Traduction de «Groupe du droit administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe du droit administratif
Administrative Law Unit

droit administratif
administrative law

Groupe de travail sur les aspects du droit administratif de la corruption | GMCA [Abbr.]
Working Group on Administrative Law Aspects of Corruption

Groupe de projet Droit administratif
Project Group on Administrative Law

Recueil de droit administratif et de droit public [ Recueil de Jurisprudence en droit administratif et en droit fédéral ]
Administrative Law Digest

avocat spécialisé en droit administratif [ avocate spécialisée en droit administratif ]
administrative lawyer

Cour de droit administratif (1) | Chambre administrative (2) | Cour administrative (3) [ CDA ]
Administrative Law Division

recours de droit administratif [ RDA ]
administrative law appeal

mouvement pour les droits de l'homme [ groupe pour les droits de l'homme ]
human rights movement [ human rights group ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que l'Union ne dispose pas d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, des droits en matière administrative que leur confère le droit de l'Union.
The fact that the Union lacks a coherent and comprehensive set of codified rules of administrative law makes it difficult for citizens to understand their administrative rights under Union law.

[12] Des règles de preuve différentes peuvent s'appliquer selon que la pratique abusive est poursuivie dans le cadre du droit pénal, de la législation sur l'immigration, du droit administratif ou de la législation sur l'état civil.
[12] A different evidential standard may apply depending on whether the abusive conduct is pursued under criminal law, immigration law, administrative law or civil status law.

– vu les recommandations contenues dans le document de travail sur la situation et les perspectives d'avenir du droit administratif de l'Union européenne présenté par le groupe de travail sur le droit administratif de l'UE à la commission des affaires juridiques le 22 novembre 2011,
– having regard to the recommendations included in the working document on the state of play and future prospects for EU administrative law presented by the Working Group on EU Administrative Law to the Committee of Legal Affairs on 22 November 2011,

Le 23 mars 2010, la commission des affaires juridiques a mis en place un groupe de travail sur le droit administratif de l'UE dans l'objectif de dresser un état des lieux du droit administratif de l'UE existant et, dans un second temps, de proposer les interventions qu'elle juge appropriées à la lumière de l'article 298 du traité FUE.
On 23 March 2010 the Committee on Legal affairs set up a working group on EU Administrative Law with the aim to take stock of the panorama of existing EU administrative law and, as a second step, to propose those interventions it deemed appropriate in the light of Article 298 TFEU.

– vu les recommandations incluses dans le document de travail sur la situation et les perspectives d'avenir du droit administratif de l'Union européenne présenté par le groupe de travail sur le droit administratif de l'UE à la commission des affaires juridiques le 22 novembre 2011,
– having regard to the recommendations included in the working document on the state of play and future prospects for EU administrative law presented by the Working Group on EU Administrative Law to the Committee of Legal Affairs on 22 November 2011,

12. rappelle que sa commission des affaires juridiques vient de mettre en place un groupe de travail sur le droit administratif de l'Union européenne destiné à étudier les possibilités de codification de ce droit ainsi que la portée pratique d'un tel projet; estime qu'il convient de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail dans le débat sur le code administratif européen;
12. Recalls that its Legal Affairs Committee recently launched a Working Group on EU administrative law with the aim of examining whether a codification of EU administrative law is possible and what such a project would involve in practice; considers that the conclusions of this Working Group should be taken into account when discussing a European administrative code;

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.

Lorsqu’une personne physique ou morale qui a prétendu pouvoir bénéficier d’une réduction a déjà payé une redevance ou un droit réduit, mais ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction, l’Agence perçoit la différence entre la redevance ou le droit intégral et le montant payé ainsi qu’un droit administratif.
Where a natural or legal person that has claimed to be entitled to a reduction has already paid a reduced fee or charge, but cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction, the Agency shall levy the balance of the full fee or charge as well as an administrative charge.

4. Lorsqu’une personne physique ou morale qui prétend pouvoir bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de redevance ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction ou exemption, l’Agence perçoit la redevance ou le droit intégral ainsi qu’un droit administratif.
4. Where a natural or legal person that claims to be entitled to a reduction or a fee waiver cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction or waiver, the Agency shall levy the full fee or charge as well as an administrative charge.