Vertaling van "Groupe consultatif du droit de la mer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe consultatif du droit de la mer
Consultative Group on the Law of the Sea

Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer | Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer | UNICPOLOS [Abbr.]
United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea | UNICPOLOS [Abbr.]

Groupe Droit de la mer
Working Party on the Law of the Sea

Groupe Préparation de la Conférence sur le droit de la mer / Pêcheries
Working Party on the Preparation of the Conference on the Law of the Sea / Fisheries

Comité consultatif sur le droit de la mer
Advisory Board on the Law of the Sea

Groupe d'experts sur la répression du trafic de drogues conformément au droit de la mer
Expert Group on Maritime Drug Law Enforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, en avril 2015, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu son avis consultatif sur la pêche INN dans les zones économiques exclusives (ZEE) des membres de la Commission sous-régionale des pêches.
Finally, in April 2015, the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS) delivered its advisory opinion on Illegal, Unreported and Unregulated (IUU) matters within the exclusive economic zones (EEZs) of the members of the Sub-Regional Fisheries Commission.

En outre, des discussions se sont tenues avec le Conseil consultatif pour la mer du Nord, par l’intermédiaire de son groupe consacré aux pêcheries mixtes, lors de réunions organisées en octobre 2015, à Amsterdam et en mars 2015 à Copenhague
Additionally there were discussions with the NSAC, through its Mixed Fisheries Focus Group, at meetings in October 2015 in Amsterdam and in March 2015 in Copenhagen

Le groupe consultatif des IFI est composé de représentants de la Commission européenne, du Groupe de la Banque mondiale (BIRD, SFI), de la BEI, de la BERD, de la BDCE, de la Banque nordique d'investissement, de la Société nordique de financement pour l'environnement, de la Banque de commerce et de développement de la mer Noire et du Conseil de coopération régionale.
The IFI Advisory Group consists of representatives from the European Commission, World Bank Group (IBRD/IFC), EIB, EBRD, the CEB, the Nordic Investment Bank, the Nordic Environment Finance Corporation, the Black Sea Trade and Development Bank and the Regional Cooperation Council.

[21] Un projet de neuvième directive sur le droit des sociétés, relative à la conduite des groupes contenant une société anonyme comme filiale, a été présenté par la Commission, à titre consultatif, en décembre 1984.
[21] A draft "Ninth Company Law Directive on the Conduct of Groups containing a Public Limited Company as a Subsidiary" was circulated by the Commission in December 1984 for consultation.

Quand nous ratifierons la Convention sur le droit de la mer, qui renferme d'immenses dispositions sur la conservation qui nécessiteront l'intervention d'un certain nombre de ministères, j'espère que les deux groupes reviendront nous faire part de leurs recommandations.
When we come to ratification of the Convention on the Law of the Sea, which has immense conservation sections in it that clearly involve a number of ministries, I hope both groups will come back to give us their recommendations.

1. Chaque État membre veille à ce que son autorité compétente échange régulièrement des connaissances, des informations et des expériences avec d’autres autorités compétentes, notamment dans le cadre du groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne (EUOAG), et à ce qu’elle procède à des consultations avec le secteur industriel, d’autres parties prenantes et la Commission sur l’application du droit national pertinent et du droit de l’Union.
1. Each Member State shall ensure that its competent authority regularly exchanges knowledge, information and experience with other competent authorities, inter alia, through the European Union Offshore Oil and Gas Authorities Group (EUOAG), and that it engages in consultations on the application of relevant national and Union law with the industry, other stakeholders and the Commission.

En conséquence et en attendant la ratification de cet arrangement, l'UE demandera une suspension de la constitution du groupe spécial de l'OMC demandée en novembre et le Chili suspendra son recours devant le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), en attendant l'application dudit arrangement.
As a result and pending the ratification of this arrangement, the EU will request a suspension of panel proceedings within the WTO launched in November and Chile will suspend proceedings before the International Tribunal of the Law of the Sea (ITLOS), pending the enforcement of this arrangement which also covers access to ports.

Cette décision institue un groupe consultatif, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, qui a pour mission d’aider et de conseiller la Commission à l’égard de questions ayant trait, par exemple, à la disponibilité du spectre radioélectrique, à l’utilisation, à l’harmonisation et à l’attribution des fréquences, aux droits d’utilisation du spectre, à la tarification, etc.
This decision establishes a consultative group, the radio spectrum policy group, to assist and advise the Commission on issues such as radio spectrum availability and use, the harmonisation and allocation of frequencies, the issue of rights to use the spectrum, pricing, etc.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, dont le Comité permanent des pêches et des océans a fait rapport avec des amendements; Et des motions du groupe n 1 (motions n 1 et 2).
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration at report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, as reported by the Standing Committee on Fisheries and Oceans with amendments; And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 2).