Vertaling van "Groupe de travail Droit des sociétés - Bilans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Droit des sociétés - Bilans
Working Party on Company Law - Accounts

Groupe de travail Droit des sociétés - Fusions internationales
Working Party on Company Law - International Mergers

Groupe de travail Droit des sociétés
Working Party on Company Law

Groupe de travail des comptes et bilans nationaux
Working Party on National Accounts and Balances

Groupe de travail de la Société internationale de médecine en cas de catastrophe
Working Group of the International Society on Disaster Medicine

Groupe de travail - Impôt des sociétés et compétitivité
Corporate Tax Competitiveness Working Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 4 novembre 2002, le Groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés mandaté par le commissaire Bolkestein en septembre 2001 et présidé par M. Jaap Winter a présenté son rapport final intitulé "Un encadrement réglementaire moderne pour le droit des sociétés en Europe".
On 4 November 2002, a High Level Group of Company Law Experts appointed by Commissioner Bolkestein in September 2001 and chaired by Jaap Winter presented its Final Report on "A modern regulatory framework for company law in Europe".

Le groupe de haut niveau des experts en droit des sociétés, qui a confirmé que la plupart des propositions du groupe SLIM méritaient effectivement d'être mises en oeuvre, a donné un certain nombre d'orientations à cet effet.
The High Level Group of Company Law Experts confirmed that most of the SLIM Group proposals were indeed worth implementing and gave some guidance in this respect.

32. se félicite du rôle crucial des stratégies par pays dans le domaine des droits de l'homme, qui ont longtemps été demandées par le Parlement, et du fait qu'elles ont été élaborées comme un processus inclusif associant les délégations de l'Union, les chefs de mission et le groupe de travail «droits de l'homme»; estime qu'il est essentiel d'organiser une large consultation, notamment avec les organisations locales de la société civile, des représentants des parlements nationaux, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres parties concernées et souligne qu'il est essentiel d'assurer leur protection par des mesures d'application à cet effet;
32. Welcomes the pivotal role of the human rights country strategies, which were a long-standing request from Parliament, and the fact that they have been developed as an inclusive process encompassing EU delegations, heads of mission and the COHOM; deems it essential to organise broad consultation, especially with local civil society organisations, representatives of national parliaments, human rights defenders and other stakeholders, and stresses that they must be protected by implementing measures to this effect;

32. se félicite du rôle crucial des stratégies par pays dans le domaine des droits de l'homme, qui ont longtemps été demandées par le Parlement, et du fait qu'elles ont été élaborées comme un processus inclusif associant les délégations de l'Union, les chefs de mission et le groupe de travail "droits de l'homme"; estime qu'il est essentiel d'organiser une large consultation, notamment avec les organisations locales de la société civile, des représentants des parlements nationaux, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres parties concernées et souligne qu'il est essentiel d'assurer leur protection par des mesures d'application à cet effet;
32. Welcomes the pivotal role of the human rights country strategies, which were a long-standing request from Parliament, and the fact that they have been developed as an inclusive process encompassing EU delegations, heads of mission and the COHOM; deems it essential to organise broad consultation, especially with local civil society organisations, representatives of national parliaments, human rights defenders and other stakeholders, and stresses that they must be protected by implementing measures to this effect;

9. propose que la Commission reprenne ses travaux sur la neuvième directive sur le droit des sociétés, relative aux groupes de sociétés, afin de doter cette forme commune d'association d'entreprises d'un cadre réglementaire; estime qu'il n'y a aucun besoin de législation européenne pleinement harmonisée sur les groupes, mais plutôt d'un ensemble de règles communes sur, notamment, la protection des filiales et des actionnaires ainsi que d'une transparence accrue en ce qui concerne la structure juridique et la structure de l'actionnariat;
9. Suggests that the Commission resume its work on the Ninth Company Law Directive on groups of companies in order to provide a regulatory framework for this common form of business association; believes that there is no need for fully harmonised European corporate legislation on groups, but rather a need for a set of common rules on, inter alia, the protection of subsidiaries and stakeholders and greater transparency as regards legal and ownership structure;

L'avis du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives du 10 juillet 2008, intitulé "Réduction des charges administratives; domaine prioritaire droit des sociétés/ comptes annuels", confirme la position du Parlement quant à la nécessité de dispenser les micro-entités des obligations européennes relatives aux bilans annuels.
In its opinion of 10 July 2008 entitled ‘Administrative burden reduction; priority area company law / annual accounts’ the High-Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens concurs with Parliament’s attitude regarding the need to exempt micro-entities from EU accounting requirements.

leur capacité économique et financière, sur la base de la garantie d’État produite conformément à l’article 14, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 2152/2003, de déclarations appropriées de banques ou de la preuve d’une assurance des risques professionnels, ou de bilans ou d’extraits de bilans pour au moins les deux derniers exercices clôturés, lorsque la publication du bilan est imposée par le droit des sociétés de l’État membre où l’entité est établie.
their economic and financial capacity, on the basis of the state guarantee provided in accordance with Article 14(3)(e) of Regulation (EC) No 2152/2003 and appropriate statements from banks or evidence of relevant professional risk indemnity insurance, or balance sheets, or extracts from balance sheets, covering at least the last two years for which accounts have been closed, where publication of the balance sheet is required under the company law of the Member State in which the entity is established.

(2) Dans le cadre de la quatrième phase du processus de simplification de la législation sur le marché intérieur (SLIM) lancée par la Commission en octobre 1998, un groupe de travail sur le droit des sociétés a publié, en septembre 1999, un rapport sur la simplification des première et deuxième directives sur le droit des sociétés qui contenait un certain nombre de recommandations.
(2) In the context of the fourth phase of the Simplification of the Legislation on the Internal Market process (SLIM), launched by the Commission in October 1998, a Company Law Working Group issued in September 1999 a Report on the simplification of the First and Second Company Law Directives which contained certain recommendations.

(2) Dans le cadre de la quatrième phase du processus de simplification de la législation sur le marché intérieur (SLIM) lancée par la Commission en octobre 1998, un groupe de travail sur le droit des sociétés a publié, en septembre 1999, un rapport sur la simplification des première et deuxième directives sur le droit des sociétés qui contenait un certain nombre de recommandations .
(2) In the context of the fourth phase of the Simplification of the Legislation on the Internal Market process (SLIM), launched by the Commission in October 1998, a Company Law Working Group issued in September 1999 a Report on the simplification of the First and Second Company Law Directives which contained certain recommendations .

Le groupe doit se pencher sur d'autres aspects du droit des sociétés comme la création et le fonctionnement des sociétés, les droits des actionnaires, les restructurations de sociétés et le besoin éventuel de nouvelles formes juridiques de sociétés au niveau de l'UE.
The Group will address other company law issues such as the creation and functioning of companies, shareholders' rights; corporate restructuring and the possible need for new corporate legal forms at EU level.