Vertaling van "Greffière à la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

greffier à la procédure [ greffière à la procédure ]
procedural clerk

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

Les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure [ Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de réfugié : Questions relatives à la preuve et à la procédure ]
Child Refugee Claimants: Procedural and Evidentiary Issues

légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure
authorisation for participation in a proceeding

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

marche à suivre | procédure à suivre
process help | how-to help

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]
Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]

marche à suivre | procédure
procedure

greffier | greffier de juridiction | greffière | greffière de juridiction | greffière-juriste | greffier-juriste
court clerk | court registrar | court reporter | secretary of the court

procédure de commande à haut niveau | procédure de commande de liaison de données à haut niveau | procédure de commande de chaînon de données à haut niveau | procédure HDLC | commande de chaînon de données à haut niveau | commande de liaison de données à haut niveau
high-level data link control | HDLC | High-level Data Link Control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/EURATOM du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne est dénommé "règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/EURATOM";
– ‘Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom’ means Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and Members of the Commission, of the President, Judges, Advocates- General and Registrar of the Court of Justice, of the President, Members and Registrar of the Court of First Instance and of the President, Members and Registrar of the European Union Civil Service Tribunal;

Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.
Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.

De même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour ou au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal de la fonction publique, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour ou du Tribunal.
Likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice or to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Civil Service Tribunal, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice or General Court.

1. Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal de la fonction publique est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice ou du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal de la fonction publique.
1. Where an application or other procedural document addressed to the Civil Service Tribunal is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice or General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Civil Service Tribunal.

12. est d'avis que dans l'intérêt de la transparence, il conviendrait de donner davantage de publicité au règlement 422/67/CEE, et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance , peut être en les publiant sur le site de la Cour de justice;
12. Believes that, in the interests of transparency, wider publicity should be given to Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and members of the Commission and of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice and of the President, Members and Registrar of the European Union Civil Service Tribunal laying down the emoluments of the ECJ's judges, possibly by publishing it on the ECJ's website;

4. prend note de la lettre, en date du 18 février 2004, que le greffier a adressée à la présidente de la commission du contrôle budgétaire, lettre dans laquelle est annoncée une série de mesures qui tendent tant à agir contre l'allongement de la durée moyenne des procédures, observé ces dernières années, qu'à tenir compte de l'élargissement; invite le greffier à lui transmettre, en temps opportun pour la procédure de décharge relative à l'exercice 2003, un rapport détaillé sur les progrès réalisés;
4. Notes the letter of 18 February 2004 from the Registrar to the chairman of the Committee on Budgetary Control, in which the Registrar announces a series of measures both to counter the increase which has emerged over the last few years in the average length of proceedings and to take account of enlargement; calls on the Registrar to submit a detailed progress report to the European Parliament in time for the discharge procedure for the 2003 budget;

4. prend note de la lettre, en date du 18 février 2004, que le greffier a adressée à la présidente de la commission du contrôle budgétaire, lettre dans laquelle est annoncée une série de mesures qui tendent tant à agir contre l’allongement de la durée moyenne des procédures, observé ces dernières années, qu’à tenir compte de l’élargissement; invite le greffier à lui transmettre, en temps opportun pour la procédure de décharge relative à l’exercice 2003, un rapport détaillé sur les progrès réalisés;
4. Notes the letter of 18 February 2004 from the Registrar to the chairman of the Committee on Budgetary Control, in which the Registrar announces a series of measures both to counter the increase which has emerged over the last few years in the average length of proceedings and to take account of enlargement; calls on the Registrar to submit a detailed progress report to the European Parliament in time for the discharge procedure for the 2003 budget;

Vice versa, dans les systèmes "sans preuve", les délais plus rapides et il existe une plus grande automaticité de la procédure (formulaires spécifiques, lecteurs optiques, etc.), la décision est purement exécutive et elle est confiée à un greffier ou à un officier judiciaire, il y a un certain affaiblissement des droits du débiteur, surtout en ce qui concerne l'opposition ou le recours avant le passage en jugement.
Conversely, in ‘no-evidence’ systems the pace is more rapid, and there is a greater degree of automation (special forms, optical readers, etc.).

La Cour peut nommer, suivant la procédure prévue pour le greffier, un greffier adjoint chargé d'assister le greffier et de le remplacer en cas d’empêchement.
The Court may, in accordance with the procedure laid down in respect of the Registrar, appoint a Deputy Registrar to assist the Registrar and to take his place if he is prevented from acting.

1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.
1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.