Secteur de la rémunération [ ECA-SR | Groupe d'action du Secteur de la rémunération en matière de communications | Groupe d'action pour l'amélioration des communications au sein du Secteur de la rémunération | Équipe de la communication en action du Secteur de la rémunération ]
Compensation Sector Communications Team in Action

Groupe de travail IV Personnel / Sous-groupe Rémunérations/Statut
Working Party IV Staff / Sub-Committee Remuneration/Service Regulations

rémunération des cadres supérieurs
executive compensation | top management compensation | senior executive compensation | SEC

Groupe de travail sur la coopération régionale dans l'enseignement supérieur
Working Party on Regional Cooperation in Higher Education

comité de nomination et de rémunération des cadres supérieurs
management resources and compensation committee

sélecteur du groupe supérieur
upper impression switch

groupe des angles supérieurs
high angles of elevation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles indiquent que, même si le résultat net avait été supérieur, la rémunération de l'État n'aurait pas été plus élevée car, pendant cette période, le niveau de la rémunération ne correspondait pas à un pourcentage prédéfini du résultat net de l'entreprise.
They argued that, even if the net result had been higher, the remuneration of the state would not have been increased since, during that period, the level of that remuneration did not correspond to a predetermined percentage of EDF's net result.

Convient-il d’interpréter la directive 87/102/CEE (3) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 90/88/CEE (4) du Conseil du 22 février 1990, en ce sens que le TAEG doit également inclure la rémunération au titre de la perception, de la main à la main, des mensualités du prêt ou d’une partie du prêt, dès lors que la rémunération est nettement supérieure au coût nécessaire à ce service accessoire; l’article 14 de ladite directive doit-il être interprété comme signifiant qu’il y a contournement des règles relatives au TAEG lorsque la rémunération du service complémentaire est nettement supérieure au coût dudit service et que la rémunération n’est pas incluse dans le TAEG?
Must Council Directive 87/102/EEC (3) of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit, as amended and supplemented by Directive 98/7/EC (4) of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998, be interpreted as meaning that the APR includes also a payment for cash acceptance of repayment instalments of the credit, or part of it, if the payment substantially exceeds the unavoidable costs of that ancillary service, and must Article 14 of that directive be interpreted as meaning that it is a circumvention of the concept of APR if the payment for an ancillary service substantially exceeds the costs of the ancillary service and the payment is not included in the APR?

16. Les États membres peuvent autoriser l'entreprise mère supérieure à demander, avant le 31 mars 2022, l'autorisation d'un modèle interne de groupe qui ne s'applique qu'à une partie du groupe pourvu que, à la fois, l'entreprise d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère supérieure soient situées dans le même État membre et que cette partie constitue une partie distincte ayant un profil de risque sensiblement différent de celui du reste du groupe.
16. Member States may allow the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, during a period until 31 March 2022, to apply for the approval of an internal group model applicable to a part of a group where both the undertaking and the ultimate parent undertaking are located in the same Member State and if this part forms a distinct part having a significantly different risk profile from the rest of the group.

Lorsque les instruments utilisés aux fins de la rémunération variable sont remboursés, rachetés ou convertis, d'une façon générale, ces transactions ne devraient pas faire augmenter la valeur de la rémunération attribuée en versant des sommes supérieures à la valeur de l'instrument ou en les convertissant en instruments d'une valeur supérieure à celle de l'instrument initialement attribué.
When instruments used for the purposes of variable remuneration are called, redeemed, repurchased or converted, in general such transactions should not increase the value of the remuneration awarded by paying out amounts that are higher than the value of the instrument or by converting into instruments which have a higher value than the instrument initially awarded.

Les primes ne pourront pas être supérieures à la rémunération annuelle fixe du membre du personnel visé, à moins que les actionnaires ne décident, sous certaines conditions, d’autoriser l’octroi de primes dont le montant peut atteindre le double de la rémunération fixe.
The bonus cannot exceed the identified staff member’s annual fixed pay, unless shareholders decide, subject to certain conditions, to allow bonuses that amount to up to twice the fixed pay.

En Irlande, la loi sur la protection des travailleurs intérimaires de 2012 ne reconnaît pas aux travailleurs intérimaires en CDI le droit à l’égalité de rémunération durant leurs missions s’ils perçoivent entre les missions une rémunération égale ou supérieure au salaire minimal en vigueur et à la moitié de la rémunération de leur dernière mission.
In Ireland, the Protection of Employees (Temporary Agency Work) Act of 2012 states that temporary agency workers with a permanent contract of employment are not entitled to equal pay for the duration of their assignments, provided that in the period between assignments they are paid at least half the pay to which they were entitled in respect of their most recent assignment, and not less than the national minimum wage.

les États membres peuvent autoriser les actionnaires, les propriétaires ou les membres de l'établissement à approuver un ratio maximal supérieur entre les composantes fixe et variable de la rémunération, à condition que le niveau global de la composante variable n'excède pas 200 % de la composante fixe de la rémunération totale de chaque personne. Les États membres peuvent fixer un taux maximum inférieur.
Members States may allow shareholders or owners or members of the institution to approve a higher maximum level of the ratio between the fixed and variable components of remuneration provided the overall level of the variable component shall not exceed 200 % of the fixed component of the total remuneration for each individual. Member States may set a lower maximum percentage.

Lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union, visée à l’article 213, paragraphe 2, points a) et b), n’a pas son siège social dans le même État membre que l’entreprise mère supérieure au niveau de l’Union visée à l’article 215, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à décider, après consultation du contrôleur du groupe et de cette entreprise mère supérieure au niveau de l’Union, d’assujettir au contrôle du groupe l’entreprise d’assurance ou de réassurance mère supérieure, la société holding d’assurance mère supérieure ou la compagnie financière holding mixte mère supérieure au niveau national».
Where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or the mixed financial holding company which has its head office in the Union, as referred to in Article 213(2)(a) and (b), does not have its head office in the same Member State as the ultimate parent undertaking at Union level referred to in Article 215, Member States may allow their supervisory authorities to decide, after consulting the group supervisor and that ultimate parent undertaking at Union level, to subject the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, insurance holding company or mixed financial holding company at national level to group supervision’.

Lettre du [.] du 4 octobre 2006: [.] affirme que, moyennant une diversification des investissements, qui resteraient dans tous les cas basés sur un portefeuille de titres garantis par l’État et éventuellement corporate dotés de la notation A-A ou supérieure (ne dépassant pas les 20 %), PI pourrait enregistrer des rendements annualisés équivalents ou supérieurs à la rémunération obtenue en 2005 et en 2006 sur la base de l’application des taux du panier.
Letter from [.], 4 October 2006: [.] believes that by diversifying its investments, though preserving a portfolio of sovereign securities and possibly corporate securities with a rating of AA- or higher (no more than 20 %), PI could achieve annualised returns in line with the remuneration obtained in 2005 and 2006 on the basis of the rates in the basket.