Traduction de «Groupe spécial Article 119 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe spécial Article 119
Special Group on Article 119

Groupe spécial sur l'article 13 [ AG13 | Groupe spécialisé chargé de l'article 13 ]
Ad Hoc Group on Article 13 [ AG13,AG-13 | Ad hoc Group on Article 13 ]

groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes de la Convention sur la diversité biologique
Ad Hoc Open-ended Inter-sessional Working Group on Article 8(j) and related Provisions of the Convention on Biological Diversity

groupe spécial de l'article XXIII
Article XXIII panel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Outre les cas prévus à l'article 118, paragraphe 5, à l'article 119, paragraphe 5, et à l'article 179, il est procédé au vote par appel nominal si un groupe politique ou quarante députés au moins l'ont demandé par écrit dans la soirée précédant le vote, à moins que le Président n'ait décidé d'un autre délai.
1. In addition to the cases provided for under Rules 118(5), 119(5) and 179, the vote shall be taken by roll call if this is requested in writing by a political group or at least 40 Members the evening before the vote unless the President sets a different deadline.

À moins que groupe spécial n'estime que des circonstances exceptionnelles s'appliquent (4), la rémunération des membres du groupe spécial, des adjoints, des experts, des organismes ou autres sources désignés conformément à l'article 320, leurs frais de transport, d'hébergement et autres dépenses éligibles, ainsi que les frais administratifs généraux de la procédure de groupe spécial, sont pris en charge à parts égales par les parties au litige, sur la base de la demande de remboursement présentée par le groupe spécial.
Unless determined by the Panel that exceptional circumstances apply, (4) the payment of panellists, of the assistants, the experts, bodies or other sources designated in accordance with Article 320, their transportation, accommodation and other eligible expenses, as well as general administrative costs of the Panel proceedings, shall be borne by equal shares among the disputing Parties, according to the expense claim presented by the Panel.

À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, elles communiquent avec le groupe spécial ou rencontrent celui-ci dans les sept jours suivant sa constitution conformément à l'article 312, paragraphe 6, afin de déterminer les sujets que les parties au litige ou le groupe spécial jugent appropriés, y compris mais non de façon limitative, la rémunération et les frais à payer aux membres du groupe spécial et à d'autres personnes en vertu des règles 63, 64 et 65.
Unless the disputing Parties agree otherwise, they shall communicate with or meet the Panel within 7 days of its establishment according to Article 312 paragraph 6 in order to determine such matters that the disputing Parties or the Panel deem appropriate, including but not limited to the remuneration and expenses to be paid to the panellists and other individuals as established pursuant to Rules 63, 64 and 65.

2. Le niveau de capture est calculé sur la base d’une méthode par sondage adoptée par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 119 et correspond au pourcentage ou au poids d’une espèce ou d’un groupe d’espèces donné par rapport aux captures totales du poisson concerné pour un trait.
2. The trigger catch level shall be calculated on the basis of a sampling methodology adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 119, as the percentage or weight of a particular species or group of species compared to the total catch in a haul of the fish concerned.

1. Lorsqu’un niveau de capture a été atteint pour une espèce ou un groupe d’espèces donné tel que défini conformément à la procédure visée à l’article 119, la zone concernée est temporairement fermée à la pêche concernée conformément à la présente section.
1. When a trigger catch level of a particular species or group of species as defined in accordance with the procedure referred to in Article 119 has been reached, the area concerned shall be temporarily closed to the relevant fisheries in accordance with this Section.

4. Dans le cas où un État membre a dépassé, au cours des années précédentes, son quota, son allocation ou sa part pour un stock ou un groupe de stocks, la Commission peut, après consultation de l’État membre concerné, procéder à des déductions sur les futurs quotas dudit État membre, conformément à la procédure visée à l’article 119, afin de tenir compte du dépassement.
4. In the case of an overfishing of a quota, allocation or share of a stock or a group of stocks available to a Member State in earlier years, the Commission, after consultation of the Member State concerned, may deduct quotas in accordance with the procedure referred to in Article 119 from future quotas of that Member State to take account of the level of overfishing.

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom et à veiller à ce que les dispositions juridiques prévues par le traité Euratom, notamment la consultation du groupe d'experts conformément à l'article 31 du traité Euratom, soient respectées pour l'adoption de la présente proposition;
2. Calls on the Commission to alter its proposal accordingly, pursuant to Article 119, second paragraph, of the Euratom Treaty and to ensure that the legal requirements foreseen by the Euratom Treaty for the adoption of this proposal have been respected, notably the consultation of the group of experts in accordance with Article 31 of the Euratom Treaty;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom et à veiller à ce que les dispositions juridiques prévues par le traité Euratom, notamment la consultation du groupe d'experts conformément à l'article 31 du traité CEEA, soient respectées pour l'adoption de la présente proposition;
2. Calls on the Commission to alter its proposal accordingly, pursuant to Article 119, second paragraph, of the Euratom Treaty and to ensure that the legal requirements foreseen by the Euratom Treaty for the adoption of this proposal have been respected, notably the consultation of the group of experts in accordance with Article 31 EA;