Traduction de «Groupe du droit commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe du droit commercial
Commercial Law Group

droit commercial international
international trade law

droit commercial [ législation commerciale ]
commercial law [ commercial legislation ]

entreprise de droit commercial | société de droit commercial
company or firm constituted under commercial law

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

droit commercial | droit de la mer | loi marchande
law merchant | law of the sea | law school | mercantile law

droit commercial | droit du commerce
commerce law | trading laws | laws on trading | trading law

droit commercial | législation commerciale
commercial law

droit commercial
commercial regulation | commercial rule | commercial law | commercial legislation

mouvement pour les droits de l'homme [ groupe pour les droits de l'homme ]
human rights movement [ human rights group ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.
During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.

Descripteur EUROVOC: médiateur coopération judiciaire coopération transfrontalière procédure civile diffusion de l'information droit civil droit commercial accès à la justice action en matière civile différend commercial
EUROVOC descriptor: mediator judicial cooperation cross-border cooperation civil procedure dissemination of information civil law commercial law access to the courts civil proceedings trade dispute

Descripteur EUROVOC: procédure civile compétence juridictionnelle droit à la justice droit civil droit commercial droit international privé coopération judiciaire civile (UE) voie d'exécution
EUROVOC descriptor: civil procedure jurisdiction right to justice civil law commercial law private international law judicial cooperation in civil matters in the EU enforcement of ruling

Pour les groupes horizontaux, le rapporteur propose de concevoir un ensemble de règles de coopération entre les juridictions et les représentants de l'insolvabilité, sur la base du guide législatif sur le droit de l'insolvabilité (troisième partie) de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
For horizontal groups the rapporteur suggests to design a set of cooperation rules between the courts and insolvency representatives based on the UNCITRAL Legislative Guide on Insolvency Law (part three).

Les groupes politiques proposent le retrait de l’ordre du jour du débat sur le rapport de M. Berlinguer sur les composantes «droit civil», «droit commercial», «droit de la famille» et «droit international privé» du plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm.
The political groups are proposing to remove the debate on Mr Berlinguer’s report on civil, commercial, family and private international law aspects of the action plan implementing the Stockholm Programme from the agenda.

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l'homme, pour empêcher que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique inférieur ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;
45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be carried out in accordance with international human rights law, to prevent governments, private companies or ruling elites from illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;

45. souligne que dans des situations post-conflit, l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation de la propriété foncière doivent être faits conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, pour éviter que les gouvernements, les entreprises privées ou les élites au pouvoir ne s'approprient des terres de manière illégale, le plus souvent au détriment des groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables, notamment des personnes qui reviennent au pays et des PDI; souligne en outre que de nouveaux efforts doivent être consentis pour renforcer les tribunaux, afin qu'ils soient mieux en mesure d'appliquer le droit de la propriété et le droit commercial, en particulier dans les pays où les femmes ont un statut juridique diminué ou se voient refuser les droits de propriété fondamentaux;
45. Stresses that, in post-conflict situations, registration of land titles and regularisation of land ownership needs to be made in accordance with international human rights law, to avoid governments, private companies or ruling elites illegally appropriating land, often at the expense of the poorest and most vulnerable, including returnees and IDPs; further stresses that efforts must be made to strengthen courts so they can better enforce property and commercial law, especially in countries where women have a diminished legal status or are denied basic property rights;

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

- la coopération juridique actuelle et le projet de formation à Macao constituent d'excellents exemples dont il conviendrait de s'inspirer; les questions juridiques transfrontalières internationales pourraient constituer un domaine de coopération intéressant sur l'État de droit, la bonne gouvernance, les droits de l'homme, le droit civil et le droit commercial.
- The current legal cooperation and training project in Macao is a good example and should be built upon; international cross-border legal issues could form an interesting area for cooperation on the rule of law, good governance, human rights issues, civil law and commercial law.