Traduction de «Groupe de travail Assurance-crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail Assurance-crédit
Working Party on Credit Insurance

Groupe de travail Assurances : assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
Working Party on Insurance : Insurance against Civil Liability in respect of the Use of Motor Vehicles

(Groupe de)coordination des politiques d'assurance-crédit,des garanties et des crédits financiers | CCE [Abbr.]
Policy Co-ordination(Group for)Credit Insurance,Credit Guarantees and Financial Credits | CCG [Abbr.]

assurance-vie collective des créanciers [ assurance collective des créanciers | assurance-prêt de groupe | assurance-crédit collective | assurance collective créances-décès ]
creditor's group insurance [ group credit insurance | group creditors insurance ]

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier la possibilité de créer un système multinational d'assurance-crédit à l'exportation dans la région de la CEAEO
Ad Hoc Expert Group on the Possibility of Establishing a Multinational Export Credit Insurance Scheme in the ECAFE Region

Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]
Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. recommande à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail "Afrique", chargé de faire face de manière plus cohérente aux défis stratégiques, politiques, commerciaux et infrastructurels et sujets connexes; un pareil groupe de travail pourrait, en outre, contribuer à créer des conditions de concurrence équitable par rapport aux concurrents d'autres régions; parmi les domaines essentiels sur lesquels concentrer son action, mentionnons le financement des exportations, l'assurance-crédit à l'exportation, les marchés publics et les règles et procédures de transparence;
36. Recommends that the Commission form an Africa Task Force to address the strategic, policy, trade and infrastructure challenges and related topics in a more coherent way; such a Task Force could help in addition to create a level playing-field with competitors from other regions; key areas to focus on should include: export financing, export credit insurance, public procurement, and transparency rules and procedures;

Les réunions de consultation se tiennent à l'occasion des réunions du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers, créé par décision du Conseil du 27 septembre 1960, ou des réunions de ses sous-groupes.
Consultative meetings shall be held on the occasion of any meeting of the Policy Coordination Group for Credit Insurance, Credit Guarantees and Financial Credits set up by the Council Decision of 27 September 1960, or of its subgroups.

Les crédits non liés qui s'écartent des normes reprises à l'annexe I ou qui s'écarteraient de toute autre norme adoptée par les États membres donnent lieu, dans le cadre du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers, à la notification:
Untied credits departing from the norms set out in Annex I or from any other norm adopted by the Member States shall, within the framework of the Policy Coordination Group for Insurance Credit, Credit Guarantees and Financial Credits, entail notification:

À la lumière d'une étude sur la situation du marché de la réassurance privée dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation et après consultation des États membres, aussi bien dans le cadre du groupe de travail du Conseil «Crédits à l'exportation» que lors d'une réunion multilatérale sur les aides d'État, ainsi que d'autres parties intéressées, la Commission a décidé de laisser inchangée la définition des risques «cessibles» contenue dans la modification de 2001.
Following the completion of a study on the situation of the private reinsurance market in the field of export credit insurance, and after consultation of the Member States both within the Council Working Group on Export Credits and at a multilateral meeting on State aid as well as of other interested parties, the Commission has decided to leave unchanged the definition of ‘marketable’ risks contained in the 2001 amendment.

55. rappelle la recommandation de la Cour, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 66, selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes (rapport spécial n° 13/2000, point 23) selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;
55. Recalls the Court's recommendation in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 66) that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors (Special Report No. 13/2000, paragraph 23) that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;

55. rappelle la recommandation de la Cour selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;
55. Recalls the Court's recommendation that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;

(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance appartenant respectivement à un groupe bancaire/d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.
(1) The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, investment firms and insurance undertakings on a stand alone basis and credit institutions, investment firms and insurance undertakings that are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.

2.1. Il ressort du rapport du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil, ci-après le rapport, des plaintes émanant d'entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans certains États membres, les organismes «officiels» de crédit à l'exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l'État (6) les risques à moyen et long terme liés à l'exportation opèrent également pour le compte ou avec la garantie de l'État dans des segments du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où ils entrent en concurrence avec des assureurs privés, qui n'ont aucun lien comparable avec l'État.
2.1. The Report of the Council's Export Credit Group (hereinafter referred to as 'the Report`), complaints by private export-credit insurers and cases before the Court of Justice of the European Communities, have shown that in some Member States the same 'official` export-credit agencies that insure the medium and long-term risks of exporters for the account or with the guarantee (6) of the State also operate for the account or with the guarantee of the State in parts of the short-term export-credit insurance market where they are in competition with private export-credit insurers that have no such links with the State.

d. à côté de l'UEM, les États membres et l'Union doivent à présent se concentrer sur une stratégie coordonnée et active à l'égard du marché du travail assurant formation et emploi aux quelque 18 millions de chômeurs que compte l'Union, les jeunes et les chômeurs de longue durée constituant les groupes prioritaires.
d. Apart from EMU, the Member States and the Union must now concentrate on a coordinated, active labour market strategy which will provide training and employment for the more than 18 million unemployed people in the Union. The prime target groups should be the young and the long-term unemployed.

1. Afin de promouvoir au sein de la C.E.E. une coopération active et de dégager des solutions communes aux problèmes particuliers que posent l'assurance-crédit à l'exportation ainsi que la politique du crédit envers les pays en voie de développement et en vue de faciliter leur progrès économique, il est institué un «Groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers».
1. In order to promote active co-operation within the European Economic Community and to prepare common solutions for the special problems of export-credit insurance and credit policy towards developing countries and in order to facilitate the economic developing of such countries, a Policy Co-ordination Group for Credit Insurance, Credit Guarantees and Financial Credits is hereby set up.