Traduction de «Groupe des négociations sur les aides du GATT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des négociations sur les aides du GATT
GATT Negotiating Group on Aids

Groupe de négociation sur les articles du GATT
Negotiating Group on GATT Articles

Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations multilatérales (pays développés/GATT)
Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Multilateral negotiations (Developed countries/GATT)

Groupe Aménagement des structures du Comité des textiles du GATT | Groupe de travail des mesures d'aménagement des structures du Comité des textiles du GATT
Working Group of the Textiles Committee on Adjustment Measures (of GATT)

Groupe de négociation sur le fonctionnement du système du GATT
Negotiating Group on the Functioning of the GATT System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 15 juin 2017, la Conférence des présidents du Parlement européen, qui réunit le Président du Parlement et les présidents des groupes politiques, a approuvé le mandat de négociation du Parlement, après l'aval donné par un groupe de contact du Parlement, composé de représentants de tous les groupes politiques.
On 15 June 2017, the Conference of Presidents of the European Parliament, bringing together the Parliament's President and political group leaders, approved the Parliament's negotiating mandate, following endorsement by a Parliament contact group made up of representatives of all the political groups.

Descripteur EUROVOC: GATT GATT accord commercial organisation internationale protocole d'accord accord international accord international compétence de l'UE tarif douanier Uruguay viande bovine négociation d'Uruguay Organisation mondiale du commerce Organisation mondiale du commerce révision d'accord
EUROVOC descriptor: GATT GATT trade agreement international organisation protocol to an agreement international agreement international agreement EU competence customs tariff Uruguay beef Uruguay Round World Trade Organisation World Trade Organisation revision of an agreement

L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).
Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).

7. Les dépenses relatives au fonctionnement du groupe spécial de négociation et, en général, aux négociations sont supportées par les entités juridiques participantes, de manière à permettre au groupe spécial de négociation de s'acquitter de sa mission d'une façon appropriée.
7. Any expenses relating to the functioning of the special negotiating body and, in general, to negotiations shall be borne by the participating legal entities so as to enable the special negotiating body to carry out its task in an appropriate manner.

I. considérant qu'il est essentiel que les négociations sur les ACR actuellement menées dans le contexte du programme de Doha pour le développement clarifient les souplesses déjà prévues dans le cadre de l'OMC et le rapport existant entre l'article XXIV du GATT et la "clause d'habilitation", étudient dans quelle mesure les règles de l'OMC tiennent déjà compte des écarts entre les niveaux de développement des parties aux ACR ainsi que les dispositions applicables aux pays en développement durant la phase de transition ou de mise en œuvre des ACR, et soutenant dès lors la communication sur les accords commerciaux régionaux présentée, en juillet 2002, par la Communauté européenne et ses États membres au groupe de négociation sur les règles de l'OMC,
I. whereas it is essential that ongoing DDA negotiations on RTAs should clarify provisions on the flexibilities that already exist within the WTO framework and the relationship between Article XXIV of the GATT and the "Enabling Clause," and should examine the extent to which WTO rules already take into account different levels of development between RTA parties and the provisions available to developing countries during the transitional or implementation of RTAs; and therefore supports the Submission on Regional Trade Agreements by the EC and its Member States to the WTO Negotiation Group on Rules in July 2002,

I. considérant qu'il est essentiel que les négociations sur les ACR actuellement menées dans le contexte du programme de Doha pour le développement clarifient les souplesses déjà prévues dans le cadre de l'OMC et le rapport existant entre l'article XXIV du GATT et la "clause d'habilitation", étudient dans quelle mesure les règles de l'OMC tiennent déjà compte des écarts entre les niveaux de développement des parties aux ACR ainsi que les dispositions applicables aux pays en développement durant la phase de transition ou de mise en œuvre des ACR, et soutenant dès lors la communication sur les accords commerciaux régionaux présentée, en juillet 2002, par la Communauté européenne et ses États membres au groupe de négociation sur les règles de l'OMC,
I. whereas it is essential that ongoing DDA negotiations on RTAs should clarify provisions on the flexibilities that already exist within the WTO framework and the relationship between Art. XXIV of the GATT and the “Enabling Clause,” examine the extent to which WTO rules already take into account different levels of development between RTA parties and the provisions available to developing countries during the transitional or implementation of RTAs; and therefore supports the Submission on Regional Trade Agreements by the European Communities and their Member States to the WTO Negotiation Group on Rules in July 2002,

Mais ce serait reconnaître que la Commission a mal négocié les derniers accords du GATT, et cela n’est évidemment pas pensable.
But this would mean acknowledging that the Commission handled the latest GATT agreements badly, and obviously that is just unthinkable.

7. Les dépenses relatives au fonctionnement du groupe spécial de négociation et, en général, aux négociations sont supportées par les sociétés participantes, de manière à permettre au groupe spécial de négociation de s'acquitter de sa mission d'une façon appropriée.
7. Any expenses relating to the functioning of the special negotiating body and, in general, to negotiations shall be borne by the participating companies so as to enable the special negotiating body to carry out its task in an appropriate manner.

Sont d'ailleurs notoires les accusations selon lesquelles la partie américaine dans les négociations sur la conclusion du GATT était au courant des positions de l'Union européenne grâce au piratage du système informatique de la Commission.
There are also the familiar allegations that during the GATT negotiations, the American side had received information about the EU's position, having gained access to the Commission's data-processing system.

Ces services de renseignements se servent-ils d'"Échelon" pour recueillir notamment des informations confidentielles sur le point de vue des participants aux négociations dans le cadre du GATT ou de l'OMC, afin de renforcer la position de négociation de leurs autorités nationales respectives ?
Do the intelligence services concerned use Echelon, inter alia, to gather confidential information about the positions of parties to GATT/WTO negotiations in order to strengthen the negotiating position of their own governments ?