Traduction de «Groupe des comptes débiteurs et du passif éventuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe des comptes débiteurs et du passif éventuel
Accounts Receivable and Contingent Liabilities Group

Section de la comptabilité générale, des comptes débiteurs et du passif éventuel
General Accounting, Receivables and Contingent Liabilities Section

Groupe de travail chargé de l'examen des comptes débiteurs
Task Force on Accounts Receivable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les entreprises d'investissement qui détiennent le compte d'un client de détail comprenant des positions sur des instruments financiers à effet de levier ou des transactions impliquant des passifs éventuels informent le client lorsque la valeur de chaque instrument a baissé de 10 % par rapport à sa valeur initiale, et pour chaque multiple de 10 % par la suite.
2. Investment firms that hold a retail client account that includes positions in leveraged financial instruments or contingent liability transactions shall inform the client, where the initial value of each instrument depreciates by 10 % and thereafter at multiples of 10 %.

Aux fins des obligations de compte-rendu concernant la gestion de portefeuille, on entend par «transaction impliquant un passif éventuel» toute transaction qui implique pour le client un engagement réel ou potentiel d'un montant supérieur au coût d'acquisition de l'instrument.
For the purposes of the reporting obligations in respect of portfolio management, a contingent liability transaction should involve any actual or potential liability for the client that exceeds the cost of acquiring the instrument.

le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l'obligation impartie à l'acheteur de payer le prix d'achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail,
the account is established and used solely to secure the obligation of the purchaser to pay the purchase price for the property, the seller to pay any contingent liability, or the lessor or lessee to pay for any damages relating to the leased property as agreed under the lease,

La Commission approuve les recommandations de la plateforme de financement mixte de l’UE relatives aux cadres de financement mixte, qui consistent à recourir davantage à certains instruments financiers, en particulier pour les infrastructures, les MPME, l’agriculture et le secteur social – en tenant dûment compte du contexte d'intervention dans les pays partenaires et de la règle de l'absence de passif éventuel.
The Commission supports the Platform's recommendations for the EU blending frameworks to make increased use of specific financial instruments particularly in infrastructure, MSMEs, agriculture and social sectors – with due consideration of the operating environments in the partner countries and of the no-contingent-liability rule.

La consolidation nécessite la pleine intégration des éléments d'actif et de passif ainsi que des produits et des charges des entreprises du groupe, la mention distincte des participations ne donnant pas le contrôle dans la rubrique «capitaux propres» du bilan consolidé ainsi que la mention distincte de ces participations dans la rubrique «résultats du groupe» des comptes de résultat consolidés.
Consolidation requires the full incorporation of the assets and liabilities and of the income and expenditure of group undertakings, the separate disclosure of non-controlling interests in the consolidated balance sheet within capital and reserves and the separate disclosure of non-controlling interests in the profit and loss of the group in the consolidated profit and loss accounts.

La consolidation nécessite la pleine intégration des éléments d'actif et de passif ainsi que des produits et des charges des entreprises du groupe, la mention distincte des participations ne donnant pas le contrôle dans la rubrique "capitaux propres" du bilan consolidé ainsi que la mention distincte de ces participations dans la rubrique "résultats du groupe" des comptes de résultat consolidés.
Consolidation requires the full incorporation of the assets and liabilities and of the income and expenditure of group undertakings, the separate disclosure of non-controlling interests in the consolidated balance sheet within capital and reserves and the separate disclosure of non-controlling interests in the profit and loss of the group in the consolidated profit and loss accounts.

fixe la ou les dates d’application, les mesures ou périodes transitoires ou mises en œuvre par étapes, compte tenu notamment des conséquences éventuelles pour les PME, ou pour des groupes de produits spécifiques essentiellement fabriqués par des PME.
set implementing date(s), any staged or transitional measures or periods, taking into account in particular possible impacts on SMEs or on specific product groups manufactured primarily by SMEs.

le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l'obligation impartie à l'acheteur de payer le prix d'achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail;
the account is established and used solely to secure the obligation of the purchaser to pay the purchase price for the property, the seller to pay any contingent liability, or the lessor or lessee to pay for any damages relating to the leased property as agreed under the lease;

5.13. Le compte financier par débiteur/créancier (60) (d'un secteur ou du reste du monde) constitue une extension du compte financier proposant une ventilation de l'acquisition nette d'actifs financiers par secteur débiteur et de l'accroissement net des passifs par secteur créancier.
5.13. The financial account by debtor/creditor (60) (of a sector or the rest of the world) is an extension of the financial account, showing in addition a breakdown of the net acquisition of financial assets by debtor sector and a breakdown of the net incurrence of liabilities by creditor sector.