Vertaling van "Groupe de travail Concurrence déloyale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Concurrence déloyale
Working Party on Unfair Competition

Groupe de travail Publicité trompeuse et déloyale
Working Party on Misleading and Unfair Advertising

Groupe de travail N° 2 sur la concurrence et le réglementation [ Groupe de travail sur la concurrence et le réglementation ]
Working Party No.2 on Competition and Regulation [ Working Party on Competition and Regulation ]

Groupe de travail N° 1 sur la concurrence et les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la concurrence et les échanges internationaux ]
Working Party No. 1 on Competition and International Trade [ Working Party on Competition and International Trade ]

groupe non concurrentiel sur le marché du travail [ groupes non concurrentiels | groupes non concurrents ]
noncompeting group in the labor market [ noncompeting groups ]

Groupe de travail Application des règles de concurrence
Working group for the implementation of competition rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe, a salué l'initiative de la Commission visant à créer une plateforme européenne et a appelé à une coopération accrue au niveau de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré, qui d'après la résolution, nuit à l'économie de l'Union, engendre une concurrence déloyale, met en danger la viabilité financière des modèles sociaux de l'Union et entraîne une absence croissante de protection sociale et professionnelle des travailleurs.
(4) The European Parliament in its resolution of 14 January 2014 on Effective labour inspections as a strategy to improve working conditions in Europe welcomed the Commission's initiative to create a European platform and called for enhanced cooperation at Union level to tackle undeclared work, which, according to the resolution, is damaging the Union’s economy, leading to unfair competition, endangering the financial sustainability of the Union social models and resulting in an increasing lack of social and employment protection for workers.

17. estime qu'il est essentiel de garantir des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union et de supprimer la concurrence déloyale et le dumping social; souligne que le rôle des inspections du travail est essentiel pour faire respecter le droit des travailleurs à un environnement de travail sûr et sain sur les plans physique et mental, et fournir des conseils aux employeurs, notamment aux PME et aux microentreprises; invite les États membres à se conformer aux normes et aux orientations de l'OIT en matière d'inspection du travail, afin de veiller à ce que les services d'inspection du travail disposent de suffisamment d'effectifs et de ressources, et à améliorer les formations destinées aux inspecteurs du travail, comme le recommande le Comité économique et social européen ; salue la coopération des services nationaux d'inspection du travail au sein du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT);
17. Believes that ensuring a level playing-field across the EU and eliminating unfair competition and social dumping is crucial; stresses that labour inspectorates play a key role in enforcing workers’ rights to a physically and mentally safe and healthy working environment and in providing consultation and guidance to employers, in particular SMEs and microenterprises; encourages the Member States to follow the ILO standards and guidelines on labour inspection, to ensure that adequate staffing and resources are available to labour inspectorates and to improve training for labour inspectors, as recommended by the European Economic and Social Committee ; welcomes the cooperation of national labour inspectorates in the Senior Labour Inspectors Committee (SLIC);

17. estime qu'il est essentiel de garantir des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union et de supprimer la concurrence déloyale et le dumping social; souligne que le rôle des inspections du travail est essentiel pour faire respecter le droit des travailleurs à un environnement de travail sûr et sain sur les plans physique et mental, et fournir des conseils aux employeurs, notamment aux PME et aux microentreprises; invite les États membres à se conformer aux normes et aux orientations de l'OIT en matière d'inspection du travail, afin de veiller à ce que les services d'inspection du travail disposent de suffisamment d'effectifs et de ressources, et à améliorer les formations destinées aux inspecteurs du travail, comme le recommande le Comité économique et social européen; salue la coopération des services nationaux d'inspection du travail au sein du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT);
17. Believes that ensuring a level playing-field across the EU and eliminating unfair competition and social dumping is crucial; stresses that labour inspectorates play a key role in enforcing workers’ rights to a physically and mentally safe and healthy working environment and in providing consultation and guidance to employers, in particular SMEs and microenterprises; encourages the Member States to follow the ILO standards and guidelines on labour inspection, to ensure that adequate staffing and resources are available to labour inspectorates and to improve training for labour inspectors, as recommended by the European Economic and Social Committee; welcomes the cooperation of national labour inspectorates in the Senior Labour Inspectors Committee (SLIC);

M. considérant que le travail non déclaré fausse la concurrence au sein du marché intérieur, puisqu'il représente une concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises;
M. whereas undeclared work distorts competition in the single market as it allows certain companies to compete unfairly against others;

Il doit en outre indiquer clairement que les libertés économiques et les règles de la concurrence ne peuvent primer les droits sociaux fondamentaux et le progrès social, et qu'elles ne sauraient aucunement être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail.
It should also make it clear that economic freedoms and competition rules cannot take priority over fundamental social rights and social progress and can in no way be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices or for the purposes of unfair competition on wages and working conditions.

L’objectif est de créer des conditions minimales équivalentes dans l’ensemble de l’Union, de reconnaître que de tels ressortissants de pays tiers contribuent, par leur travail et les impôts qu’ils acquittent, à l’économie de l’Union et de servir de garde-fou afin de réduire la concurrence déloyale pouvant s’exercer entre les ressortissants d’un État membre et les ressortissants de pays tiers du fait de la possible exploitation de ces derniers.
Such provisions are intended to establish a minimum level playing field within the Union, to recognise that such third-country nationals contribute to the Union economy through their work and tax payments and to serve as a safeguard to reduce unfair competition between a Member State’s own nationals and third-country nationals resulting from the possible exploitation of the latter.

Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.
Trade secrets can nevertheless be protected, at least in part, by other means, such as a general cause of prohibition of unfair competition, tort law, contract law, labour law and criminal law.

B. considérant que le travail non déclaré est une caractéristique particulièrement préoccupante et persistante sur les marchés du travail européens qui risque d'affecter les économies des États membres et la viabilité financière du modèle social européen étant donné qu'il constitue un obstacle aux politiques de croissance économique et aux politiques budgétaires et sociales; considérant qu'il est par ailleurs responsable des distorsions de concurrence dans le marché intérieur étant donné qu'il crée une concurrence déloyale à l'égard d'autres États et d'autres entreprises,
B. whereas undeclared work is a particularly worrying and persistent feature of European labour markets which risks affecting the Member States' economies and the financial sustainability of the European social model by constraining economic growth and budgetary and social policies; whereas, equally, it is responsible for distortions of competition in the internal market because it creates unfair competition with regard to other States and underdakings;

Néanmoins, un tribunal allemand, celui du Land de Cologne, le 12 octobre 2000, a dit pour droit que la pratique de l'achat en masse, par laquelle des acheteurs en ligne obtiennent des rabais plus importants en se réunissant en groupe, constitue une violation de la loi allemande contre la concurrence déloyale.
However a German court, Landgericht Köln, on 12 October 2000 ruled that the practice of "power shopping", by which online shoppers obtain bigger discounts by banding together as a group is a violation of Germany's law against unfair competition.

Introduire la question de la migration de la main-d'oeuvre dans le débat sur la mise en place d'une politique économique et sociale pour l'Union européenne permettrait aussi de renforcer les politiques destinées à lutter contre le travail au noir et l'exploitation économique des immigrés, qui, à l'heure actuelle, alimentent la concurrence déloyale dans l'Union.
Bringing the issue of labour migration into the discussion on the development of economic and social policy for the EU, would also provide an opportunity to reinforce policies to combat irregular work and the economic exploitation of migrants which are at present fuelling unfair competition in the Union.