Vertaling van "Groupe canado-américain de direction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe canado-américain de direction
Canada/United States Steering Group

Groupe de travail canado-américain sur la prévention des intrusions [ Groupe de travail international sur la prévention des intrusions ]
Canada-United States Trespass Prevention Task Force [ International Trespassing Prevention Task Force ]

Groupe consultatif de recherche canado-américain
Bilateral Research Consultation Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 1007 M. Craig Scott: En ce qui concerne la déclaration du ministre des Pêches et des Océans du 28 mai 2012 suivant laquelle « le nouveau financement de 17,5 millions de dollars au total sera alloué pendant les cinq prochaines années à quatre activités clés: la prévention, la détection et l’intervention rapides, la gestion et les mesures de lutte » pour protéger les Grands Lacs du Canada de la menace de la carpe asiatique: a) comment au juste compte-t-on sensibiliser les gens au danger de la carpe asiatique; b) comment au juste compte-t-on empêcher les gens d’introduire la carpe asiatiques dans les eaux canadiennes; c) tiendra-t-on des audiences publiques pour permettre aux gens de faire connaître aux décideurs américains leurs vues sur la lutte contre la migration de la carpe asiatique; d) quels efforts au juste va-t-on déployer pour sensibiliser les gens au tort que la carpe asiatique risque de faire aux Grands Lacs; e) quels efforts le gouvernement déploiera-t-il pour faciliter ou galvaniser la participation du public canadien aux décisions relatives à la carpe asiatique; f) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec ses homologues américains à la mise au point d’un vaste système de surveillance et de détection rapide des problèmes potentiels et à l’élaboration de protocoles d’intervention rapide permettant aux deux pays de réagir rapidement lorsqu’il y a des indications qu’ils se répandent; g) quand le vaste système de surveillance et de détection rapide sera-t-il mis en place; h) comment le gouvernement envisage-t-il le fonctionnement du vaste système de surveillance et de détection rapide; i) quelles dispositions le gouvernement a-t-il prises en vue de collaborer avec les organismes d’application de la loi pour faire respecter le règlement concernant le transport de la carpe asiatique; j) quels outils va-t-on employer pour faire respecter le règlement concernant le transport de la ca ...
(Return tabled) Question No. 1007 Mr. Craig Scott: With regard to the announcement made by the Minister of Fisheries and Oceans on May 28, 2012, that “new funding totaling $17.5 million will be allocated over the next five years to four key activities: prevention, early warning, rapid response, and management and control” to protect Canada’s Great Lakes from the threat of Asian carp: (a) in what specific ways will emphasis be placed on initiatives to educate people about the danger of Asian carp; (b) in what specific ways will human beings be prevented from bringing Asian carp into Canadian waters; (c) will public hearings be held in Canada to allow Canadians to provide input to key U.S. decision-makers on combating Asian carp migration; (d) what specific efforts will be made to raise the awareness of Canadians of the potential harm that Asian carp could cause in the Great Lakes; (e) what efforts will the government make to facilitate or mobilize public participation in decision-making concerning Asian carp; (f) what discussions or arrangements have been made by the government to work with American counterparts to develop an extensive early warning and monitoring system to alert officials of signs of any potential problems, along with rapid response protocols for both countries to be able to react quickly should there be signs that they are spreading; (g) when will the extensive early warning and monitoring system be put in place; (h) how does the government envision the extensive early warning and monitoring system working; (i) what discussions or arrangements have been made by the government to work with enforcement agencies to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (j) what tools will be used to ensure compliance with regulations relating to the transport of Asian carp; (k) what resources will be allocated to compliance efforts relating to the transport of Asian carp; (l) is the government aware of any plans, intent ...

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

9. se félicite vivement de ce que la Commission propose d'associer plus directement les législateurs aux échanges entre l'Union européenne et les États-Unis en renforçant le dialogue transatlantique des législateurs, premier pas vers la création d'une "Assemblée transatlantique" dans le plein sens du terme, d'organiser des sommets des législateurs avant les sommets entre l'Union européenne et les États-Unis, d'établir des synergies entre le dialogue transatlantique des législateurs et le dialogue du nouvel agenda transatlantique, notamment en lançant de nouveaux programmes financés en commun pour les échanges de membres du personnel législatif, en créant un secrétariat réduit du dialogue transatlantique des législateurs, et en patronant un groupe d'études de l'Union européenne pour que la délégation de la Commission à Washington accueille des membres du Congrès américain;
9. Strongly welcomes the fact that the Commission proposes to involve legislators more directly in EU-US exchanges by enhancing the Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) as a first step towards a fully-fledged 'Transatlantic Assembly', to hold legislators' summits prior to EU-US summits, to build synergies between the TLD and the NTA dialogues, inter alia by launching new jointly-funded programmes for exchange between legislative staffers, by creating a small TLD secretariat, and by sponsoring an EU study group for members of the US Congress to be hosted by the Commission's Delegation in Washington;

14. réaffirme, conformément à l'avis de la commission belge pour la protection de la vie privée, aux avis du groupe "Article 29", et au rapport du réseau d'experts de l'Union sur les droits de l'homme, que les règles de protection des données personnelles de l'Union européenne sont violées chaque fois que, sans information ni consentement de la personne intéressée, des données personnelles sont directement et systématiquement transmises ou rendues accessibles à une autorité judiciaire ou à un quelconque service d'un pays tiers, particulièrement si ces données ont été recueillies à d'autres fins et sans autorisation judiciaire, comme c'est le cas quand les autorités américaines accèdent aux données concernant les passagers des vols transatlantiques recueillies sur le territoire de l'Union par les compagnies aériennes et les systèmes électroniques de réservation;
14. Reiterates that, as stated in the opinion of the Belgian Committee on the Protection of Privacy, the opinions of the Article 29 Working Party and the report of the EU network of experts on human rights, EU data protection standards are seriously infringed when personal data are, without informing and obtaining the consent of the data subject, transferred or accessed directly and systematically by a third state party or law-enforcement authority, notably when data are collected for another purpose and without judicial authorisation, as in the case of US authorities accessing transatlantic passenger data collected in the EU by airline companies and electronic reservation systems;

- dans l'hypothèse où Iberia serait en mesure d'exercer son option de rachat à l'égard des participations latino-américaines vendues à Andes Holding BV durant les deux premières années suivant leur cession, y compris pendant la période de due diligence, la compagnie s'engage à ne le faire que si a) la valeur vénale des capitaux propres de l'ensemble du groupe est supérieure ou égale à 30 % de la valeur d'entreprise du groupe (Group's enterprise value) comprise comme la valeur de la capacité de l'ensemble des actifs du groupe à générer des bénéfices et si b) un investisseur privé participe, directement ou indirectement, de façon significative à l'opération.
- should Iberia be able to exercise its opinion to buy back the Latin American holdings sold to Andes Holding BV, during the first two years following their sale, including the period of due diligence, the company undertakes only to do so if (a) the market value of the shareholders' equity of the entire group is not less than 30 % of the group's enterprise value ('group enterprise value` being taken to mean the value of the capacity of all the assets of the group to generate profits) and if (b) a private investor plays a significant part, either directly or indirectly, in the operation.

- dans l'hypothèse où Iberia serait en mesure d'exercer son option de rachat à l'égard des participations latino-américaines vendues à Andes Holding BV durant les deux premières années suivant leur cession, y compris pendant la période de due diligence, la compagnie s'engage à ne le faire que si a) la valeur vénale des capitaux propres de l'ensemble du groupe est supérieure ou égale à 30 % de la valeur d'entreprise du groupe («Groups entreprise value» comprise comme la valeur de la capacité de l'ensemble des actifs du groupe à générer des bénéfices) et si b) un investisseur privé participe, directement ou indirectement, de façon significative à l'opération.
- should Iberia be able to exercise its option to buy back the Latin American holdings sold to Andes Holding BV during the first two years following their sale, and even during the period of due diligence, the company undertakes only to do so if (a) the market value of the shareholders' equity of the entire group is not less than 30 % of the group's enterprise value ('group's enterprise value` being taken to mean the value of the capacity of all the assets of the group to generate profits) and if (b) a private investor plays a significant part, either directly or indirectly, in the operation.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PCC): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis sur sa participation à la conférence de l'Alliance canado-américaine du commerce transfrontalier tenue à Ottawa du 24 au 26 avril 2005 et intitulée « La frontière canado-américaine: une focalisation unifiée ».
Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, CPC): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1) I have the honour to present to the House, in both official languages, the report of the Canadian delegation of the Canada-U.S. Interparliamentary Group respecting its participation at the Canadian-American Border Trade Alliance Conference entitled “Canadian/U.S.