Vertaling van "Gratuité complète des prestations en nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gratuité complète des prestations en nature
wholly cost-free benefits in kind

avantages en nature | fourniture gratuite | prestation en nature
allowance in kind

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) le montant des prestations de retraite payables au participant aux termes de la disposition pour chaque mois civil complet de la période admissible n’excède pas 5 % du montant, calculé sur une année, des prestations de retraite qui sont acquises au participant aux termes de la disposition au début du mois, déterminées sans réduction fondée sur son âge ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, et sans autre réduction de même nature; toutefois, si le régime limite la durée des services validables d’un participant ou ne permet pas que des prestations soient assurées relativement à des périodes postérieures au moment où le participant atteint soit un âge déterminé, soit un âge déterminé et un nombre déterminé d’années de services validables, la présente condition ne s’applique pas à tout mois civil relativement auquel aucune prestation ne peut être assurée au participant en raison de la limite ou de l’interdiction, selon le cas;
(b) the amount of retirement benefits payable to the member under the provision for each whole calendar month in the qualifying period does not exceed 5% of the amount (expressed on an annualized basis) of retirement benefits that have accrued under the provision to the member to the beginning of the month, determined without a reduction computed by reference to the member’s age, duration of service, or both, and without any other similar reduction (except that, if the plan limits the amount of pensionable service of a member or prohibits the provision of benefits in respect of periods after a member attains a specific age or combination of age and pensionable service, this condition does not apply to any calendar month in respect of which no benefits can be provided to the member because of the limit or prohibition, as the case may be);

L'écart salarial entre les deux sexes persiste étant donné que les femmes qui exercent un travail rémunéré continuent d'être mal payées, surtout dans le secteur de la prestation de soins dont la nature est identique à celle du travail non rémunéré que fournissent gratuitement les femmes.
The gender wage gap remains as wages for women's paid work continue to be low, especially in the caregiving fields that parallel the kind of free unpaid work that women do.

les investisseurs du FIA sont clairement informés de l’existence, de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l’avantage ou, lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul, cette information devant être fournie de manière complète, exacte et compréhensible avant la prestation du service concerné.
the existence, nature and amount of the fee, commission or benefit, or, where the amount cannot be ascertained, the method of calculating that amount, is clearly disclosed to the investors in the AIF in a manner that is comprehensive, accurate and understandable, prior to the provision of the relevant service.

42. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour favoriser et obtenir une reconnaissance accrue, tant au niveau juridique que social, du travail des femmes dans le secteur de la pêche, pour garantir que les femmes qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, bénéficient d'un statut légal ou de prestations sociales équivalentes à celles réservées aux travailleurs indépendants, conformément à la directive 2010/41/EU, et pour qu'elles se voient garantir des droits sociaux et économiques, notamment une rémunération égale à celles des hommes, des allocations de chômage en cas de cessation (temporaire ou définitive) d'activité, le droit de percevoir une pension de retraite, de concilier vie familiale et vie professionnelle, de prendre un congé de maternité, de bénéficier de la sécurité sociale et de soins de santé gratuits, et de disposer d'une protection de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que d'autres droits sociaux et économiques, notamment une assurance couvrant les risques en mer;
42. Calls on the Commission and the Member States to take steps to promote and achieve greater recognition, both legal and social, for the work of women in the fisheries sector, and to ensure that women who work full- or part-time for family undertakings or assist their spouses, thereby contributing to their own economic sustainability and that of their families, receive legal recognition or social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, in particular by applying Directive 2010/41/EU, and that their social and economic rights are guaranteed, including equal pay, the right to unemployment benefit if they lose their jobs (temporarily or permanently), the right to a pension, work-life balance, access to maternity leave, access to social security and free healthcare, and workplace health and safety, as well as other social and economic rights including insurance covering risks at sea;

2. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour favoriser et obtenir une reconnaissance accrue, tant au niveau juridique que social, du travail des femmes dans le secteur de la pêche, pour garantir que les femmes qui travaillent à temps complet ou à temps partiel pour des entreprises familiales ou qui aident leur conjoint, contribuant ainsi à assurer leur propre viabilité économique ainsi que celle de leur famille, bénéficient d'un statut légal ou de prestations sociales équivalentes à celles réservées aux travailleurs indépendants, conformément à la directive 2010/41/EU, et pour qu'elles se voient garantir des droits sociaux et économiques, notamment une rémunération égale à celles des hommes, des allocations de chômage en cas de cessation (temporaire ou définitive) d'activité, le droit de percevoir une pension de retraite, de concilier vie familiale et vie professionnelle, de prendre un congé de maternité, de bénéficier de la sécurité sociale et de soins de santé gratuits, et de disposer d'une protection de la sécurité et de la santé au travail, ainsi que d'autres droits sociaux et économiques, notamment une assurance couvrant les risques en mer;
2. Calls on the Commission and the Member States to take steps to promote and achieve greater recognition, both legal and social, for the work of women in the fisheries sector, and to ensure that women who work full- or part-time for family undertakings or assist their spouses, thereby contributing to their own economic sustainability and that of their families, are given legal recognition or social benefits equivalent to those enjoyed by people with self-employed status, in particular by applying Directive 2010/41/EU, and that their social and economic rights are guaranteed, including equal wages, unemployment benefits if they lose their jobs (temporarily or permanently), the right to a pension, work-life balance, access to maternity leave, access to social security and free health care, and work-place health and safety, and other social and economic rights including insurance covering risks at sea;

2. Si la législation de l'État compétent subordonne la gratuité complète des prestations en nature à l'utilisation du service médical organisé par l'employeur, les prestations en nature servies dans un autre État membre sont considérées comme ayant été servies par un tel service médical.
2. Where the legislation of the competent State makes wholly cost-free benefits in kind conditional upon use of the medical service organised by the employer, benefits in kind provided in another Member State shall be deemed to have been provided by such a medical service.

Enfin, je pense qu’il importe d’étudier avec précaution la possibilité d’associer certains services inclus dans l’offre du service audiovisuel public à une rémunération ou à une contre-prestation de la part des citoyens qui en profitent, étant donné la nature gratuite et universelle du service public de radiodiffusion audiovisuelle ainsi que les risques d’exclusion susceptibles d’apparaître si une telle mesure venait à être adoptée.
Finally, I believe there must be a very careful assessment of the possibility that certain services that come under the umbrella of public service audiovisual provision may be subject to remuneration or valuable consideration on the part of the citizens who use them, taking into account both the free and universal nature of traditional public service audiovisual broadcasting and the risks of exclusion that may come about should this method of funding be accepted.

Le régime néerlandais de l'assurance maladie prévoit l'octroi de prestations en nature: les soins sont gratuitement dispensés aux assurés par des prestataires (médecins ou hôpitaux) ayant conclu une convention avec les caisses de maladie.
The Netherlands sickness insurance scheme provides for the grant of benefits in kind: care is provided free of charge to insured persons by providers (doctors or hospitals) which have concluded agreements with the sickness funds.

[Français] Pour respecter ces principes, les modifications visaient trois objectifs particuliers: premièrement, autoriser un ensemble complet de règles qui assureraient une pension adéquate à tous les membres des Forces canadiennes; deuxièmement, réorganiser les prestations actuelles afin qu'elles correspondent davantage aux autres régimes de pensions du Canada, y compris bien entendu la Loi sur la pension de la fonction publique; et finalement, reconnaître la nature du service militaire en accordant une pension immédiate après 25 années de service dans les Forces canadiennes.
[Translation] In order to honour those principles, the amendments had three specific goals: first, to receive authority for implementation of a complete set of rules that would guarantee an adequate pension to all members of the Canadian Forces; second, to reorganize current benefits in order to bring them more in line with other pension plans in Canada, including, naturally, the Public Service Superannuation Act; and finally, to recognize the nature of military service by providing for immediate provision of a pension after 25 years of service in the Canadian Forces.

2 bis. Les contributions en nature ou les prestations réalisées à titre gratuit peuvent être comptabilisées dans leur totalité comme dépenses.
2a. Contributions in kind or work done without payment may be fully credited as expenses in monetary terms.