Traduction de «Groupe permanent des Comités européens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe permanent des comités européens
Standing Group of the European Committees

Groupe permanent des Comités européens
Standing Group of the European Committees

Comité européen permanent de recherches pour la protection des populations contre les risques d'intoxication à long terme
European Committee for the Protection of the Population Against the Hazards of Chronic Toxicity

Comité permanent des médecins européens
Standing Committee of European Doctors

comité permanent des médecins européens | CPME [Abbr.]
Standing Committee of European Doctors | CPME [Abbr.]

Comité permanent des conseils européens de recherche scientifique
Permanent Committee of European Science Research Councils

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.
The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.

Un groupe de travail du Comité européen de normalisation (CEN)[29] se penche actuellement sur les solutions appropriées.
A European Committee for Normalization (CEN) Workshop[29] is currently exploring adequate solutions.

L'ABE a consulté le Comité européen du risque systémique aux fins des normes techniques de réglementation relatives au contenu des plans de résolution requis pour les établissements qui ne font pas partie d'un groupe soumis à une surveillance sur base consolidée conformément aux articles 111 et 112 de la directive 2013/36/UE et au contenu des plans de résolution requis pour les groupes conformément, respectivement, aux articles 10 et 13 de la directive 2014/59/UE, ainsi qu'aux fins des normes techniques de réglementation relatives aux critères à examiner pour évaluer la résolvabilité d'un établissement ou d'un groupe, respectivement visés à l'article 15, paragraphe 4, et à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE.
For the purposes of the regulatory technical standards on the content of resolution plans for institutions that are not part of a group subject to consolidated supervision pursuant to Articles 111 and 112 of Directive 2013/36/EU, and the contents of resolution plans required for groups, in accordance, respectively, with Articles 10 and 13 of Directive 2014/59/EU, and for the regulatory technical standards relating to the criteria to be examined for the assessment of the resolvability of institutions or groups, provided for, respectively in Article 15(4) and Article 16(2) of the Directive 2014/59/EU, the EBA has consulted the European Systemic Risk Board.

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

9. souligne que les études d'impact englobant le test PME doivent être effectuées de manière indépendante et se fonder dans tous les cas sur une analyse objective et raisonnée des effets potentiels; considère par conséquent que les membres du comité chargé d'effectuer ces études d'impact doivent être désignés par le Parlement européen et le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission et non plus sur celle d'instructions du président de la Commission; suggère que l'envoyé PME devienne membre permanent du comité chargé des études d'impact pour surveiller la bonne réalisation du test PME;
9. Stresses that impact assessments including the SME test need to be carried out in an independent manner and to be always based on an objective, reasoned analysis of potential effects; considers therefore that members of the Impact Assessment Board should be appointed by the European Parliament and the Council on the basis of a Commission proposal, and no longer subject to the instructions of the Commission President; suggests that the SME Envoy should be a permanent member of the Impact Assessment Board to overview the proper execution of the SME test;

Le service européen pour l'action extérieure (SEAE) sera représenté (à toutes les réunions), outre par le président permanent du Comité politique et de sécurité (COPS), par des hauts fonctionnaires chargés de cette politique.
The EEAS presence (at all the meetings) will include in addition to the permanent Chair of the Political and Security Committee, senior officials responsible for the policy.

En réaction à ce problème, le Système européen des banques centrales (SEBC) et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) ont constitué un groupe de travail commun (le groupe de travail SEBC/CERVM), chargé d'élaborer des normes communes pour les prestataires de services de compensation et de règlement-livraison de l'Union européenne.
In response to these concerns, the European System of Central Banks (ESCB) and the Committee of European Securities Regulators (CESR) have launched a joint working group, the ESCB/CESR Working Group, to develop common standards for entities providing clearing and settlement services in the EU.

b) à stimuler et à coordonner des activités de normalisation dans les NN et se félicite de la création d’un groupe de travail par le comité européen de normalisation (CEN)14.
b) To boost and coordinate activities in standardisation for NN and welcomes the creation of a working group by the European Committee for Standardisation (CEN)[14].

Se féliciter de la création de groupes de participants des marchés auprès du comité européen des contrôleurs bancaires, du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles ainsi que du comité européen des régulateurs de valeurs mobilières.
The Commission would welcome the creation of groups of market participants within the Committee of European Banking Supervisors, the European Insurance and Occupational Pensions Committee, as well as the Committee of European Securities Regulators.