Vertaling van "Grevé de charge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

grevé de charge [ grevée de charge ]
charger [ chargor ]

grevé de charge
encumbrancee

grève [ grève avec occupation | grève de solidarité | grève du zèle | grève sauvage ]
strike [ sit-in strike | sympathy strike | wildcat strike | working to rule ]

grève d'occupation | grève des bras croisés | grève sur le tas | grève avec occupation | grève avec occupation d'usine | grève avec occupation des lieux
stay-in strike | sit-in | sitdown strike | sit-down strike

grève bouchon | grève ponctuelle | grève sélective | grève thrombose
bottleneck strike | selective strike

grève avec occupation | grève des bras croisés | grève par occupation d'usine | grève sur le tas
sit-down strike | stay-in strike

grève tournante [ grève articulée | grève de harcèlement | grève rotative ]
rotating strike [ hit-and-run strike | revolving strike | rotary strike ]

faire un piquet de grève [ organiser un piquet de grève | participer à un piquet de grève | dresser des piquets de grève ]
picket

grève de la faim
hunger strike

droit de grève
right to strike

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, cette hausse des prix devrait être compensée par des délais de livraison plus rapides et le fait que les consommateurs seront désormais assurés que le prix payé en ligne ne sera pas grevé de charges supplémentaires lors de la livraison.
However, this increase in price should be counterbalanced by more efficient delivery times and consumer certainty that the price paid online will not need to be topped up by extra charges on delivery.

- elle grève sévèrement, par les pertes et les charges dont elle est la cause, les mécanismes économiques, sociaux, éducatifs, pénaux et judiciaires.
- Mental ill health causes significant losses and burdens to the economic, social, educational as well as criminal and justice systems.

Le lopin N 1 est grevé des charges suivantes .(donner la description des charges et les noms et adresses postales de ceux en faveur de qui elles existent).
Parcel No. 1 is encumbered as follows .(give description of encumbrances and names and post office addresses of the holders thereof).

3. Les parts de capital autorisé ne peuvent pas être grevées de charges ni données en nantissement, d'aucune manière que ce soit, et ne peuvent pas être cédées, à l'exception des cessions en vue de la mise en œuvre d'ajustements de la clé de contribution établie à l'article 11, dans la mesure nécessaire pour que leur répartition corresponde à la nouvelle clé.
3. Shares of authorised capital stock shall not be encumbered or pledged in any manner whatsoever and they shall not be transferable, with the exception of transfers for the purposes of implementing adjustments of the contribution key provided for in Article 11 to the extent necessary to ensure that the distribution of shares corresponds to the adjusted key.

5. Sauf accord préalable et écrit du conseil d’administration, les parts ne peuvent être données en nantissement ni être grevées de quelque charge que ce soit.
5. Except with the prior written agreement of the Board of Directors, shares may not be pledged or encumbered in any way.

A. considérant que 34 personnes ont été abattues et au moins 78 autres blessées le 16 août 2012 lors de heurts entre la police et les mineurs grévistes de la mine de platine exploitée par Lonmin à Marikana, dans la province du Nord-Ouest, en Afrique du Sud; que cet incident a été précédé par plusieurs journées de grève marquées par des violences, au cours desquelles 10 personnes ont trouvé la mort, dont deux gardes chargés de la sécurité et deux agents de police;
A. whereas 34 people were shot dead and at least 78 were injured on 16 August 2012 in clashes between police and striking miners at the Marikana Lonmin platinum mine in North West Province, South Africa; whereas this was preceded by several days of violent strike action, in which 10 people were killed, including two security guards and two police officers;

L'avantage réside dans le fait que le transport qui intervient exclusivement sur un terrain privé n'est pas grevé de charges administratives et des coûts liés à l'installation et à l'étalonnage d'un tachygraphe.
The advantage is that transport which takes place exclusively on private land will not suffer from administrative burdens and costs on account of the installation and calibration of tachographs.

Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n'a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres situées dans une aire marine de conservation, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe 1 en en retranchant le nom et la description de l'aire marine de conservation ou en changeant la description de celle-ci.
If a court of competent jurisdiction finds that Her Majesty in right of Canada does not have clear title to or an unencumbered right of ownership in lands within a marine conservation area, the Governor in Council may, by order, amend Schedule 1 by removing the name and description of the area or by altering the description of the area.

Même si le paragraphe 5(2) explique que le Canada doit avoir un droit de propriété non grevé de charge sur les terres, il ne dit pas que la province doit appuyer la création de l'aire marine de conservation.
Although clause 5, subclause (2) explains that the land needs to be the unencumbered right of Canada, it does not specifically address the requirement of the province to agree with the creation of the MCA.

À titre de condition préalable à l’établissement d’un parc, la LPNC exige que le gouvernement fédéral dispose d’un titre incontesté et d’un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qui feront partie du parc20. Les nouveaux paragraphes 41.4(8) et 41.4(9) de la LPNC, ajoutés par l’article 5 du projet de loi, disposent que les baux, servitudes, permis d’occupation ou permis ou autorisations d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux concernant des terres domaniales situées dans la réserve de parc national sont réputés ne pas être des charges et ne pas avoir d’incidence sur le titre à l’égard de ces terres.
As a precondition to establishing a park, the Act requires that the federal government have clear title and an unencumbered right of ownership in the lands to be included in the park.20 New sections 41.4(8) and 41.4(9) of the Act, added by clause 5 of the bill, specify that leases, easements, licences of occupation, land use permits and authorizations, and water licences relating to public lands in the park reserve are deemed not to encumber or affect title to the lands.