Vertaling van "Groupe des enquêtes sur les fraudes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des enquêtes sur les fraudes
Fraud Unit

Groupe des enquêtes sur les fraudes majeures
Major Fraud Investigation Unit

Commission d'enquête sur la fraude dans le transit communautaire | FRAU [Abbr.]
Committee of Inquiry into Fraud in Community Transit | FRAU [Abbr.]

Bureau national d'enquête sur la fraude
Bureau on National Investigation of Tax Evasion

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Groupe ad hoc intergouvernemental sur la fraude maritime | Groupe intergouvernemental spécial chargé d'étudier les moyens de combattre tous les aspects de la fraude maritime, y compris la piraterie
Ad hoc Intergovernmental Group to consider Means of Combating All Aspects of Maritime Fraud, including Piracy

enquête par panel | enquête de groupe | enquête de panel
panel survey

enquête de groupe
group work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’OLAF mène des enquêtes sur les fraudes présumées dans le budget de l’UE, les actes de corruption et cas de mauvaise conduite grave au sein des institutions européennes et élabore des politiques antifraude à l'intention de la Commission européenne
OLAF investigates fraud against the EU budget, corruption and serious misconduct within the European institutions, and develops anti-fraud policy for the European Commission

c) Dans le domaine de la corruption: le groupe d’experts de la DG JLS doit discuter des résultats de l’étude et d’une enquête Eurobaromètre, afin de déterminer la meilleure méthode d’élaboration des indicateurs spécifiques à inclure dans de futures enquêtes ou collectes de statistiques | COM/JLS, OLAF et groupe d’experts de la DG JLS, éventuellement un sous-groupe | 2007 | Projets de questions à inclure dans l'enquête sur la victimisation et dans les futures enquêtes Eurobaromètre |
c) On corruption: Results of the study, and of a Eurobarometer survey, to be discussed by the JLS expert group to decide how best to develop specific indicators for inclusion in future surveys or collections of statistics | COM/JLS, OLAF and JLS expert group, possibly subgroup | 2007 | Draft questions to be included in victimisation survey and future Barometer surveys |

3. L'OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence, le cas échéant, d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une subvention ou d'un marché financés par Europol, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[45].
3. OLAF may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant or a contract funded by Europol, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities.[45]

De plus, à l’issue de ces contrôles et enquêtes et après la communication des fraudes ou irrégularités possibles à l’OLAF, l’estimé député sait peut-être que le règlement (CE) n° 1681/94 dispose que les États membres communiquent à la Commission, en temps opportun, les détails de leur enquête sur les fraudes ou irrégularités possibles.
Moreover, resulting from such controls and investigations and the communication of possible cases of fraud or irregularity to OLAF, the honourable Member may be aware that there are regulatory arrangements in place under Regulation (EC) No 1681/94, which provides that the Member States shall report to the Commission, at the appropriate stage, the details of their investigation into such possible cases of fraud or irregularity.

La Commission ne pense-t-elle pas que la reconduction de l’intéressé affectera la crédibilité et l’indépendance de l’OLAF, dès lors que M. Brüner doit pour beaucoup le renouvellement de son mandat à la bonne volonté de la Commission et à l’influence de groupes de pression, cela rendant difficiles les enquêtes sur les fraudes?
Does the Commission not agree that the reappointment will have consequences for OLAF's credibility and independence, with Mr Brüner owing so much to the good will of the Commission and influential lobbying in order to be reappointed, making it difficult to investigate fraud?

La Commission ne pense-t-elle pas que la reconduction de l'intéressé affectera la crédibilité et l'indépendance de l'OLAF, dès lors que M. Brüner doit pour beaucoup le renouvellement de son mandat à la bonne volonté de la Commission et à l'influence de groupes de pression, cela rendant difficiles les enquêtes sur les fraudes?
Does the Commission not agree that the reappointment will have consequences for OLAF's credibility and independence, with Mr Brüner owing so much to the good will of the Commission and influential lobbying in order to be reappointed, making it difficult to investigate fraud?

Ensuite, concernant la fraude liée aux cigarettes, comme l’a souligné M. Mulder, le Parlement est une force motrice sur cette question, qui était en effet un élément important de la commission d’enquête sur la fraude dans le transit.
Secondly, with regard to cigarette fraud, as Mr Mulder pointed out, Parliament is a driving force in addressing this issue, which, indeed, formed an important part of the enquiry committee on transit fraud.

L’OLAF a été instauré en tant que nouvel organe jouant un rôle capital dans la lutte contre la fraude, avec pour mission de déceler en toute indépendance, au moyen d’enquêtes administratives, les fraudes et les irrégularités au sein des institutions ainsi qu’à l’extérieur.
OLAF was established as an important and new anti-fraud body, intended to be fully independent in uncovering, by way of administrative investigations, fraud and irregularities within the institutions and in the external sphere.

En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.
However, such data may only be processed for the purpose of border control in the case of API; for the prevention, investigation and prosecution of customs fraud in the case of CIS; for criminal investigations and intelligence operations in the case of the Swedish initiative; for the prevention of terrorism and cross-border crime in the case of the Prüm Decision; for examining a person’s criminal background in the case of ECRIS; for investigating a person’s links with organised crime and terrorist networks in the case of FIUs; for asset tracing in the case of AROs; for investigating and helping to prosecute serious cross-border crime in the case of Europol and Eurojust; to prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime in the case of PNR; and to identify and pursue terrorists and their financiers in the case of the TFTP.