Traduction de «Groupe de créanciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de créanciers | club de créanciers
group of creditors

groupe de créanciers [ club de créanciers ]
group of creditors

club de créanciers | groupe de créanciers
group of creditors

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

assurance-vie collective des créanciers [ assurance collective des créanciers | assurance-prêt de groupe | assurance-crédit collective | assurance collective créances-décès ]
creditor's group insurance [ group credit insurance | group creditors insurance ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

Il est également nécessaire de veiller à ce que l'évaluateur indépendant n'ait aucun intérêt significatif en commun ou en conflit avec toute autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, et l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, y compris sa direction générale, ses actionnaires de contrôle, les entités du groupe et ses créanciers importants, comme cela peut être le cas lorsque l'évaluateur indépendant est un créancier important de l'établissement ou de l'entité concernés.
It is also necessary to ensure that the independent valuer does not have any material interest in common or in conflict with any relevant public authority, including the resolution authority, and the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, including its senior management, controlling shareholders, group entities and significant creditors, as could be the case when the independent valuer is a significant creditor of the institution or entity concerned.

Dans ce cas, elle peut exiger du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qu'il prenne toute mesure adéquate pour garantir les intérêts des créanciers de la procédure d'insolvabilité secondaire et de certains groupes de créanciers.
In such a case, it may require the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings to take any suitable measure to guarantee the interests of the creditors in the secondary insolvency proceedings and of individual classes of creditors.

2. Le coordinateur ne peut pas être l'un des praticiens de l'insolvabilité désignés pour un membre du groupe, et n'a aucun conflit d'intérêts à l'égard des membres du groupe, de leurs créanciers et des praticiens de l'insolvabilité désignés pour tout membre du groupe.
2. The coordinator shall not be one of the insolvency practitioners appointed to act in respect of any of the group members, and shall have no conflict of interest in respect of the group members, their creditors and the insolvency practitioners appointed in respect of any of the group members.

133 (1) S’il est convaincu que, relativement à la totalité ou à une partie des procédures, les intérêts de créanciers, réclamants ou actionnaires — ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, les intérêts de créanciers, réclamants, actionnaires ou membres — peuvent être groupés en classes, le tribunal peut, après avis donné par annonce ou autrement, nommer et instituer un avocat pour représenter chacune ou l’une ou plusieurs de ces classes d’intéressés pour les fins de la procédure, et toutes les personnes qui composent pareille classe sont liées par les actes de l’avocat ainsi nommé.
133 (1) A court, if satisfied that, with respect to the whole or any portion of the proceedings before it, the interests of creditors, claimants or shareholders — or, in the case of a federal credit union, members, creditors, claimants or shareholders — can be classified, may, after notice by advertisement or otherwise, nominate and appoint a solicitor and counsel to represent each or any class for the purpose of the proceedings, and all the persons composing any such class are bound by the acts of the solicitor and counsel so appointed.

Il y a eu plusieurs cas dans lesquels des demandes ont été soumises à la cour — en tout cas en Ontario, la province que je connais le mieux — en vue de la nomination de comités de créanciers composés des plus importants représentants de créanciers intéressés dans l'affaire, ce pour communiquer à l'entreprise en réorganisation ce qu'il lui faut entendre de la part du groupe de créanciers.
There have been a number of instances in which applications have been brought to the court — at least in Ontario, which is the jurisdiction I am most familiar with — for the appointment of a creditors' committee comprised of the largest representatives of creditors involved in the case, to give the input that the reorganizing company needs from the creditor group.

La plupart des créanciers soutiennent, et je partage leur avis, que notre structure des priorités est déjà extrêmement complexe et le devient de plus en plus chaque année parce que chaque groupe de créanciers veut un traitement spécial.
Most creditors would argue, and I would agree with them, that our priority scheme is already enormously complex and getting more complex each year because each group of creditors wants to be treated specially.

b) l'opération est une opération isolée, effectuée par un émetteur ou en son nom, pour son compte, et portant sur une valeur mobilière particulière qu'il a lui-même émise, si cette opération n'a pas lieu dans le cadre de transactions continues et successives de même nature et n'est pas effectuée par une personne ou par une compagnie dont les activités habituelles consistent à effectuer des opérations sur valeurs mobilières; c) la partie qui achète pour son propre compte est une compagnie ou une personne que la Commission reconnaît être un acheteur qui fait l'objet d'une dispense; d) l'acheteur achète pour son propre compte, si l'opération porte sur des valeurs mobilières dont le coût total d'acquisition n'est pas inférieur à 150 000 $ ou à toute autre somme prescrite; e) l'opération est effectuée avec un prêteur, un créancier gagiste, un créancier hypothécaire ou un autre bénéficiaire de sûreté et porte sur des valeurs mobilières détenues par une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies visés à l'alinéa c) de la définition du terme « placement » figurant au paragraphe 2(1) si cette opération a pour but de fournir une garantie pour une dette contractée de bonne foi; f) l'opération est effectuée par un émetteur et porte sur, selon le cas :
(b) the trade is an isolated trade by or on behalf of an issuer in a specific security of its own issue, for the issuer's account, where the trade is not made in the course of continued and successive transactions of a like nature, and is not made by a person or company whose usual business is trading in securities; (c) the party purchasing as principal is a company or a person and is recognized by the Commission as an exempt purchaser; (d) the purchaser purchases as principal, if the trade is in a security which has an aggregate acquisition cost to such purchaser of not less than $150,000 or such other amount as is prescribed; (e) the trade is to a lender, pledgee, mortgagee or other encumbrancer from the holdings of any person, company or combination of persons or companies described in paragraph (c) of the definition of " distribution" in subsection 2(1) for the purpose of giving collateral for a debt made in good faith; (f) the trade is made by an issuer

Le groupe de pays créanciers du Club de Paris s'est engagé à élaborer une solution dans le courant de 2004, mais il faudra obtenir un arrangement comparable de la part des créanciers publics et privés qui n'en sont pas membres.
The Paris Club group of creditor nations have committed themselves to work towards a solution in the course of 2004 but comparable treatment will be needed from non-Paris club official creditors and private lenders.

Selon le Groupe de travail sur l’insolvabilité personnelle(48), on trouve souvent dans les contrats de consommation conclus avec certains créanciers – en particulier les banques et les fournisseurs de services publics – une disposition conférant au créancier le droit de résilier le contrat immédiatement si le consommateur devient failli, même s’il n’est pas en défaut en vertu du contrat au moment de la faillite(49). On appelle couramment ces dispositions « clauses ipso facto »(50).
According to the Personal Insolvency Task Force,(48) it is common for consumer agreements with some creditors – particularly banks and utility companies – to contain a provision that entitles the creditor to terminate the agreement immediately if the consumer goes bankrupt, even if the consumer is not in default under the agreement at the time of bankruptcy (49) These types of clauses are referred to as “ipso facto clauses” (50) Thus, banking services may be terminated, or utility services disconnected, as soon as consumers go bankrupt.