Traduction de «Groupe de gestion des contingents de réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de gestion des contingents de réserve
Stand-by Forces Management Unit

A4 Personnel de la Réserve - Centre de gestion de l'élément de contingence [ A4 Pers Rés CGEC ]
A4 Contingency Capability Centre Reserve Personnel [ A4 CCC Res Pers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de l'examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
At that meeting, an examination of the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council codifying Council Regulation (EC) No 774/94 of 29 March 1994 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for high-quality beef, and for pigmeat, poultrymeat, wheat and meslin, and brans, sharps and other residues resulted in the Consultative Working Party’s concluding, without dissent, that the proposal is a straightforward codification of existing texts, without any change in their substance.

(50) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des obligations de la Commission et des États membres d'échanger des informations sur les méthodes de notification, des règles relatives aux informations à notifier, les modalités de gestion des informations à notifier, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications, les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis et rendus disponibles, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués et des mesures sur l'application de règles horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du règlement (UE) n° 1306/2013 aux licences d'importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu'aux restitutions à l'exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I.
(50) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures necessary for the implementation of the obligations of the Commission and the Member States to exchange information relating to the methods of notification, the rules on the information to be notified, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and on the arrangements for transmitting or making information and documents available subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets and measures on the application of horizontal provisions on securities, checks, verification, scrutiny and penalties adopted pursuant to Regulation (EU) No 1306/2013 to import licences and tariff quotas for processed agricultural products and to export refunds and refund certificates for non-Annex I goods .

Toutefois, certaines des transactions intragroupe pourraient, dans certains cas, en fonction de la décision des autorités compétentes du groupe, être exemptées de l'obligation de constitution de garantie (collateral), sous réserve que leurs procédures de gestion des risques soient suffisamment saines, solides et adaptées au niveau de complexité des transactions et qu'il n'existe aucun obstacle au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs entre lesdites contreparties.
However, some intragroup transactions could be exempted, in some cases on the basis of the decision of the competent authorities, from the collateralisation requirement provided that their risk-management procedures are adequately sound, robust and consistent with the level of complexity of the transaction and there is no impediment to the prompt transfer of own funds or repayment of liabilities between the counterparties.

– (RO) Le contingent du PD-L (parti démocrate libéral roumain) au sein du groupe PPE-DE a voté contre le rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007 qui fait référence à la gestion des fonds européens par la Roumanie et la Bulgarie.
– (RO) The PD-L (Romanian Liberal Democrat Party) contingent in the PPE-DE Group voted against the report on the discharge for implementation of the European Union general budget for the financial year 2007, which makes reference to the management of European funds by Romania and Bulgaria.

Le point b) ne s’oppose pas à ce que le fournisseur de l’indice et l’OPCVM fassent partie du même groupe économique, sous réserve que soient mises en place des mesures efficaces de gestion des conflits d’intérêts.
Point (b) shall not preclude index providers and the UCITS forming part of the same economic group, provided that effective arrangements for the management of conflicts of interest are in place.

16. reconnaît à cet égard les progrès réalisés lors de la réunion du Conseil affaires générales et relations extérieures du 22 novembre 2004 pour le développement du concept de "groupes de combat" à déploiement rapide pour les opérations militaires de haute intensité; note que ces groupes de combat doivent être principalement issus des forces binationales et multinationales existant déjà au sein de l'Union; prend également acte de l'accord convenu au sein du Conseil affaires générales et relations extérieures en ce qui concerne l'élaboration d'un objectif global civil pour 2008 et se félicite de l'intention qui y est exprimée de déployer les instruments civils existants en les intégrant et en les rendant plus opérationnels, afin que le regroupement de divers contingents intégrés puisse être assuré sur la base des besoins spécifiques sur le terrain; reconnaît, donc, que la gestion des prochaines crises civiles dans le cadre de la PESD passera de facto par les quatre priorités définies à Feira (police, État de droit, administration civile et protection de la population);
16. Recognises in this connection the progress made at the GAERC meeting on 22 November 2004 concerning the further development of the rapid deployment "Battle Groups" concept for high-intensity military operations; notes that these Battle Groups are to be primarily derived from the bi–national and multinational forces already existing within the EU; also notes the agreement to work out a Civilian Headline Goal 2008, as approved by the GAERC, and welcomes the intention expressed therein of making the existing civilian instruments more comprehensive and effective, so that the combination of various integrated contingents can take place on the basis of specific needs on the ground; recognises, therefore, that future civilian crisis management within the framework of the ESDP will in effect go beyond the four priority areas set out in Feira (police, rule of law, civil administration and civil protection);

16. reconnaît à cet égard les progrès réalisés lors du Conseil affaires générales et relations extérieures du 22 novembre 2004 pour le développement du concept de "groupes de combat" à déploiement rapide pour les opérations militaires de haute intensité; note que ces groupes de combat doivent être principalement issus des forces binationales et multinationales existant déjà au sein de l'Union; prend également acte de l'accord convenu au sein du Conseil affaires générales en ce qui concerne l'élaboration d'un objectif global civil et se félicite de l'intention qui y est exprimée, de déployer les instruments civils existants en les intégrant et en les rendant plus opérationnels, afin que le regroupement de divers contingents intégrés puisse être assuré sur la base des besoins spécifiques sur le terrain; reconnaît que la gestion des prochaines crises civiles dans le cadre de la PESD passera de facto par les quatre priorités définies à Feira (police, État de droit, administration civile et protection de la population);
16. Recognises in this connection the progress made at the GAERC on 22 November 2004 in the further development of the rapid deployment ‘Battle Groups’ concept for high-intensity military operations; notes that these Battle Groups are to be primarily derived from the bi–national and multinational forces already existing within the EU; also notes the agreement to work out a Civilian Headline Goal 2008, approved by the GAERC, and welcomes the intention expressed there to render the existing civilian instruments more comprehensive and effective, so that the combination of various integrated contingents can take place on the basis of specific needs on the ground; thereby recognises that future civilian crisis management in the framework of the ESDP will in effect go beyond the four priority areas set out in Feira (police, rule of law, civil administration and civil protection);

L'application du principe du «premier arrivé, premier servi» présente plusieurs caractéristiques positives. Le principe est compatible avec l'OMC et il a été reconnu comme instrument valable de gestion des contingents dans le cadre des décisions des groupes spéciaux sur le régime communautaire des bananes; c'est une manière directe, transparente et souple de gérer les quotas sans outil de gestion spécial (comme la distribution des certificats ou la définition de l'opérateur, par exemple); de plus, il permet de faire disparaître la distinction qui est établie actuellement entre les opérateurs traditionnels et les nouveaux venus.
The application of the FCFS system has several positive characteristics: it is WTO compatible and has been recognised as a valid instrument for quota management following panel rulings on the EU banana regime; it is a straightforward, transparent and flexible way of administering quotas with no special management tools (e.g. licence allocation or definition of operator); and the current distinction between traditional operators and newcomers would disappear.

Le système du «premier arrivé, premier servi» présente plusieurs avantages: il est compatible avec les règles de l'OMC et reconnu comme un instrument valable de gestion des contingents dans les conclusions des groupes spéciaux sur le régime communautaire de la banane; c'est un mode simple, souple et transparent de gestion des contingents, qui ne nécessite pas d'outils spéciaux de gestion (tels que la définition de l'opérateur) et il fait l'économie de la distinction actuelle entre «opérateurs traditionnels» et «nouveaux opérateurs».
The application of the FCFS system has several positive characteristics: it is WTO compatible and has been recognised as a valid instrument for quota management following panel rulings on the EU banana regime; it is a straightforward, transparent and flexible way of administering quotas with no special management tools (eg definition of operator); and the current distinction between traditional operators and newcomers would disappear.

LEGISLATION DE MISE EN OEUVRE DU CYCLE D'URUGUAY ROUND - VOLET AGRICULTURE (Les délégations de la Belgique, du Danemark et des Pays-Bas ont maintenu une réserve sur le chapitre "Bananes" qui, de leur avis, devrait être traité dans l'enceinte appropriée (Conseil Affaires générales.) Les points principaux sur lesquels porte le compromis dans ce domaine peuvent être synthétiquement présentés comme suit : - la décision du Conseil de garder à son niveau un certain nombre de compétences pour établir les règles générales de gestion de chaque secteur ; - la nécessité de veiller à une cotation de certaines céréales qui permette de vérifier leur prix d'entrée dans la Communauté sans contrevenir aux accords du GATT ; - certaines précisions à apporter au régime des fruits et légumes, pour tenir compte des fluctuations des prix du marché, et pour mieux différencier quelques produits destinés à l'industrie de transformation ; - certaines précisions données par la Commission quant à la gestion des contingents tarifaires d'importation, quant à la distribution des droits aux contingents tarifaires, et quant à celle des quantités ayant droit à une restitution ; - le souhait de veiller attentivement au développement du commerce de la viande ovine réfrigérée, secteur extrêmement sensible aux importations ; - enfin, la demande à la Commission de prévoir des mesures d'accompagnement pour maintenir les capacités de production des secteurs où la mise en oeuvre du GATT risque de perturber les marchés.
URUGUAY ROUND IMPLEMENTING LEGISLATION - AGRICULTURE (The Belgian, Danish and Netherlands delegations maintained reservations on the bananas Chapter, which they thought should be dealt with in the appropriate forum (General Affairs Council)). The main points of the compromise reached may be summarized as follows: - decision by the Council to retain some responsibility for establishing the general management rules in each sector; - need to ensure quotations for certain cereals so that their prices on entry into the Community can be checked without contravening the GATT Agreements; - some clarification of the fruit and vegetable arrangements in order to take account of market-price fluctuations and make a clearer distinction between certain products intended for the processing industry; - some clarification by the Commission of the management of tariff import quotas, the allocation of entitlement to tariff quotas and the attribution of quantities entitled to a refund; - the desire that close track be kept of developments in the chilled sheepmeat trade, which is a sector extremely sensitive to imports; - finally, request by the Commission that provision be made for flanking measures in order to maintain production capacities in sectors where implementation of the GATT might disturb the markets.