Vertaling van "Groupe de personnes non constitué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe de personnes non constitué
unincorporated group of persons

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

organe de coopération judiciaire et policière (UE) [ groupe ad hoc immigration | groupe de coopération policière et douanière | groupe de Rhodes | groupe directeur II | groupe drogue et criminalité organisée | groupe libre circulation des personnes | groupe TREVI ]
EU body for police and judicial cooperation [ Ad Hoc Group on Immigration | Group on Drugs and Organised Crime | Group on Police and Customs Cooperation | Group on the Free Movement of Persons | Rhodes Group | Steering Group II | Trevi Group ]

groupe d'étude permanent «Droits des personnes handicapées» | groupe d'étude permanent sur les droits des personnes handicapées
Permanent Study Group on Disability Rights | Permanent Study Group on the rights of disabled people

groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel | groupe de travail article 29 | groupe de travail article 29 sur la protection des données | GT art. 29 [Abbr.]
Article 29 Data Protection Working Party | Article 29 Working Party | Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

personne morale membre d'un groupe [ personne morale affiliée | corps constitué affilié ]
affiliated body corporate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le phénomène des combattants qui quittent l’UE et les pays visés par l’élargissement pour aller rejoindre des groupes d’insurgés, en particulier en Syrie et en Iraq, et la menace pour la sécurité que ces personnes peuvent constituer à leur retour sont voués à persister au cours des prochaines années.
The phenomenon of fighters from both the EU and enlargement countries travelling to join insurgent groups particularly in Syria and Iraq, and the security threat they may pose when they return, are also likely to persist in the coming years.

Ce programme devrait bénéficier à plus de 13 % de la population totale (soit quelque 750 000 personnes), les femmes, les enfants, les jeunes en situation de risque et les personnes âgées constituant les groupes cibles prioritaires.
The programme is expected to reach over 13% of the total population (around 750,000 people), being women, children, young people at risk and the elderly the priority groups.

La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la présente directive.
This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.

De telles entreprises, organisations et personnes physiques constituent des parties éligibles pour faire enregistrer un ou plusieurs noms de domaines dans le domaine .eu.
Such undertakings, organisations and natural persons are parties eligible to have one or more domain names registered in the .eu domain.

La stratégie européenne en faveur des personnes handicapées constitue une contribution précieuse en ce sens.
The European Disability Strategy provides a valuable contribution in this direction.

Une lettre par laquelle l’administration constate l’existence d’un événement ou d’une situation nouvelle et en tire les conséquences prévues par une norme ou une disposition contractuelle à l’égard des personnes concernées constitue un acte faisant grief, car elle modifie la situation juridique de ses destinataires.
A letter by which the administration establishes the existence of an event or of a new situation and implements the consequences provided for in a rule or a contractual provision with regard to the persons concerned constitutes an act adversely affecting those persons, since it alters the legal position of those to whom it is addressed.

Selon lui, l'Agenda 22, ensemble de recommandations élaborées par la Fédération suédoise des personnes handicapées, constitue une excellente base de travail.
In his view, Agenda 22 - a series of recommendations drawn up by the Swedish Disability Federation - represented an excellent working platform.

Les personnes handicapées constituent aujourd'hui environ 20 % de la population européenne totale.
People with disabilities make up about 20% of Europe's total population today.

2. Les États membres peuvent maintenir dans leur législation nationale en vigueur à la date d'adoption de la présente directive ou prévoir dans une législation future reprenant des pratiques nationales existant à la date d'adoption de la présente directive des dispositions en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d'églises et d'autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d'une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l'éthique de l'organisation.
2. Member States may maintain national legislation in force at the date of adoption of this Directive or provide for future legislation incorporating national practices existing at the date of adoption of this Directive pursuant to which, in the case of occupational activities within churches and other public or private organisations the ethos of which is based on religion or belief, a difference of treatment based on a person's religion or belief shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of these activities or of the context in which they are carried out, a person's religion or belief constitute a genuine, legitimate and justified occupational requirement, having regard to the organisation's ethos.

La non-discrimination et l'égalité de jouissance de l'ensemble des droits de l'homme par les personnes handicapées constituent actuellement le thème dominant et crucial d'une politique de changement de la façon dont le handicap et les personnes handicapées sont considérés dans le monde entier.
Non-discrimination, and the equal enjoyment of all human rights by people with disabilities, is currently the dominant and crucial theme as regards changing the way disability and the disabled people are viewed throughout the world.